Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, temps de travail, mobilité durable et partage de la valeur ajoutée 2023" chez KERRY INGREDIENTS & FLAVOURS - KERRY FLAVOURS FRANCE (Siège)

KERRY FLAVOURS France

Grasse, le 25 Janvier 2023

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL LA MOBILITE DURABLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023

Protocole d’accord / de désaccord

Entre la Direction de KERRY FLAVOURS France, représentée par son Directeur de Site, représentant du groupe KERRY au sein de la SAS Kerry FLAVOURS France, XXXXXXXXX,

Et

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,

CGT :XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour la CFE CGC : XXXXXX en sa qualité de délégué syndical

Pour FO : XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 19 décembre 2022 à l’initiative de l’employeur.

Lors de cette réunion,

• il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur trois réunions,

• chaque délégation syndicale pouvait être représentée par 2 personnes (la/le délégué(e) syndical(e) et un(e) salarié(e) de l’entreprise),

• les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires, s’ils étaient demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.

La Direction était représentée aux réunions par les personnes suivantes : XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines France , et XXXXXXX Directeur du site de Grasse.

La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée sur une réunion préparatoire (le 19 décembre 2022 ) et trois rencontres de négociations (les 9, 20 et 25 janvier 2023 ) sur la base d’un dossier remis par la Direction avant la première réunion, complété lors des suivantes, et contenant les principales informations suivantes, permettant une information sur l’évolution des rémunérations, des effectifs et des heures travaillées, et une synthèse des évolutions de 2020 à 2022 :

• Evolution de la masse salariale annuelle en valeur réelle de 2020 à 2022,

• Evolution de l’effectif permanent au 31 décembre 2020, 2021, 2022 par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes,

• Evolution des heures travaillées mensuelles en 2019,2020,2021, 2022

• Répartition des salaires de base mensuels réels moyens, minimum et maximum, par niveau de coefficient en 2022

• Evolution des salaires de base mensuels moyens des salariés en CDI par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes en 2020,2021, 2022

• Tableau de synthèse de la répartition des Augmentations Générales, Augmentations Individuelles et augmentations liées à l’égalité professionnelle 2022, suite à l’accord NAO 2022,

• Evolution des changements de coefficients pour l’année 2020, 2021, 2022

• Etat des temps partiels pour l’année 2022

• Pyramide des âges en 2020,2021,2022

• Pyramide de l’ancienneté en 2020,2021,2022

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.

Son champ d'application est l’entreprise,

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés,

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Lors de la première réunion de négociation le 9 Janvier 2023

Direction et organisations syndicales ont également échangé sur le taux d’inflation en 2022, qui s’élevait à 5,2% hors tabac.

> Les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes :

CGT

Augmentation Générale de 200 euros pour tous

CFE CGC

Augmentation générale et individuelle de 12%

Pas de demande de prime annuelle ou trimestrielle – sur résultats de 3 critères au maximum-soit applicable à tous les statuts, cadres y compris (soumis ou non à autres primes de résultats) cette demande ayant été rejetée régulièrement par le passé comme en 2022

Augmentation de la prime transport de +50%, soit :

Zone 1   <   2km : 14€ à 21€

Zone 2  <   4km : 27.20€ à 40.80€

Zone 3  < 14km : 49.26€ à 73.90€

Zone 4  > 14km : 63.05€ à 94.60€  par mois ET non plus à indexer sur l’indice INSEE sachant que l’entreprise peut obtenir une participation de l’Etat de 75% et non de 50%

Un taux de prise en charge de la cotisation mutuelle par KERRY de 70% (actuellement 50%)

La participation au gardiennage en crèche (inchangée depuis trop longtemps, 20 ans ou + ? ) de 2.34€ à 5.00€ par jour de garde

Une augmentation de la valeur des chèques vacances de 7% pour les ayants droit

Un augmentation de la prime de vacances de 7% pour les ayants droit.

La semaine des congés supplémentaires pour les plus de 59 ans ramenée à plus de 57 ans

Une clause de revoyure en cas de réévaluation du SMIC ou d’une forte inflation en 2023

FO

Négociation de la prime d’ancienneté de 1% par an limitée à 20 ans au lieu de 15 ans

Négociation d’un accord de participation

Revalorisation des primes de poste, horaire décalé, prime de vacances, prime d’astreinte et prime E.S.I

Maintien de salaire avec les primes en cas de maladie pour les postés

Augmentation pour 2022 du plafond des revenus de 7% pour l’obtention des Chèques

Vacances

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, leurs conditions d’accès à l’emploi, à la formation, et à la promotion professionnelle et à l’égalité hommes-femmes

