Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE FACEO FM SUD EST" chez FACEO FM SUD EST (Siège)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE FACEO FM SUD EST

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM SUD EST, dont le siège social est sis 2474 Pôle Marina, le logis de Bonneau, 06 270 Villeneuve Loubet, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical                       

• Syndicat CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndicale

D’autre part,

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société FACEO FM SUD EST.

Préambule

La représentation du personnel est constituée à ce jour d’une Délégation Unique du Personnel et d’un Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) au niveau de la société FACEO FM SUD EST.

Conformément à l’accord relatif à la prorogation des mandats des Institutions Représentatives du Personnel de la Société FACEO FM SUD EST du 1^er mars 2018, les parties ont convenu que les mandats des membres de la DUP et du CHSCT qui venaient normalement à échéance respectivement le 12 mai 2018 et le 22 septembre 2018 sont prorogés jusqu’au 1^er avril 2019.

Les parties se sont rencontrées les 25 janvier et 29 janvier 2019 pour discuter d’une prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel en cours afin de tenir compte de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017 et portant sur la mise en place des CSE.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la DUP et du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 1^er avril 2019, sont prorogés jusqu’au 10 mai 2019.

Article 2- Condition de validité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3 - Durée de l’accord

Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin lors de la proclamation des résultats aux élections et au plus tard le 10 mai 2019.

Pendant cette période, les règles de fonctionnement des instances seront également maintenues (crédit d’heures, règlement intérieur du CE etc).

Article 4 - Révision de l’accord collectif

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 - Entrée en vigueur

L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 6 – Dépôt – Publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Villeneuve Loubet, le 5 février 2019

Pour la société FACEO FM Sud Est Pour le syndicat Pour le syndicat

Le représentant de la société