Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez FACEO FM SUD EST

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE AU SEIN DE FACEO FM SUD EST ETABLISSEMENT INDUSTRIE PROVENCE SUD – ANNEE 2021 PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM SUD EST – Etablissement VINCI Facilities Industrie Provence Sud, Société par Actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, ayant son siège social 2474 – Pôle Marina 7- Allée Nolis – Bâtiment le Kern 06 270 Villeneuve Loubet, représentée par, Chef d’Entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat C.F.D.T représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société FACEO FM SUD EST – établissement VINCI Facilities Industrie Provence Sud et l’organisation syndicale C.F.D.T se sont réunies les 23 novembre 2020, 8 décembre 2020, 22 décembre 2020 et 7 janvier 2021.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• Modalités de mise en œuvre du droit à al déconnexion

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail

• La gestion des emplois et parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.

PARTIE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Au lancement des discussions, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat C.F.D.T

• Salaires : augmentation de 5 % par rapport à la masse salariale, hors promotion, avec un plancher minimum de 3 % pour chaque salarié en respectant le même pourcentage de répartition pour les cadres et non cadres et en privilégiant les bas salaires

• Augmentation de salaire pour le personnel d’astreinte avec au minimum l’augmentation générale négociée

• Prime de départ retraite. Ouverture d’une négociation en 2021

• Reconduction de la prime Macron qui a été donnée l’an dernier sous forme d’action Castor à 400 €

• 1 journée de congé supplémentaire par mois pour les futurs retraités, 1 an avant leur départ afin de préparer le dossier retraite et se rendre aux rendez-vous associés

• Reconduction de la prime de 1150€ en faveur des œuvres sociales du CE afin d’organiser un évènement fédérateur

• Reconduction de l’adhésion APAS Provence

• Prime de 700 € pour toutes les personnes présentes sur le terrain en période de confinement dû au Covid 19 (pour récompenser les personnes présente sur le terrain, les personnes en télétravail qui ont eu un surcroit de travail et les personnes qui ont eu une baisse de salaire liée à l’activité partielle)

• Revalorisation des astreintes à hauteur de 250 € par semaine.

Doublement du forfait astreinte pour les semaines de noël et jour de l’an

• Reconduction de la prise en charge de l’abonnement transport en commun à hauteur de 100% avec tacite reconduction (au lieu des 50% existant)

• Octroit de 5 jours fractionnables en demi-journées pour les proches aidant avec maintien de salaire pour l’accompagnement des parents en situation de dépendance, ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie ou d’une maladie. L’idée étant d’aider les salariés accompagnants un parent, de leur permettre en urgence ou pour une aide ponctuelle, d’être présents à leur côté. Il peut s’agir par exemple d’un accompagnement à l’hôpital, chez un praticien ou de dénouer un problème pratique de la vie quotidienne. Il peut s’agir également d’être aidant pendant la période de crise sanitaire.

• Revalorisation du montant de la part patronale en ce qui concerne la mutuelle

• Participation de l’entreprise pour accès aux divers RIE selon les sites de la région

PARTIE 2-DISPOSITIONS

ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société FACEO FM SUD EST – Etablissement Industrie Provence Sud.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

• Salaires effectifs

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2020, présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à +% hors promotions. Le nombre de promotions et le % dédié à celle-ci fera l’objet d’une communication ultérieure aux Instances Représentatives du Personnel.

• La direction s’engage à porter une attention particulière aux bas salaires, hors alternance, ainsi qu’à veiller à la répartition équivalente du pourcentage d’augmentation entre les différentes catégories socio-professionnelles

• Une enveloppe de € sera dédiée à l’octroi de primes pour le personnel non-assujetti au BSO, pour la performance, l’investissement du travail réalisés et la contribution au développement commercial de l’entreprise.

