Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez FACEO FM SUD EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE AU SEIN DE FACEO FM SUD EST ETABLISSEMENT INDUSTRIE COTE D’AZUR – ANNEE 2022 PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM SUD EST- Etablissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur, Société par Actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, ayant son siège social Route Nationale 7, Le Logis de Bonneau-06 270 Villeneuve Loubet, représentée par , ,

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat C.F.D.T représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Syndicat C.G.T représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société FACEO FM SUD EST – établissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur et les organisations syndicales C.F.D.T et C.G.T se sont réunies les 4 novembre 2022, 25 novembre 2021, 9 décembre 2021 et 5 janvier 2022.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• Modalités de mise en œuvre du droit à al déconnexion

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail

• La gestion des emplois et parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.

PARTIE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Au lancement des discussions, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat C.F.D.T

• Salaires : augmentation de 6% par rapport à la masse salariale, hors promotions. Distribution d’un pourcentage égal par catégorie socioprofessionnelle et en portant une attention particulière aux écarts de salaire Femme/Homme.

• Privilégier les candidatures des personnes en situation de handicap pour les prochaines embauches.

• Prime d’ancienneté pour les salariés :

-300 € annuel pour les salariés ayant 7 ans d’ancienneté

-400 € annuel pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté

-500 € annuel pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté

-600 € annuel pour les salariés ayant 18 ans et + d’ancienneté

• Mise en place d’une journée anniversaire pour tous les salariés. Possibilité de poser une journée offerte par l’employeur le jour de l’anniversaire du salarié, à prendre dans les 15 jours suivants cette date.

• Contribution de l’entreprise pour l’achat d’un véhicule auto, 2 roues ou vélo électrique servant au trajet domicile/travail

• Eco recyclage : donner l’opportunité d’avoir une seconde vie au matériel en bon état, en circuit fermé entre les collaborateurs de l’entreprise, sous forme de message sur Yammer par exemple.

• Récupération de 2 jours fériés sur 2022 au vu des 4 jours fériés qui tombent le week-end cette année.

• Attribution d’une journée supplémentaire pour enfant malade pour les salariés ayant des enfants de moins de 14 ans, et de 2 jours supplémentaires pour les salariés ayant 2 enfants et plus.

• Attribution de 20 minutes de pause supplémentaires 2 fois par semaine sans baisse de salaire pour favoriser le sport au travail, ceci afin d’éviter les risques cardio-vasculaires dans l’entreprise.

• Prime annuelle d’assiduité visant à valoriser le présentéisme et à diminuer l’absentéisme

1^ère option : Prime annuelle d’assiduité calculée sur le salaire de base annuel pour les salariés en CDI, hors CP, RTT, RCR, RCL, jours pour enfant malade, congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés sans solde et égale à :

• 2,5% pour l’année 2022

• 3,5% pour l’année 2023

• 4,5% pour l’année 2024 et les années suivantes

Pour une absence n’excédant pas 4 jours dans l’année, consécutifs ou non.

2^ème option : Prime annuelle d’assiduité sous forme d’attribution de jours de congés supplémentaires pour les salariés en CDI, hors CP, RTT, RCR, RCL, jours pour enfant malade, congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés sans solde et égale à :

4 jours de congés supplémentaires pour une absence n’excédant pas 4 jours dans l’année, consécutifs ou non.

• Augmentation du budget des œuvres sociales de 1,465 % à 1,60 % par rapport à la masse salariale.

• Reconduction de la contribution financière à hauteur de 4000€ pour créer un évènement fédérateur au sein du CE.

• Reconduction de l’adhésion au site APAS Provence à hauteur de 0,13% de la masse salariale.

• Journée d’absence rémunérée pour la réalisation d’un examen ambulatoire sous anesthésie, ceci afin d’éviter de prendre un arrêt maladie trop important qui pénaliserait l’entreprise.

• Passage d’échelon supérieur après 5 années de gel.

• Samedi Malin : lorsqu’un jour férié tombe un samedi, s’il est précédé ou suivi d’un minimum de 2 jours de congés payés ouvrés, gratuité faite d’un jour de congé. Uniquement pour la pose de congés légaux (CP).

• Revalorisation des astreintes.

• Demande d’ouverture de négociation pour l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Transfert du montant des tickets restaurant en prime de panier repas de 8,50 € pour tous les salariés.

