Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD MEDAILLE DU TRAVAIL" chez FACEO FM SUD OUEST (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif aux médailles du travail

Entre les soussignés :

• Les entreprises VF Midi-Pyrénées Tertiaire, VF Midi Pyrénées IDEA, VF Pyrénées et UF, pour la société FACEO FM SUD OUEST, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par M., Président,

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par M. pour les entreprises VF Midi Pyrénées (Tertiaire et IDEA) ainsi que l’UF

• FO représentée par pour les entreprises VF Midi Pyrénées (Tertiaire et IDEA) ainsi que l’UF

• CFDT représentée par Mme pour l’entreprise VF Pyrénées

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’accord partiel NAO 2020, signé pour les entreprises VF Midi Pyrénées Tertiaire, UF et VF Pyrénées le 05/12/2019, les parties se sont réunies pour rédiger les modifications apportées aux conditions d’attribution de la prime liée aux médailles du travail.

Les primes ainsi versées aux salariés de FACEO FM SUD OUEST permettent de récompenser la fidélité des collaborateurs dans le groupe.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs des entreprises VF Midi Pyrénées Tertiaire, VF Midi Pyrénées IDEA (issue de la division de l’entreprise VF Midi Pyrénées Tertiaire) et VF Pyrénées ainsi que de l’UF.

Médaille d’honneur du travail

Il est rappelé que la médaille d’honneur du travail a pour objet de récompenser l’ancienneté du salarié. Elle comporte quatre grades :

1. La médaille d’argent décernée après 20 ans de services

2. La médaille de vermeil décernée après 30 ans de services,

3. La médaille d’or décernée après 35 ans de services,

4. La médaille de grand or décernée après 40 ans de services.

Par année de services, on entend, conformément à la réglementation en vigueur, l’ancienneté acquise chez un ou plusieurs employeurs.

Ces échelons sont assortis d’un diplôme remis par les pouvoirs publics. Les démarches relatives à l’obtention de ce diplôme incombent aux salariés.

Prime de médaille du travail – montant et conditions de versement

Il a été convenu dans l’accord NAO 2020 de réduire l’ancienneté requise au sein du groupe permettant l’attribution de la prime (montant brut).

Les conditions d’octroi de la prime, à compter du 01/01/2020 (date d’édition du diplôme d’état faisant foi), sont les suivantes :

La médaille d’argent : 20 ans de services dont 8 ans au sein du groupe VINCI 300 €

La médaille de vermeil : 30 ans de services dont 18 ans au sein du groupe VINCI 400 €

La médaille d’or :35 ans de services dont 23 ans au sein du groupe VINCI 500 €

La médaille grand or : 40 ans de services dont 28 ans au sein du groupe VINCI 750 €

Pour rappel, le versement de cette gratification est conditionné à la transmission préalable de la copie du diplôme d’Etat (dans un délai d’un an après son obtention) par le salarié au service RH.

La prime sera versée à l’occasion d’un évènement réunissant l’ensemble des collaborateurs au cours de l’année (vœux du chef d’entreprise, présentation du PSP, repas de noël…), sous réserve d’avoir reçu le diplôme au préalable.

Cette prime sera versée seulement si le salarié n’a pas déjà bénéficié d’une prime pour le même motif dans le groupe VINCI (sur le même grade), et n’est pas cumulable avec une autre prime dont le salarié bénéficierait de part un avantage individuel acquis contractuel. Compte tenu de la mise en place de cette mesure, si l’ancienneté du collaborateur lui permet d’obtenir plusieurs diplômes d’Etat simultanément, seule la prime relative à l’ancienneté dans le groupe la plus élevée est versée.

Cette prime ne sera versée qu’au salarié toujours présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de la réception du diplôme par le service RH.

Les salariés qui remplissent la condition d’ancienneté dans la Société (ou le groupe) et qui partent en retraite avant d’avoir reçu leur diplôme d’Etat bénéficieront, après en avoir transmis la copie au services RH (dans un délai d’un an après son obtention), de la prime et ce, même après leur départ en retraite.

Cet avenant et les dispositions qui en découlent sont applicables dès la signature du présent accord

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse et du Greffe du conseil des Prud’hommes de Toulouse, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.

Fait à Toulouse en 5 exemplaires originaux, le 17/01/2020

Pour FACEO FM SUD OUEST

– Président

Pour la CFDT

Délégué syndical CFDT Déléguée syndicale CFDT

Pour FO

– Déléguée syndicale FO