Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez FACEO FM SUD EST (Siège)

Projet d’accord de mise en place des représentants du personnel au sein de la société

FACEO FM SUD EST

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM Sud Est, Société par Actions simplifiée, au capital de 100 000 Euros, ayant son siège social route nationale 7 – Le Logis de Bonneau – 06 270 Villeneuve-Loubet, représentée par, Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical

• Syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndicale

   D’autre part,

Est conclu le présent accord relatif à la représentation du personnel au sein de la société FACEO FM Sud Est.

Le présent accord a fait l’objet d’une information de la DUP lors de la réunion du.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’ordonnance MACRON, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, du 22 septembre 2017, les Comités Sociaux et économiques (CSE) doivent être mis en place au sein des entreprises avant le 31/12/2019.

L’accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel signé le 1^er mars 2018 précise que les mandats des membres de la DUP et du CHSCT viennent à échéance le 1/04/2019. Les parties ont convenu par accord du 5 février 2019 de prolonger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT au 10 mai 2019.

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager l’organisation du CSE et ainsi de l’adapter au mieux aux spécificités de notre organisation managériale.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au niveau de la Société FACEO FM Sud-Est

Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Conscients que la représentation du personnel ne peut être pertinente qu’en étant au plus près des salariés et de leurs préoccupations, les parties conviennent que le périmètre de chaque CSE doit correspondre au périmètre opérationnel, celui au plus proche du terrain.

Pour les prochaines élections, les parties décident de reconnaître deux établissements distincts au sein de Faceo Fm Sud Est :

-VF Industrie Côte d’azur, Entreprise située 2474 RN7 - Le Logis de Bonneau – Allée Nolis – Bâtiment le Kern-06 270 Villeneuve Loubet (62 salariés)

-VF Industrie Provence Sud, Entreprise située Eiffel Park Bât C - 415 Rue Claude Nicolas Ledoux

13090 Aix-en-Provence (17 salariés)

En effet, ces deux établissements qui présentent un caractère de stabilité, ont une implantation géographique distincte disposant d’une autonomie, notamment, dans les domaines de la comptabilité, de la gestion du personnel, des procédures budgétaires etc.

Sur la base de ces critères, les parties reconnaissent les établissements distincts, au sens du code du travail pour la mise en place des représentants du personnel.

Par conséquent, il est convenu de mettre en place un Comité social et économique au niveau de chaque entreprise (ci-après dénommé CSE d’Entreprise) et un Comité Social et Economique Central au niveau de la société (ci-après dénommé CSE Central).

Article 2 : Les Instances futures de représentation du personnel

1. Comité social et économique

Conformément à l’article R2314-1 du code du travail le nombre de membres du CSE est fixé en tenant compte de l’effectif de l’établissement concerné par la mise en place.

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants		Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
11 à 24	1	1		150 à 174	8	8
25 à 49	2	2		175 à 199	9	9
50 à 74	4	4		200 à 249	10	10
75 à 99	5	5		250 à 399	11	11
100 à 124	6	6		400 à 499	12	12
125 à 149	7	7		500 à 599	13	13

Il est précisé que chaque CSE sera présidé par leur chef d’établissement respectif ou par le directeur régional.

2- Budget CSE

Deux options sont possibles quant à la gestion du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales :

-Chaque CSE d’entreprise garde en son nom propre la gestion du budget de fonctionnement et la gestion des œuvres sociales de son périmètre.

Ou

-La gestion des Œuvres Sociales de l’ensemble de la société est assurée par le Comité Social et Economique Central. Ainsi chaque CSE d’entreprise reversera l’ensemble de son budget Œuvres Sociales au Comité Social et Economique Central pour une gestion commune sans distinction d’appartenance des salariés dans telle ou telle entreprise. Ces modalités seront définies dans un accord conclu entre les comités d’entreprise et le CSE central.

Le choix de l’option définitive sera précisé dans les accords de fonctionnement des CSE.

Il est également convenu que le pourcentage actuel octroyé pour le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales au niveau de la société FACEO FM Sud Est sera maintenu dans le cadre de la mise en place des CSE.

Il est précisé que les accords actuellement en vigueur au niveau de la société FACEO FM Sud Est seront également maintenus. Cependant, ils pourront faire l’objet de nouvelles renégociations lorsque les CSE seront mis en place conformément aux dispositions légales.

