Accord d'entreprise "Accord collectif instituant une prime de partage de la valeur" chez FACEO FM SUD OUEST

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

pour l’entreprise VINCI Facilities Industrie Aquitaine

appartenant à la Société FACEO FM SUD OUEST

Entre les soussignés :

L’entreprise VINCI Facilities Industrie Aquitaine issue de la Société FACEO FM SUD-OUEST, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 535258925, dont le siège social est situé 4 Rue Paul Mesplé 31 100 TOULOUSE, dûment représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Chef d’Entreprise,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu. Cette prime de partage de la valeur sera versée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.

Le CSE a été informé du projet d’accord en date du 27 janvier 2023.

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2- Bénéficiaires

Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD et contrats en alternance) ou un contrat d’intérim présents, à la date de conclusion du présent accord prévoyant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur, dont la rémunération annuelle brute théorique pour l’année 2022, tel que défini à l’article 3, est inférieure ou égale à 32 500 €.

Article 3- Montant

L’attribution de la prime à chaque salarié bénéficiaire est déterminée en fonction du niveau de la rémunération annuelle brute théorique de l’année 2022. Le calcul de la rémunération annuelle brute théorique est le produit de la mensualité brute théorique de base multipliée par le nombre de mensualités payées au sein de la société, soit 12 mensualités pour le personnel Cadre et 13 mensualités pour le personnel ETAM, sans prise en compte des éléments de rémunération variable.

Le montant de la prime est fixé à 400 euros nets de cotisations sociales.

Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, d’impôt sur le revenu, pour les collaborateurs ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Pour les collaborateurs ayant une rémunération brute supérieure ou égale à 3 SMIC, cette prime est soumise à CSG CRDS et à impôt sur le revenu.

Le montant de la prime de 400 euros nets de cotisations sociales s’entend pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein (temps partiel ou forfait-jours réduit), le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein, pour détermination de l’attribution. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail ou du nombre de jours de travail prévus au contrat de travail.

Article 4- Versement

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de février 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord/ de la présente décision par une communication et un affichage selon les modalités habituelles.

Fait à Eysines, le 27/01/2023

- Pour l’entreprise VINCI Facilities Industrie Aquitaine, XXXX

- Pour la CFDT, XXXXX