• Durée du travail et Organisation du travail

La durée du temps de travail et les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) du 30 juin 2015 en vigueur chez Faceo Fm Sud Est. La référence en matière de durée du travail et d’organisation du travail au sein de la société Faceo Fm Sud Est reste inchangée.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les engagements en termes d’égalité Femmes-Hommes sont décrits dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de Faceo Fm Sud Est signé le 18 novembre 2020.

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation relative aux congés proches aidants sur l’année 2021.

• Responsabilité sociétale de l’entreprise

Suite aux accords de Paris (COP21), la France s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de CO2 à horizon 2030. Le groupe VINCI adhère totalement à cet engagement.

Dans ce cadre-là, la Direction s’engage à poursuivre la mise en place d’un « Contrat Performance Energétique » concernant les « gros rouleurs » dont l’objectif est de diminuer les émissions CO2. Les bénéfices seront versés à une association environnementale. Le choix de l’association environnementale sera défini en collaboration avec les collaborateurs de l’entreprise.

Après étude du mode de transport des collaborateurs, la direction et les partenaires sociaux s’engagent à la mise en place d’une plateforme de covoiturage dont les modalités de fonctionnement seront définies au cours du 2^ème semestre 2021.

En plus de ces actions, l’entreprise sensibilisera les collaborateurs sur le thème de l’environnement et de la mobilité verte par :

• La formation de tous les collaborateurs à la fresque du climat

• La prise en charge du remboursement des frais de transport public pour le trajet domicile-travail à hauteur de 100% par l’entreprise, renouvelé chaque année par tacite reconduction. Il est précisé que seules les cartes d’abonnements (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont prises en charges par l’entreprise. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Objectifs d’actions à mener en 2021

• Actions de sensibilisation à décliner

• Développer les partenariats avec les entreprises adaptées (cotraitance et sous-traitance)

• Renforcement du partenariat avec l’association Trajeo’h créée par VINCI

• Promouvoir l’embauche de personne reconnue Travailleur Handicapé

• Repas

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en 2021 sur la participation de l’entreprise pour accéder aux divers RIE des sites de la région.

• Œuvres sociales

La Direction prendra en charge la cotisation correspondante à % de la masse salariale pour l’adhésion à l’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux (APAS Provence). Cette adhésion sera au titre de l’année 2021 et un bilan à mi-année sera établi afin de mesurer les actions menées en retour par cet organisme auprès des collaborateurs de l’entreprise et de statuer sur la reconduction pour l’année 2022.

Compte tenu des retours positifs de l’évènement fédérateur réalisé en 2020 au sein de la société FACEO FM SUD EST, une contribution exceptionnelle de € sera attribuée aux œuvres sociales du comité d’entreprise de l’entreprise VINCI Facilities Industrie Provence Sud afin de réitérer en 2021 l’organisation d’un tel évènement.

• Intéressement

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à rouvrir des négociations sur l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Faceo Fm Sud Est, pour les années de 2021 à 2023 inclus.

• Frais de santé

Conformément à l’avenant relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé « responsable » et l’avenant relatif à la surcomplémentaire non-responsable signés le 19 décembre 2020, le montant de la contribution patronale est de € par mois.

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la contribution patronale à €.

• Astreinte

Conformément à l’article 23 de notre accord d’entreprise, la compensation de financière de l’astreinte prend la forme d’une prime forfaitaire d’un montant de €.

Les parties conviennent de doubler la prime d’astreinte la semaine de noël et du jour de l’an. Cette mesure rentrera rétroactivement au 1^er décembre 2020.

A titre indicatif, les montants sont les suivants :

Montant semaine du lundi au dimanche : €

Jour semaine : €

Samedi : €

Dimanche / jour férié : €

Semaines de noël et du jour de l’an : doublement du forfait astreinte

Article 3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021, avec pour date d’effet au 1^er janvier 2021.

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis à la partie signataire.

Fait à Aix-en-Provence, le 11 janvier 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour la société Faceo Fm Sud Est – Etablissement VINCI Facilities Industrie Provence Sud

, Chef d’entreprise

Pour le syndicat C.F.D.T

, Délégué Syndical