Connaissance du nombre de salariés dont les gains et rémunérations sont

exonérés totalement ou partiellement de cotisations

Connaissance du nombre de catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques (compétitivité, réorganisation), monétaires ou technologiques sur Kerry Flavours France SAS pour les trois années à venir ainsi que vos projets de croissance externe

Augmentation Générale Collective de 11 % avec un talon 180 € pour toutes les catégories sociales professionnelles

Lors de la deuxième réunion de négociation, le 20 janvier 2023, la Direction a annoncé les propositions suivantes :

1/ Proposition d’augmentation et de primes :

Pour les employés CDD et CDI en poste depuis le 1 octobre 2022, et n’ayant pas eu de changement de salaire entre temps

Salaires:

Pour les Ouvriers et Employés

• Un budget d’augmentation générale de 4% au 1^er Mars 2023

Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :

• Un budget d’augmentation générale de 4% au 1^er Mars 2023

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 4 % au 1^er Mars 2023

Une prime de partage de la valeur

Une prime de partage de la valeur ( PPV) sera versée pour tous les salariés sachant que cette prime sera exonérée d’impôt pour les salariés touchant moins de 3 fois le SMIC 2022, en fonction des différents collèges :

Pour les Ouvriers et Employés : 825 euros

Pour les Techniciens et Agents de Maitrise : 700 euros

Pour les Cadres : 550 euros

2/ Mise en place d’un plan d’intéressement pour partager les gains d’une manière significative

Lors de la troisième réunion de négociation, le 25 janvier 2023 les propositions de la Direction étaient:

1/ Proposition d’augmentation :

Pour les employés CDD et CDI en poste depuis le 1 octobre 2022, et n’ayant pas eu de changement de salaire entre temps.

Attribution d’un talon pour les catégories socio-professionnelles ouvriers :employés et TAM et augmentation individuelle pour la catégorie cadres.

Pour les Ouvriers et Employés

Augmentation mensuelle de 160 euros bruts au 1^er mars 2023.

• Revalorisation de la prime travaux programmés : (prime du samedi et jours de fermetures sites)de  32,37€ bruts en 2022 à 33,02€ bruts en 2023

• Revalorisation des primes astreinte de 271,25 euros bruts en 2022 à 276,52 euros bruts pour 2023

• Revalorisation des primes de chaudière avec une augmentation de 2% soit 7 euros bruts à 7,14 euros bruts pour 2023

• Revalorisation des primes 2x7 avec une augmentation de 2% soit 9,82 euros bruts pour 2023

• Revalorisation des primes 3*8 (prime de nuit) avec une augmentation de 2% de 28 euros bruts en 2022 à 28,56 euros bruts pour 2023

• Revalorisation de la prime horaire décalé avec une augmentation de 2% de 14 euros bruts pour 2022, à 14,28 euros bruts pour 2023

Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :

Augmentation mensuelle de 160 euros bruts au 1^er mars 2023.

• Revalorisation de la prime travaux programmés : (prime du samedi et jours de fermetures sites)de  32,37€ bruts en 2022 à 33,02€ bruts en 2023

• Revalorisation des primes astreinte de 271,25 euros bruts en 2022 à 276,52 euros bruts pour 2023

• Revalorisation des primes de chaudière avec une augmentation de 2% soit 7 euros bruts à 7,14 euros bruts pour 2023

• Revalorisation des primes 2x7 avec une augmentation de 2% soit 9,82 euros bruts pour 2023

• Revalorisation des primes 3*8 (prime de nuit) avec une augmentation de 2% de 28 euros bruts en 2022 à 28,56 euros bruts pour 2023

• Revalorisation de la prime horaire décalé avec une augmentation de 2% de 14 euros bruts pour 2022, à 14,28 euros bruts pour 2023

Pour les Cadres :

• Pas de budget d’augmentation générale

• Un budget d’augmentation individuelle de 6 % au 1^er Mars 2023

-Une prime de home office revalorisée à 35 euros par mois pour les salariés ayant un contrat home office ( salarié dont le lieu de travail est le domicile mais rattaché au site exclusivement ).

2/ L’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés, leurs conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle fait partie intégrale du plan RH de l’entreprise

3/ Mobilité durable

Une prochaine réunion sera organisée en mars 2023 afin de mettre en place un accord sur la mobilité durable dans l’entreprise. Cet accord prévoit l’analyse des situations de trajet de l’ensemble des salariés pour se rendre sur les sites.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3.2 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Grasse, le 25 janvier 2023 en 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

	ACCORD	DESACCORD
Pour la CGT,
XXXXXXX
Pour la CFE CGC
XXXXXXXX
Pour FO XXXXXXXX
Pour la Direction,
XXXXXXXXX

Annexe au présent accord : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent accord par les délégués syndicaux