Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE "RESPONSABLE"" chez FACEO FM SUD EST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FACEO FM SUD EST et le syndicat CFDT et CGT le 2019-12-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T00620003137
Date de signature : 2019-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : FACEO FM SUD EST
Etablissement : 53525804000034 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT A l'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DURÉE INDÉTERMINÉE RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE "NON - RESPONSABLE" (2019-12-19)
Accord NAO 2021 (2021-01-11)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-19
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE « RESPONSABLE »
Entre les soussignés :
La société FACEO FM Sud Est dont le siège social est situé 2474 Pôle Marina, le logis de Bonneau, 06 270 Villeneuve Loubet, représentée par en sa qualité de,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivante :
Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Syndicat CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical
d’autre part.
Compte tenu des résultats 2019 de notre régime frais de santé d’entreprise, le paragraphe cotisation de notre accord collectif est donc modifié comme suit :
2. Cotisations
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3428 € au 1er janvier 2020).
| Régime Ensemble du Personnel « RESPONSABLE » | |
|---|---|
| Régime de Base | % du salaire limité à trois fois le plafond de la Sécurité sociale en vigueur, avec un minimum de % du PMSS |
Régime Amélioré (Cotisation supplémentaire) |
% du PMSS majoré de % du salaire limité à trois fois le plafond de la Sécurité sociale |
Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale est identique. Au 1er janvier 2020 le montant de la contribution patronale est de € jusqu’au 31/12/2022, sauf à ce que les cotisations évoluent de façon à ce que la part employeur ne respecte plus 50% de prise en charge de socle obligatoire.
Les cotisations sont prélevées sur les salaires
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.
6. Dépôt et publicité de l’accord
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt :
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Villeneuve Loubet, le 19 décembre 2019
Pour la société FACEO FM SUD EST
Pour la CFDT
Pour la CGT
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