Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE 2019" chez FACEO FM SUD EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE DE FACEO FM SUD EST PROTOCOLE D’ACCORD 2019

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM SUD EST, Société par Actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, ayant son siège social Route Nationale 7, Le Logis de Bonneau-06 270 Villeneuve Loubet, représentée par, Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Syndicat représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société FACEO FM Sud Est et les organisations syndicales C.F.D.T et C.G.T se sont réunies les 19 novembre, 3 décembre, 11 décembre et 19 décembre 2018.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• GPEC

PARTIE 1-ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat C.F.D.T

• Salaires augmentation de 8% par rapport à la masse salariale hors promotion, avec un plancher minimum de 4% pour chaque salarié

• Montant des paniers repas : 8,50€ pour les salariés concernés.

• Prise en charge de la journée de la solidarité du Lundi de Pentecôte comme jour férié non travaillé

• Versement d’une prime exceptionnelle de 350€ pour tous y compris les cadres hors BSO, en reconnaissance des efforts de chacun pour le démarrage du contrat Copernic II.

• Ouverture d’un accord sur le Télétravail. Les ordonnances Macron viennent de préciser la loi concernant le télétravail : en effet aujourd’hui c’est devenu un droit pour les salariés. Nous demandons comme le précise la loi une négociation suivie d’un accord.

• Prime annuelle d’assiduité visant à valoriser le présentéisme et à diminuer l’absentéisme

-1^ère option : prime annuelle d’assiduité calculée sur le salaire de base annuel pour les salariés en CDI, hors CP, RTT, RCR, RCL, jours pour enfant malade, congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés sans solde et égal à :

-2,5% pour l’année 2019

-3,5% pour l’année 2020

-4,5% pour l’année 2021 et les années suivantes

Pour une absence n’excédant pas 4 jours dans l’année consécutifs ou non

-2^ème option : Prime annuelle d’assiduité sous forme d’attribution de jours de congés supplémentaires pour les salariés en CDI, hors CP, RTT, RCR, RCL, jours pour enfant malade, congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés sans solde et égal à 4 jours de congés supplémentaires pour une absence n’excédant pas 4 jours dans l’année, consécutifs ou non.

• Reconnaissance des compétences par l’ancienneté : attribution d’une prime d’ancienneté mensuelle équivalente à 1% du salaire brut du salarié après 5 années d’ancienneté dans l’entreprise

• Reconduction de la contribution financière pour créer un évènement fédérateur au sein du CE.

• Participation de l’employeur à hauteur de 50% des frais de route pour les collaborateurs pratiquant un système de voiture partagée ou de covoiturage commun.

• Prime de vacances égale à 30% du salaire de base

• Aménagement des fins de carrières à partir de 58 ans ou 2 ans avant la fin de carrière, en temps partiel à % pour les salariés qui en font la demande :

-Maintien de la rémunération par l’employeur à 100% jusqu’à l’âge légal de départ en retraite

-Maintien de tous les avantages sociaux se rapportant à un temps plein.

-Réservé aux collaborateurs ayant 10 ans d’ancienneté dans le groupe.

• Un engagement par écrit de la part de la Direction :

-De ne pas (de ne plus…) geler les salaires des salariés en fin de carrière

-De ne pas (de ne plus…) geler les salaires des salariés deux années consécutives.

Pour le Syndicat C.G.T

• Augmentation générale de 80 euros hors promotion

• Salaire minimum de 1800 € et doublement du salaire entre le début et la fin de carrière

• Passage à l’échelon supérieur après 3 années d’expérience réussies au même poste

• Prise en charge des frais de transport en commun à 100%

• Prise en charge des frais de transports selon le barème kilométrique des impôts pour les salariés utilisant leur véhicule personnel avec prise en charge des frais d’autoroute

• Augmentation de la participation de l’employeur à la dotation du CE à hauteur de 1,5%/ 1,465 (petits salaires)

• Prime annuelle de vacances de 600 euros

• Augmentation de la prime de salissure à 12,50€ mensuel

• Formation professionnelle : augmentation du pourcentage dédié à la formation de tous les salariés

• Respect du taux de 6% des travailleurs handicapés et accompagnement

• Prévoyance Gros risques : garantie du salaire à 100% (% actuellement)

• 5 jours de CP pour maladie d’un parent

• 1 mois rémunéré pour les congés de proches aidants

• Ouverture de négociations sur la participation avec augmentation de la prise en compte du temps de présence à 80%

• Egalité femmes/hommes : rectification des écarts hors NAO.

• Contrat génération

• Aménagement des fins de carrières-possibilité de travailler à 80% un an avant la retraite avec compensation de salaire à 100%

PARTIE 2-DISPOSITIONS

ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société FACEO FM SUD EST.

ARTICLE 2- Objet de l’accord

• Salaires effectifs

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2018 présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

• Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2018. La Direction s’engage à ce que les managers donnent les explications nécessaires aux collaborateurs concernés.

• Au regard du point précédent, il n’y aura pas d’attribution d’une partie de l’augmentation de la masse salariale globale sous forme d’augmentation minimale pour tous.

