Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez FACEO FM SUD EST

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE AU SEIN DE FACEO FM SUD EST ETABLISSEMENT INDUSTRIE COTE D’AZUR – ANNEE 2023 PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM SUD EST- Etablissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur, Société par Actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, ayant son siège social 240 rue Evariste Galois 06410 Biot, représentée par ,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat C.F.D.T représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Syndicat C.G.T représenté par, en sa qualité de Délégué Syndicale,

D’autre part,

Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société FACEO FM SUD EST – établissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur et les organisations syndicales C.F.D.T et C.G.T se sont réunies les 26 octobre, 5 décembre, 12 décembre et 19 décembre 2022.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• Modalités de mise en œuvre du droit à al déconnexion

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail

• La gestion des emplois et parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.

PARTIE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Au lancement des discussions, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat C.F.D.T

• Salaires : augmentations de 10 % de la masse salariale en excluant les promotions. En tout état de cause, l’augmentation devra être supérieure à l’inflation 2022 d’au moins 1,5 %. Elle devra concerner tous les salariés avec une attention particulière pour les salaires les moins élevés. Le même pourcentage devra être distribué dans toutes les catégories de niveaux ETAM et cadre avec une part fixe et une part variable.

• Prime d'ancienneté pour les salariés :

20 € par mois pour les salariés ayant 5 ans d'ancienneté et +

30 € par mois pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté et +

40 € par mois pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté et +

50 € par mois pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté et +

• Reconduction de la contribution financière à hauteur de 5000 € pour créer un évènement fédérateur au sein du CE.

• Samedi malin : Lorsqu'un jour férié tombe un samedi, s'il est précédé ou suivi d’un minimum de 2 jours de congés payés ouvrés, gratuité faite d’un jour de congé.

2 jours posés = 1 jour décompté et gratuité d’1 jour.

3 jours posés = 2 jours décomptés et gratuité d’1 jour.

• Modification d’une partie des congés exceptionnels pour évènements familiaux :

• Mariage ou PACS d’un enfant, d’un beau fils ou d’une belle fille : 2 jours

• Mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour

• Décès du conjoint /partenaire lié au PACS ou du concubin : 5 jours

• Décès d’un enfant, d’un beau fils ou d’une belle fille : 5 jours

• Décès d’un petit enfant : 3 jours

• Annonce survenance handicap enfant : 5 jours

• Naissance ou adoption : 4 jours

• Allocation forfaitaire de 20 € net par mois pour les télétravailleurs de l’entreprise : exonérée de cotisations et contributions sociales.

• Revalorisation du montant de la part patronale en ce qui concerne les frais de santé à hauteur de 70 €.

• Dons de plasma ou de sang : Octroi d’une ½ journée de récupération.

• Augmentation du budget des œuvres sociales à 1,75 % par rapport à la masse salariale afin de faire face à la flambée des prix.

• Prime carburant de 300 € par an pour l’année 2023, pour les personnes venant sur le lieu de travail avec leur propre véhicule afin de palier à l’augmentation du prix du carburant. Ceci pour les personnes n’ayant ni véhicule de service, ni véhicule de fonction et ne pouvant pas utiliser les transports en communs.

• Augmentation des tickets restaurants de 39 centimes par ticket soit 9,87 € par jour avec une prise en charge inchangée de 60 % par l’employeur. Augmentation des paniers repas également de 39 centimes soit 9,64 € par jour.

• Prime de performance à l’ensemble des salariés à hauteur de 2 % de la masse salariale.

• Revalorisation des astreintes à hauteur de 260 € par semaine.

• Augmentation de la prime de nettoyage à 10 € net par semaine.

• Mise en place d’un évènement hors fondation Vinci à l’initiative de l’entreprise pour une association.