• Lors de la journée convivialité de fin d’année sensibilisation du personnel sur les enjeux Energie/Climat

Pour le syndicat C.G.T

• Augmentation générale des salaires de 7% hors promotions

• Augmentation de 100€ brut mensuel pour les salariés en alternance ou en contrat d’apprentissage (moins de 26 ans)

• Salaire minimum de 2300€

• Doublement minimum de salaire en partant du début de carrière jusqu’à la fin de carrière (sur la base minimum du smic de l’année en cours)

• Prime d’Ancienneté égale à 1% de salaire de base par an jusqu’à 10 ans

• Continuité de la prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun à 100%

• Prise en charge des frais de transports par l’employeur, selon le barème kilométrique des impôts pour les salariés n’ayant ni véhicule de service ni véhicule de fonction, utilisant leur véhicule personnel avec également prise en charge des frais de transports en commun

• Passage à l’échelon supérieur après 3 années d’expérience réussies au même poste (favorisant ainsi le déroulement de carrière et les promotions)

• Prise en charge des frais de transports selon le barème kilométrique des impôts pour les salariés utilisant leur véhicule personnel avec prise en charge des frais d’autoroute

• Formation professionnelle de tous les salariés en respectant l’égalité femmes, hommes et handicapés et pour toutes les classifications.

• Egalité femmes /hommes : Egalité des salaires des femmes et des hommes ayant des classifications identiques, expériences et ancienneté égales : correction des écarts

• Respect du taux de 6% des travailleurs handicapés et accompagnement

• Journée de solidarité (pentecôte)

• Temps de travail : une demi-journée offerte le vendredi en quinzaine pour favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie privée

• Activité partielle rémunérée à 100%

• Participation du CE aux frais de sports et de loisirs et CESU (aide à la personne) après analyse des besoins éventuels des salariés.

• Accord d’intéressement : Renégociation en 2022

• Prévoyance santé : en raison de l’augmentation de cotisations de notre mutuelle annoncées par l’interface Gras Savoye, demande d’ouverture de renégociation en 2022 en veillant à conserver de bons remboursements et avec une répartition équitable des cotisations

• Prévoyance gros risques : bilan et renégociation avec garantie du salaire à 100%

• Ajout dans l’accord d’entreprise de 5 jours d’absence pour maladie d’un parent

• Négociation d’un accord sur le thème de congés proches aidants rémunérés à 100%

• Bonnes conditions de travail – Management sain (management pathogène à proscrire)

• Possibilité de prendre jusqu’à 3 mois de congés proches aidants rémunérés à 100 % (possibilité de fractionnement) - complément de salaire par l’employeur rajouté aux aides financières de l’état – Voir Décret n° 2020-1208 du 1er à octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale

• Aménagement des fins de carrières : possibilité de travailler de 40% à 80% du temps de travail un an avant la retraite avec compensation de salaire à 100% (possibilité de retraite progressive sur la base du volontariat)

• Bonnes conditions de travail – Management sain (management pathogène à proscrire)

• Prise en compte de tous les aspects de la qualité de vie au travail énumérés ci-dessous :

-Relations sociales et professionnelles : reconnaissance du travail, respect, écoute, considération des collègues et de la hiérarchie, information, dialogue social et participation aux décisions ;

-Contenu du travail : autonomie, variété des tâches, degré de responsabilité ;

-Environnement physique du travail : sécurité, bruit, chaleur, éclairage, propreté, cadre spatial ;

-Organisation du travail : qualité de la prescription du travail, capacité d’appui de l’organisation dans la résolution des dysfonctionnements, démarches de progrès organisationnel, pénibilité, charge de travail, préventions des risques professionnels ;

-Réalisation et développement professionnel : rémunération, formation, validation des acquis, développement des compétences, sécurité des parcours professionnels ;

-Conciliation entre vie au travail et vie hors travail : rythme et horaires de travail, vie familiale, accès aux services, loisirs et culture, transports.

PARTIE 2-DISPOSITIONS

ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société FACEO FM SUD EST – Etablissement Industrie Côte d’Azur.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

• Salaires effectifs

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2021, présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à + % hors promotions. Le nombre de promotions et le % dédié à celle-ci fera l’objet d’une communication ultérieure aux Instances Représentatives du Personnel.

• La direction s’engage à :

• Porter une attention particulière aux salariés avec qui n’ont pas eu de changement de classification, sans changement de statut, depuis 5 ans

• Répartition équivalente du pourcentage d’augmentation entre les différentes catégories socio-professionnelles (ETAMS et CADRES)

Au titre de l’année 2021, compte tenu de la grande implication d’une grande partie de l’effectif de l’entreprise, une enveloppe à hauteur de % de la masse salariale des ETAMS considérés « présents/présents », est dédiée à l’octroi de primes pour la performance et l’investissement du travail.

Cette attribution de primes est laissée à l’appréciation du manager et du chef d’entreprise afin de récompenser les collaborateurs ETAM.

En cas d’attribution d’une prime individuelle, elle variera entre € et €.

Ces montants, même au seuil minimum, ne sont pas applicables au personnel ETAM entré en cours d’année 2021.

Au titre de l’année 2021, compte tenu de l’implication et de la performance du personnel cadre et de l’entreprise, la direction précise que l’enveloppe dédiée au titre des BSO sera supérieure à celle de 2021.