2. CSE Central

Dans les sociétés comportant au moins deux CSE d’établissements, un CSE central doit être mis en place au niveau de la société. Compte tenu de l’effectif de chaque établissement, le CSE central sera composé de deux titulaires et deux suppléants élus pour l’établissement VF Industrie Côte d’Azur et d’un titulaire et d’un suppléant élus pour l’établissement VF Industrie Provence Sud parmi ses membres. Les Délégués Syndicaux seront invités aux réunions.

Le CSE central sera présidé par le Président de la société FACEO FM Sud Est.

Le CSE central sera réuni par an.

Il est notamment seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;

• Les projets et consultations décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises des projets comme par exemple les évolutions technologiques.

En tout état de cause, le CSE central ne se substituera pas aux CSE d’entreprises dans leurs attributions et compétences, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.

Article 3 : Durée des mandats

La durée du mandat des membres du Comité Social Economique de l’établissement VF Industrie Côte d’Azur est fixée à ans.

La durée du mandat des membres du Comité Social Economique de l’établissement VF Industrie Provence Sud est fixée à ans avec prorogation possible des mandats pour une durée.

Article 4 : Composition et fonctionnement des instances

Outre les modalités d’organisation des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise des CSE (nombre de sièges, nombre et composition des collèges, volume du crédit d’heures…).

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

De plus, les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et du CSE central feront l’objet d’un accord ultérieur (dit « accord de fonctionnement »), une fois les membres élus.

Enfin, à l’issue des élections professionnelles, chaque CSE et la Direction de chaque entreprise établiront un règlement intérieur reprenant les modalités de fonctionnement.

Les parties conviennent que dans le cadre des élections professionnelles à venir pour la mise en place des CSE, il est décidé d’avoir recours au vote électronique. Les modalités de mise en place feront l’objet d’un accord.

Article 5 : Articulation des informations consultations récurrentes et ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central

Article 5.1 : Articulation des informations consultations récurrentes entre CSE d’entreprise et CSE Central

Les parties conviennent que les informations consultations récurrentes (Orientations stratégiques de l’entreprise, Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) seront faites au niveau des établissements.

Article 4.2 : Articulation des informations consultations ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central

Les parties conviennent que les projets importants concernant la société dans son ensemble seront soumis pour information-consultation au CSE central (Ex. Projet importants concernant la société en matière économique et financière, évolution juridique de la société).

Article 6 : Niveau de la négociation collective

Les parties conviennent que des délégués syndicaux seront désignés dans chaque établissement selon les règles légales en vigueur. La négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec le chef d’entreprise. Conformément à la réglementation en vigueur, les Délégués Syndicaux pourront se faire assister d’une personne salariée.

Article 7 : Commission de la Santé, Sécurité et Conditions de travail

Conformément aux dispositions du protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du groupe Vinci Energies en France en date du 16.10.2018, une Commission Santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera constituée au sein de chaque CSE, quelle que soit la taille de l’établissement.

Les modalités de désignation et de mise en place, de fonctionnement, la composition, le rôle, les moyens et les missions seront définis dans l’accord de fonctionnement qui sera négocié avec les délégués syndicaux.

Article 7.1 : Composition 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que les CSSCT mises en place au sein des entreprises seront composées :

- De l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

- Dans la mesure du possible de représentants du personnel, dont au moins appartenant au. Conformément à l’accord relatif au dialogue social au sein du Groupe Vinci Energies en France du 16 octobre 2018, les parties conviennent qu’un des représentants du personnel pourra être

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Un membre est désigné rapporteur par délibération du CSE d’entreprise. Il est chargé de convenir avec le chef d’entreprise ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

Article 7.2 : Les attributions des CSSCT

Ces commissions, émanation des CSE d’entreprise, ont vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise, étant entendu que chaque CSE d’entreprise conserve un exercice direct de l’ensemble de ses attributions pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail de leur périmètre.

Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT ne peuvent décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du comité.

Article 7.3 Les modalités de fonctionnement des CSSCT d’entreprise

Article 7.3.1 - Réunions 

Chaque CSSCT se réunira au minimum par an, en amont des réunions du CSE d’entreprise à l’occasion desquelles seront abordées les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 7.3.2- Moyens 

Les membres de chaque CSSCT d’entreprise disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSSCT d’entreprise bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur.

Afin d’assurer leur mission, les membres des CSSCT d’entreprise bénéficient de heures de délégation chacun par mois.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 8 : Révision et Dénonciation de l’accord

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales. Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de trois mois. Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.

L’accord pourrait être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Article 9 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Fait à Villeneuve-Loubet, le Mars 2019 en 4 exemplaires

Pour la société FACEO FM Sud Est

Le Président

Pour les organisations syndicales représentatives

Syndicat CFDT

Syndicat CGT