Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, la mobilité durable et le partage de la valeur ajoutée 2022" chez KERRY INGREDIENTS & FLAVOURS - KERRY FLAVOURS FRANCE (Siège)

KERRY FLAVOURS France

Grasse, le 3 Février 2022

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL LA MOBILITE DURABLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022

Protocole d’accord / de désaccord

Entre la Direction de KERRY FLAVOURS France, représentée par son Directeur de Site, représentant du groupe KERRY au sein de la SAS Kerry FLAVOURS France, Monsieur XXXXXXX et de Madame XXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines France,

Et

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,

CGT : XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour la CFE CGC : XXXXXX et XXXXXX en remplacement, en sa qualité de délégué syndical

Pour FO : XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 16 Décembre 2021 à l’initiative de l’employeur.

Lors de cette réunion,

• il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur trois réunions,

• chaque délégation syndicale pouvait être représentée par 2 personnes (la/le délégué(e) syndical(e) et un(e) salarié(e) de l’entreprise),

• les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires, s’ils étaient demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.

La Direction était représentée aux réunions par les personnes suivantes : XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines France , et XXXXXXX, Directeur du site de Grasse.

La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée sur une réunion préparatoire (le 16 décembre 2021 ) et trois rencontres de négociations (les 7, 11 Janvier et le 3 Février 2022) sur la base d’un dossier remis par la Direction avant la première réunion, complété lors des suivantes, et contenant les principales informations suivantes, permettant une information sur l’évolution des rémunérations, des effectifs et des heures travaillées, et une synthèse des évolutions de 2016 à 2021 :

• Evolution de la masse salariale annuelle en valeur réelle de 2018 à 2021,

• Evolution de l’effectif permanent au 31 décembre 2017, 2018, 2019,2021 par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes,

• Evolution des heures travaillées mensuelles en 2016, 2017, 2018, 2019,2020,2021

• Répartition des salaires de base mensuels réels moyens, minimum et maximum, par niveau de coefficient en 2021

• Evolution des salaires de base mensuels moyens des salariés en CDI par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes en 2018, 2019, 2020,2021

• Tableau de synthèse de la répartition des Augmentations Générales, Augmentations Individuelles et augmentations liées à l’égalité professionnelle 2020, suite à l’accord NAO 2021,

• Evolution des changements de coefficients pour l’année 2021

• Etat des temps partiels pour l’année 2021

• Pyramide des âges en 2018, 2019, 2020,2021

• Pyramide de l’ancienneté en 2018, 2019, 2020,2021

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.

Son champ d'application est l’entreprise,

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés,

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2.1/ Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^erMars 2022 sont majorés dans les conditions ci-après

Pour les Ouvriers et Employés :

• Un budget d’augmentation générale de 3% au 1^er Mars 2022

• Revalorisation de la prime travaux programmés : (prime du samedi et jours de fermetures sites)de 30,93€ 2021 à 31,74€ en 2022

• Revalorisation des primes astreinte de 259,16 euros 2021 à 265, 98 euros pour 2022

• Revalorisation des primes de chaudière avec une augmentation de 2,6% soit 6,69 euros à 6,86 euros pour 2022

• Revalorisation des primes 2x7 avec une augmentation de 2,6% soit 9,44 euros pour 2022

• Revalorisation des primes 3*8 (prime de nuit) avec une augmentation de 2,6% de 26,75 euros en 2021 à 27,45 euros pour 2022

• Revalorisation de la prime horaire décalé avec une augmentation de 2,6% de 13,38 euros pour 2021, à 13,73 euros pour 2022

Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :

• Un budget d’augmentation générale de 3% au 1^er Mars 2022

• Revalorisation de la prime travaux programmés : (prime du samedi et jours de fermetures sites)de 30,93€ 2021 à 31,74€ en 2022

• Revalorisation des primes astreinte de 259,16 euros 2021 à 265, 98 euros pour 2022

• Revalorisation des primes de chaudière avec une augmentation de 2,6% soit 6,69 euros à 6,86 euros pour 2022

• Revalorisation des primes 2x7 avec une augmentation de 2,6% soit 9,44 euros pour 2022

• Revalorisation des primes 3*8 (prime de nuit) avec une augmentation de 2,6% de 26,75 euros en 2021 à 27,45 euros pour 2022

• Revalorisation de la prime horaire décalé avec une augmentation de 2,6% de 13,38 euros pour 2021, à 13,73 euros pour 2022

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 3 % au 1^er Mars 2022

2.2/ Revalorisation de la prime de transport de 4,07%

• Zone 1   <   2km : 13.45€ à 14 €

• Zone 2  <   4km : 26.15€ à 27.21€

• Zone 3  < 14km : 47.34€ à 49.26€

• Zone 4  > 14km : 60.59€ à 63.05€ 

2.3/ Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Une prime PEPA ( Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat ) sera versée pour tous les salariés sachant que cette prime sera exonérée d’impôt pour les salariés touchant moins de 3 fois le SMIC 2022, en fonction des différents collèges :

Pour les Ouvriers et Employés : 750 euros

Pour les Techniciens et Agents de Maitrise : 675 euros

Pour les Cadres : 600 euros

Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

2.4/ Journée de solidarité offerte

2.5/ Négociation d’un Accord hommes / femmes à prévoir sur 2022

2.6/ Le relèvement du plafond des revenus pour les chèques vacances a été retenu pour un montant de 3% applicable dès 2022

2.7/ L’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés, leurs conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle fait partie intégrale du plan RH de l’entreprise

2.8/ Mobilité durable

Une prochaine réunion sera organisée en mars 2022 afin de mettre en place un accord sur la mobilité durable dans l’entreprise. Cet accord prévoit l’analyse des situations de trajet de l’ensemble des salariés pour se rendre sur les sites.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3.2 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Grasse, le 3 Février 2022 en 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Annexe au présent accord : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent accord par les délégués syndicaux