• Durée du travail et Organisation du travail

La durée du temps de travail et les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) du 30 juin 2015 en vigueur chez Faceo Fm Sud Est. La référence en matière de durée du travail et d’organisation du travail au sein de la société Faceo Fm Sud Est reste inchangée.

Compte tenu des 5 jours fériés tombant en week-end, jours de repos supplémentaires seront octroyés à tous les collaborateurs(trices) pour l’année 2022. Ils seront effectifs sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les engagements en termes d’égalité Femmes-Hommes sont décrits dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de Faceo Fm Sud Est signé le 18 novembre 2020.

Dans une démarche de qualité de vie au travail, l’entreprise souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Les parties conviennent donc, d’ouvrir une négociation relative au droit à la déconnexion sur l’année 2022.

Les parties conviennent également, d’ouvrir une négociation relative aux congés proches aidants sur l’année 2022.

Dans un souci d’amélioration du bien-être au travail et la promotion d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et familiale, l’entreprise s’engage à étudier les modalités de mises en place et de financement d’un berceau d’entreprise.

• Responsabilité sociétale de l’entreprise

Suite aux accords de Paris (COP21), la France s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de CO2 à horizon 2030. Le groupe VINCI adhère totalement à cet engagement.

Pour permettre de faire évoluer notre manière de se déplacer avec pour objectif de diminuer notre empreinte carbone, les parties conviennent d’ouvrir des négociations, sur l’année 2022, concernant les trajets domicile-travail.

En plus de ces actions, l’entreprise sensibilisera les collaborateurs sur le thème de l’environnement et de la mobilité verte par la formation de tous les collaborateurs à la fresque du climat.

Les parties conviennent également de mettre en place un système d’éco-recyclage en favorisant le réemploi de matériel en bon état, via un circuit fermé entre les collaborateurs de l’entreprise.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour 2022, la direction s’engage à intégrer personne reconnue travailleurs handicapés au sein de l’entreprise, et également favoriser l’embauche d’emploi précaire.

• Développement des compétences

Le budget alloué pour le plan de compétences sera de % de la masse salariale et sera réparti comme suit :

• % du budget sera consacré aux formations obligatoires

• % du budget sera consacré aux formations valorisantes/professionnelles

• Cooptation

Pour permettre à l’entreprise de faire face notamment aux difficultés de recrutement actuelles, les parties conviennent que l’article 6 relatif à l’accord de cooptation signé le 18 novembre 2020 sera modifié comme suit :

La rétribution se fera par une prime dont le montant total est de € brut après validation de la période d’essai, tel que précisé dans l’accord d’entreprise, et de € brut 6 mois après la date d’embauche du salarié.

Il est précisé que la prime sera versée au salarié cooptant uniquement s’il fait toujours partie des effectifs lorsque les conditions de versement de cette dernière sont remplies.

• Tutorat

L’entreprise souhaite s’engager davantage dans la démarche de valorisation des tuteurs amener à encadrer des salariés ou stagiaires débutant afin de les former et de leur transmettre les compétences nécessaires à la maitrise du poste et à l’adaptation à l’environnement.

Les parties conviennent que l’article 4 relatif à l’accord de tutorat signé le 18 novembre 2020 sera modifié comme suit :

L’allocation d’une prime au bénéfice des tuteurs est répartie de la manière suivante :

• Un versement de € brut aura lieu au démarrage de la mission puis chaque année en fonction de la durée du tutorat

• Un versement complémentaire de € aura lieu à la fin de la mission du tutorat en cas d’embauche du salarié tutoré. Dans le cas où le tutorat a lieu avec des tuteurs successifs, le versement complémentaire se fera au prorata temporis.

• Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales sera augmenté à % de la masse salariale et la Direction prendra en charge la cotisation correspondante à 0,13% de la masse salariale pour l’adhésion à l’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux (APAS Provence). Cette adhésion sera reconduite tacitement d’une année sur l’autre.

Compte tenu des retours positifs de l’évènement fédérateur réalisé en 2021 au sein de la société FACEO FM SUD EST et de l’augmentation de l’effectif, une contribution exceptionnelle de euros sera attribuée aux œuvres sociales du comité d’entreprise de l’entreprise VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur afin de réitérer en 2022 l’organisation d’un tel évènement.

• Panier Repas

Le montant du ticket-restaurant actuellement fixé à € sera revalorisé à compter du 1^er février 2022 à €. Ce montant se répartira pour 60% sur la part employeur et pour 40% sur la part salariée.

Le montant de la prime de panier actuellement fixé à € sera revalorisé à compter du 1^er février 2022 à €. Il est précisé que la prime de panier s’applique aux personnels itinérants.

Article 3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022, avec pour date d’effet au 1^er janvier 2022.

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis à la partie signataire.

Fait à Villeneuve-Loubet, le 18 janvier 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la société Faceo Fm Sud Est – Etablissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur

Pour le syndicat C.F.D.T

Pour le syndicat C.G.T