Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez FACEO FM SUD EST

Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2022 FACEO FM Sud Est - VINCI Facilities Industrie Provence Sud

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM SUD EST- Etablissement VINCI Facilities Industrie Provence Sud, Société par Actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, ayant son siège social Route Nationale 7, Le Logis de Bonneau-06 270 Villeneuve Loubet, représentée par, Chef d’Entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat C.F.D.T représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société FACEO FM SUD EST – établissement VINCI Facilities Industrie Provence Sud et les organisations syndicales C.F.D.T et C.G.T se sont réunies les 3 novembre 2021, 29 novembre 2021 et 13 décembre 2021.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• Modalités de mise en œuvre du droit à al déconnexion

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail

• La gestion des emplois et parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.

PARTIE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Au lancement des discussions, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat C.F.D.T

• Salaires : augmentation de 5 % par rapport à la masse salariale, hors promotion

• Revalorisation des Tickets Restaurants et du Panier repas de 8,75€ à 9,25€

• Mise en place d’une journée anniversaire pour tous les salariés. Possibilité de poser une journée offerte par l’employeur le jour de l’anniversaire du salarié, à prendre dans les 15 jours suivants cette date

• Prime annuelle d’assiduité visant à valoriser le présentéisme et à diminuer l’absentéisme

1^ère option : Prime annuelle d’assiduité calculée sur le salaire de base annuel pour les salariés en CDI, hors CP, RTT, RCR, RCL, jours pour enfant malade, congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés sans solde et égale à :

• 2,5% pour l’année 2022

• 3,5% pour l’année 2023

• 4,5% pour l’année 2024 et les années suivantes

Pour une absence n’excédant pas 4 jours dans l’année, consécutifs ou non.

2^ème option : Prime annuelle d’assiduité sous forme d’attribution de jours de congés supplémentaires pour les salariés en CDI, hors CP, RTT, RCR, RCL, jours pour enfant malade, congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés sans solde et égale à :

5 jours de congés supplémentaires pour une absence n’excédant pas 4 jours dans l’année, consécutifs ou non.

• Prime d’ancienneté à partir de 7 ans :

-200 € annuel pour les salariés ayant 7 – 9 ans d’ancienneté

-300 € annuel pour les salariés ayant 10 - 14 ans d’ancienneté

-400 € annuel pour les salariés ayant 15 – 17 ans d’ancienneté

-500 € annuel pour les salariés ayant 18 ans et + d’ancienneté

• Ouverture de négociation pour la prime de pouvoir d’achat

• Budget formations valorisantes distinct du budget des formations techniques

• Passage d’échelon supérieur après 5 années de gel

• Reconduction de l’adhésion à l’APAS Provence

• Reconduction de la contribution financière pour organiser un évènement fédérateur autour de l’environnement pour l’année 2022

PARTIE 2-DISPOSITIONS

ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société FACEO FM SUD EST – Etablissement Industrie Provence Sud.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

• Salaires effectifs

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2021, présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à + % promotions incluses. Le nombre de promotions et le % dédié à celle-ci fera l’objet d’une communication ultérieure aux Instances Représentatives du Personnel.

• Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’ont pas évoluer en classification depuis 5 ans.

• Une enveloppe à hauteur de % de la masse salariale des ETAMS considérés « présents/présents », est dédié à l’octroi de primes pour la performance et l’investissement du travail. Cette attribution de primes est laissée à l’appréciation du manager et du chef d’entreprise afin de récompenser les collaborateurs ETAM.

• Durée du travail et Organisation du travail

La durée du temps de travail et les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) du 30 juin 2015 en vigueur chez Faceo Fm Sud Est. La référence en matière de durée du travail et d’organisation du travail au sein de la société Faceo Fm Sud Est reste inchangée.

Compte tenu des 5 jours fériés tombant en week-end, jours de congés supplémentaires seront octroyés à tous les collaborateurs(trices) pour l’année 2022.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les engagements en termes d’égalité Femmes-Hommes sont décrits dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de Faceo Fm Sud Est signé le 18 novembre 2020.

Dans une démarche de qualité de vie au travail, l’entreprise souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Les parties conviennent donc, d’ouvrir une négociation relative au droit à la déconnexion sur l’année 2022.

• Développement des compétences

Le budget alloué pour le plan de compétences sera de % de la masse salariale et sera réparti comme suit :

• % du budget sera consacré aux formations obligatoires

• % du budget sera consacré aux formations valorisantes/professionnelles

A ces % de budget, la direction s’engage à rajouter une formation sécurité routière d’une journée par un organisme externe. Cette formation a pour objectif de sensibiliser sur les risques routiers et l’écoconduite. Les collaborateurs formés seront les techniciens itinérants.

De plus, la direction s’engage à mener un entretien spécifique (hors EIM et EP) avec les salariés qui n’ont pas eu d’évolution en termes de classification depuis 5 ans.

• Responsabilité sociétale de l’entreprise

Suite aux accords de Paris (COP21), la France s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de CO2 à horizon 2030. Le groupe VINCI adhère totalement à cet engagement.

Pour permettre de faire évoluer notre manière de se déplacer avec pour objectif de diminuer notre empreinte carbone, les parties conviennent d’ouvrir des négociations, sur l’année 2022, concernant les trajets domicile-travail.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour 2022, la direction s’engage à intégrer 1 personne reconnue travailleurs handicapés au sein de l’entreprise, et/ou également favoriser l’embauche d’emploi précaire.

• Cooptation

Pour permettre à l’entreprise de faire face notamment aux difficultés de recrutement actuelles, les parties conviennent que l’article 6 relatif à l’accord de cooptation signé le 2 novembre 2020 sera modifié comme suit :

La rétribution se fera par une prime dont le montant total est de 1000 € brut après validation de la période d’essai, tel que précisé dans l’accord d’entreprise.

Il est précisé que la prime sera versée au salarié cooptant uniquement s’il fait toujours partie des effectifs lorsque les conditions de versement de cette dernière sont remplies.

• Panier Repas

Le montant de la prime de panier actuellement fixé à € sera revalorisé à compter du 1^er février 2022 à €. Il est précisé que la prime de panier s’applique aux personnels itinérants.

• Œuvres sociales

La Direction prendra en charge la cotisation correspondante à % de la masse salariale pour l’adhésion à l’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux (APAS Provence). Cette adhésion sera au titre de l’année 2022 et un bilan à mi-année sera établi afin de mesurer les actions menées en retour par cet organisme auprès des collaborateurs de l’entreprise et de statuer sur la reconduction pour l’année 2023.

Une contribution exceptionnelle à hauteur de euros par collaborateur sera attribuée aux œuvres sociales du comité d’entreprise de l’entreprise VINCI Facilities Industrie Provence Sud afin de pouvoir organiser un évènement fédérateur, autour de l’environnement, en 2022.

A Aix-en-Provence, le 22 décembre 2021

Pour la Direction

Chef d’Entreprise

Pour la C.F.D.T

Délégué Syndical