Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel" chez FACEO FM SUD EST

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE FACEO FM SUD EST

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM SUD EST, dont le siège social est 240 rue Evariste Galois 06410 Biot, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de ,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical de la société                

D’autre part,

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel (IRP) de la société FACEO FM SUD EST. M était présente à titre informatif à cette négociation en sa qualité de déléguée syndicale C.G.T de l’établissement VF Industrie Côte d’Azur.

Préambule

Conformément à l’accord de mise en place des représentants du personnel du 8 mars 2019, la société est composée de deux établissements distincts au sein de Faceo Fm Sud Est :

-VF Industrie Côte d’azur, entreprise située au 240 rue Evariste Galois 06410 Biot (79 salariés)

-VF Industrie Provence Sud, entreprise située au Eiffel Park Bât C - 415 Rue Claude Nicolas Ledoux 13090 Aix-en-Provence (20 salariés)

La représentation du personnel est constituée de deux comité social et économique et de deux CSSCT au niveau de chaque entreprise et un Comité Social et économique Central au niveau de la société Faceo Fm Sud Est.

Les parties se sont rencontrées le 9 janvier 2023 pour discuter d’une prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel.

Par conséquent, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Instances Représentatives du Personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des CSE (y compris CSE central) et des CSSCT de VF Industrie Côte d’Azur et de VF Industrie Provence Sud, qui viennent normalement à échéance le 26 avril 2023, sont prorogés jusqu’au 26 avril 2024.

Les parties précisent que les mandats des délégués syndicaux subsisteront jusqu'aux élections suivantes dans les conditions légales en vigueur.

Article 2- Condition de validité

Le présent accord est conclu à l’unanimité de l’organisation syndicale représentative au sein de la société.

Article 3 - Durée de l’accord

Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter du 1^er tour des élections professionnelles qui auront lieu au plus tard en avril 2024.

Pendant cette période, les règles de fonctionnement des instances seront également maintenues (crédit d’heures, règlements intérieurs du CSE, accord de fonctionnement, accord de mise en place des instances représentatives du personnel etc).

Article 4 - Révision de l’accord collectif

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 - Entrée en vigueur

L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Article 6 – Dépôt – Publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

• 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Biot, le 9 janvier 2023

Pour la société FACEO FM Sud Est Pour le syndicat CFDT

Le représentant de la société