Pour le syndicat C.G.T

• Augmentation générale des salaires de : Talon minimal de 250€ brut : 11%

• Salaire minimum de 2300€ et mise à jour de la grille des salariés annexée à l’accord Faceo Fm Sud Est

• Augmentation de 100€ pour les salariés en alternance ou contrat d’apprentissage rémunérés en dessous du SMIC

• Salaire de départ en retraite de 2 fois le smic minimum (doublement minimum de salaire en partant de l’entrée dans la vie active jusqu’à la fin de carrière)

• Prime d’Ancienneté égale à 1% de salaire de base par an jusqu’à 5 ans

• Augmentation du ticket restaurant à 10€ (prise en charge de 6€ part patronale et 4€ part salariale)

• Augmentation de la prime panier à 10€ également

• Temps de travail : renégociation de l’accord afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie privée

1. Proposition 1 : Fin de la semaine de travail le vendredi à 12h

2. Proposition 2 : Travail 4 jours par semaine selon la loi ROBION (32 heures)

• Activité partielle rémunérée à 100%

• Mobilité domicile travail :

1. Continuité de la prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun à 100% =>

2. Salariés ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction et utilisant leur véhicule personnel : dédommagement à négocier

• Mutuelle : Augmentation de la prise en charge employeur pour compenser l’augmentation des cotisations salariés basées sur un pourcentage du plafond de la sécurité sociale (PMSS) passant de 3428€ en 2022 à 3666€ en 2023.

Ajout d’un forfait de prise en charge de soins non remboursés par la sécurité sociale ni la mutuelle (exemple : naturopathie, compléments alimentaires etc…)

• Prévoyance Gros risque : renégociation pour paiement du salaire à 100%

• Possibilité de participation financière à des chèques CESU (chèque emploi service pour service divers çà domicile) avec participation de l’employeur à 75% et le salarié à 25%, pour les salariés intéressés

• Evolution et promotion professionnelle : favoriser l’évolution et la promotion du maximum de salariés par la formation professionnelle et l’encadrement des N+1 et N+2 et évolution d’échelons

• Formation professionnelle de tous les salariés : Adaptation et maintient au poste de travail – développement des compétences

• Respect du taux de 6% des travailleurs handicapés (avec un minimum de salariés FFMSE et pas seulement de la sous-traitance)

• Accord proche aidants : Possibilité de prendre jusqu’à 2 mois de congés proches aidants rémunérés à 100% (possibilité de fractionnement) – complément de salaire versé, rajouté aux aides financières de l’état – voir décret n°2020-1208 du 1^er à octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale

• Bonnes conditions de travail – Management sain (management pathogène à proscrire)

• Prise en compte de tous les aspects de la qualité de vie au travail énumérés ci-dessous :

-Relations sociales et professionnelles : reconnaissance du travail, respect, écoute, considération des collègues et de la hiérarchie, information, dialogue social et participation aux décisions ;

-Contenu du travail : autonomie, variété des tâches, degré de responsabilité ;

-Environnement physique du travail : sécurité, bruit, chaleur, éclairage, propreté, cadre spatial ;

-Organisation du travail : qualité de la prescription du travail, capacité d’appui de l’organisation dans la résolution des dysfonctionnements, démarches de progrès organisationnel, pénibilité, charge de travail, préventions des risques professionnels ;

-Réalisation et développement professionnel : rémunération, formation, validation des acquis, développement des compétences, sécurité des parcours professionnels ;

-Conciliation entre vie au travail et vie hors travail : rythme et horaires de travail, vie familiale, accès aux services, loisirs et culture, transports.

• Aucune forme de discrimination syndicales et autres, ni harcèlement moral

PARTIE 2-DISPOSITIONS

ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société FACEO FM SUD EST – Etablissement Industrie Côte d’Azur.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

• Salaires effectifs

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2022, présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à + % hors promotions, avec un plancher de % pour la grande majorité des collaborateurs.

Toutefois, et à titre exceptionnel, la direction se réserve la possibilité de ne pas appliquer ce plancher et s’engage à ce que les managers donnent les explications nécessaires aux collaborateurs concernés.

• Le nombre de promotions et le % dédié à celle-ci fera l’objet d’une communication ultérieure aux Instances Représentatives du Personnel.

• La direction s’engage à porter une attention particulière aux bas salaires, hors alternance, ainsi qu’à veiller à la répartition équivalente du pourcentage d’augmentation entre les différentes catégories et niveaux socio-professionnels.