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à % hors promotion. Le nombre de promotions et le % dédié à celles-ci fera l’objet d’une communication ultérieure aux Instances Représentatives du Personnel.

Dans le cadre du processus des augmentations individuelles, la Direction s’engage à avoir une attention plus particulière pour les salariés en fin de carrière et à ne pas geler les salaires de ces derniers dans la mesure où les critères de sécurité et d’esprit de service sont respectés.

La Direction s’engage par ailleurs à ne pas procéder au « gel » de salaires de collaborateurs sur 3 années consécutives.

De plus, une prime exceptionnelle d’un montant moyen de € brut, avec un minimum de € brut, sera distribuée à l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif au 01/01/2019. Cependant, l’octroi de cette prime d’au moins € brut sera laissé à l’appréciation des managers sous réserve que les critères en termes de comportement sécurité et esprit de service aient été respectés en 2018. L’octroi de cette prime nécessitera une présence d’1 an minimum au sein de la société. Pour le personnel cadre, cette prime sera attribuée hors part variable sur objectifs.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paye de Mars 2019 et ne se substituera pas à la prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achats qui sera versée sur la paye de Janvier 2019.

• Durée du travail

La durée du temps de travail est décrite dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) du 30 juin 2015 en vigueur chez FACEO FM Sud Est. La référence en matière de durée du travail au sein de la société FACEO FM Sud Est reste inchangée.

• Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 30 juin 2015 en vigueur chez FACEO FM Sud Est. La référence en matière d’organisation du travail au sein de Faceo FM Sud Est reste inchangée.

• Egalité Femmes-Hommes

Les engagements en terme égalité Femmes-Hommes sont décrits dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de FACEO FM Sud Est signé le 13 octobre 2016.

• Salariés jeunes et âgés

• Dispositif de tutorat

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à la mise en place d’un dispositif de tutorat dans le cadre de la politique de l’emploi des salariés jeunes et âgés notamment afin d’assurer la transmission des compétences clés au sein de l’Entreprise. Ce dispositif pourra concerner tout collaborateur tuteur qui encadrera un apprenti/alternant (tutoré) et tout collaborateur qui partira à la retraite (lors de sa dernière année d’activité professionnelle) et qui sera amené à transmettre ses compétences clés au collaborateur tutoré. Un programme de transmission de son savoir/de son expertise sera établi en ce sens entre les personnes concernées par ce dispositif. Le volume d’heures consacré à la mission de tutorat ainsi que son fonctionnement seront précisés au sein du dispositif de tutorat. Les collaborateurs en charge d’une mission de tutorat seront désignés sur la base du volontariat.

• Engagement citoyen pour les salarié(e)s proche de la retraite (dernière année d’activité professionnelle)

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à la mise en place d’un accompagnement d’un projet d’engagement citoyen de la Fondation VINCI pour tout collaborateur proche de la retraite (lors de sa dernière année d’activité professionnelle) et qui souhaitera agir en faveur d’actions solidaires dans notre région. En cas de projet abouti correspondant aux objectifs de la Fondation, en lien avec l’entreprise et sous réserve de la validation par le chef d’entreprise, un congé entre 3 et 5 jours pourra être octroyé dans le cadre de la réalisation dudit projet.

• Télétravail

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de l’ouverture d’une négociation sur la mise en place du télétravail.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Objectifs d’actions à mener en 2019

• Décliner au sein des entreprises des actions de sensibilisation et accompagner les salariés concernés dans leur démarche de reconnaissance d’handicap

• Développer les partenariats avec les entreprises adaptées (cotraitance et sous-traitance)

• Mettre en place et décliner un partenariat avec l’association Trajeo’h créée par VINCI

• Promouvoir l’embauche de personne reconnue Travailleur Handicapé

• Poursuite de nos démarches de qualité de vie au travail

La Direction s’engage à poursuivre ses efforts sur la qualité de vie au travail au sein de nos entreprises.

Un plan d’actions qualité de vie au travail sera proposé au cours du 1^er trimestre 2019 suite au diagnostic effectué en 2018.

• Œuvres sociales

Compte tenu des retours positifs des deux évènements fédérateurs réalisés en 2018, une contribution exceptionnelle de euros sera attribuée aux œuvres sociales du comité d’entreprise afin de réitérer en 2019 l’organisation d’un tels évènements Le comité d’entreprise fera le nécessaire pour rester dans l’enveloppe budgétaire définie. Dans la mesure où ce budget serait légèrement dépassé, la Direction s’engage à prendre en charge financièrement le complément dans une limite de +% du budget initial.

La Direction et les partenaires sociaux conviennent d’attribuer € de plus de chèques vacances uniquement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2000 € brut par mois. Le budget des œuvres sociales passe donc de % de la masse salariale brute à % à compter du 1^er janvier 2019.

• PANIER REPAS

Pour le personnel bénéficiant de panier repas, le montant fixé à € sera revalorisé à compter du 1^er janvier 2019 à €.

Article 3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019, avec pour date d’effet le 1^er janvier 2019.

Article 4 Formalités de dépôt

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Villeneuve Loubet, le 14 janvier 2019

Pour la CFDT Délégué Syndical

Pour la Direction

Pour la CGT Délégué Syndical