Au titre de l’année 2022, compte tenu de la grande implication d’une grande partie de l’effectif de l’entreprise, une enveloppe à hauteur de % de la masse salariale des ETAMS considérés « présents/présents », est dédiée à l’octroi de primes pour la performance et l’investissement du travail.

Cette attribution de primes est laissée à l’appréciation du manager et du chef d’entreprise afin de récompenser les collaborateurs ETAM.

Cette prime variera entre € et €.

Ces montants, même au seuil minimum, ne sont pas applicables au personnel ETAM entré en cours d’année 2022.

En cas d’inflation moyenne supérieure à % de l’inflation INSEE arrêtée au 31 décembre 2022, au cours du premier semestre 2023, la direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à la mise en place de mesures relatives à la préservation du pouvoir d’achat.

• Durée du travail et Organisation du travail

La durée du temps de travail et les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) du 30 juin 2015 en vigueur chez Faceo Fm Sud Est. La référence en matière de durée du travail et d’organisation du travail au sein de la société Faceo Fm Sud Est reste inchangée.

Pour permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les parties conviennent que l’article 14 intitulé « congé exceptionnels pour évènements familiaux » de l’accord d’entreprise signé le 16 janvier 2015 sera modifié comme suit :

L’ensemble du personnel bénéficie sur justification de congés exceptionnels payés pour les évènements familiaux prévus ci-dessous, ces congés, décomptés en jours ouvrés, doivent être prise à l’occasion de l’évènement et ne peuvent être reportés ou payés quelles qu’en soient les raisons :

• Mariage ou Pacs du salarié : ………………………………. jours

• Mariage ou Pacs d’en enfant : ……………………………. jour

• Naissance : ………………………………………………………………… jours

• Adoption : …………………………………………………………………… jours

• Décès :

Du conjoint/du concubin/du pacsé : …………………………. jours

D’un enfant : ………………………………………………………………………. jours

D’un parent : ………………………………………………………………………. jours

D’un beau-parent : …………………………………………………………… jours

D’un grand-parent : …………………………………………………………. jour

D’un grand-parent du conjoint : …………………………………… jour

D’un petit enfant : ……………………………………………………………… jours

D’un frère ou d’une sœur : ……………………………………………… jours

Annonce survenance handicap enfant : ……………………… jours

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les engagements en termes d’égalité Femmes-Hommes sont décrits dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de Faceo Fm Sud Est signé le 18 novembre 2020.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Objectifs d’actions à mener en 2023

• Actions de sensibilisation à décliner

• Développer les partenariats avec les entreprises adaptées (cotraitance et sous-traitance)

• Renforcement du partenariat avec l’association Trajeo’h créée par VINCI

• Promouvoir l’embauche de personne reconnue Travailleur Handicapé

• Tickets restaurant et Panier Repas

Le montant de la prime de panier actuellement fixé à € sera revalorisé à compter du 1^er février 2023 à €. Il est précisé que la prime de panier s’applique aux personnels itinérants.

Les parties conviennent d’une revalorisation du ticket restaurant au 1^er janvier 2023 : de € à €. Ce montant sera réparti à hauteur de 60% pour la part employeur et de 40% pour la part salariale.

• Nettoyage des vêtements de travail

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité d’entretien des vêtements de travail de € à € net par semaine travaillée.

En cas d’absence sur une semaine complète, et ce quel que soit le motif d’absence, l’indemnité ne sera pas versée au titre de la semaine concernée. L’indemnité s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société pour lesquels le port de vêtements de travail est obligatoire.

• Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales sera augmenté à % de la masse salariale.

Compte tenu des retours positifs de l’évènement fédérateur réalisé en 2022 au sein de la société FACEO FM SUD EST et de l’augmentation de l’effectif, une contribution exceptionnelle de euros sera attribuée aux œuvres sociales du comité d’entreprise de l’entreprise VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur afin de réitérer en 2023 l’organisation d’un tel évènement.

Article 3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2023, avec pour date d’effet au 1^er janvier 2023.

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis à la partie signataire.

Fait à Biot, le 21 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la société Faceo Fm Sud Est – Etablissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur

Chef d’Entreprise

Pour le syndicat C.F.D.T

Délégué Syndical

Pour le syndicat C.G.T

Délégué Syndical