ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME DE VACANCES ET

SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Entre les soussignés :

La société NEXTALK

Ayant son siège 1330 rue Jean René Guilibert Gauthier de la Lauzière– Europarc Pichaury – Bâtiment A3 – 13 290 Aix en Provence

ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société NEXTALK »

d’une part,

et,

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CFTC,

d’autre part.

PREAMBULE

Au regard de la crise sanitaire que nous traversons actuellement, le présent accord a pour objet de maintenir le bénéfice des dispositions relatives à la prime de vacances et la prime de fin d’année qui ont cours actuellement au sein de la société Nextalk.

Les dispositions reprises dans le présent accord sont issues de l’accord collectif d’entreprise Monext SAS du 31 mai 2011, de son avenant du 1^er mars 2016 et de l’accord de substitution du 13 juin 2017, en vigueur au sein de Nextalk.

Par le présent accord, les parties conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux collaborateurs initialement employés par la société Monext SAS et dédiés à l’activité Centre de Contacts, dont les contrats de travail ont été transférés auprès de la société Nextalk dans le cadre de la filialisation (ci-après les « Collaborateurs »).

Le présent accord n’est pas applicable aux collaborateurs embauchés par la société Nextalk après la réalisation de la filialisation.

ARTICLE 2 – REPRISE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 31 MAI 2011, DES AVENANTS DU 1^er MARS 2016 ET DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 13 JUIN 2017

Par le présent accord, les Parties conviennent de maintenir les dispositions de l’accord collectif du 31 mai 2011 sur la prime de vacances et sur la prime de fin d’année de la société Monext SAS, de son avenant du 1^er mars 2016 et de l’accord de substitution du 13 juin 2017, annexés, en faveur des bénéficiaires du présent accord tels que définis à l’article 1.

ARTICLE 3 –ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 13 juin 2020, soit jusqu’au 13 décembre 2020.

Pendant cette période et conformément aux dispositions de l’article précité, les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables au sein de la société Nextalk.

A sa date d’expiration, le présent accord cessera de produire ses effets et ne sera pas renouvelé, sauf renégociation. Les conventions et accords applicables au sein de la société Nextalk s’appliqueront alors à l’ensemble des collaborateurs sans distinction.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi du présent accord sera assuré par les parties.

Ces dernières conviennent de se rencontrer une fois par an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur sa mise en œuvre et le cas échéant remonter toute difficulté liée à l’application de ses dispositions.

Ces réunions feront l’objet d’un compte-rendu qui reprendra les points abordés et les décisions prises le cas échéant.

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où des difficultés d’application ou d’interprétation interviendraient, des négociations seraient engagées dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

ARTICLE 5 - REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, la société Nextalk et les organisations syndicales représentatives devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resterons en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de d’Aix en Provence.

Ce dépôt sera effectué à l’initiative de la société Nextalk.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires, pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Annexes :

• Accord collectif sur la prime de vacances et sur la prime de fin d’année de la société Monext du 31 mai 2011

• Avenant du 1^er mars 2016

• Accord collectif de substitution sur la prime de vacances et sur la prime de fin d’année du 13 juin 2017

Fait à Aix En Provence le 5 mai 2020

Pour l’entreprise, Pour les Délégués syndicaux

CFDT

CFTC

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION SUR LA PRIME DE VACANCES ET SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE

ENTRE :

La société Monext

Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 503 185 001, dont le siège social est situé 5, Place de la Pyramide, Tour Ariane 92 800 Puteaux,

Ci-après « la société Monext SAS » ou « Monext SAS »

DE PREMIERE PART,

ET :

La société Euro Arkéa 7

Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 535 288 823, dont le siège social est situé 1 rue Lichou 29480 LE RELECQ KERHUON,

Ci-après « la société Euro Arkéa 7 » ou « Euro Arkéa 7 »

DE DEUXIEME PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Monext SAS :

• La CFTC SICSTI,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

Ci-après les « Organisations Syndicales »,

DE TROISIEME PART,

La société Monext SAS, la socété Euro Arkéa 7 et les Organisations Syndicales étant ensembles ci-après dénommées les « Parties »,

PREAMBULE

La société Monext SAS a deux activités principales :

• La conception, le développement et la commercialisation de services de paiement électroniques et produits bancaires ;

• L’activité « Centre de Contacts ».

Les 26 et 27 janvier 2017, la société Monext SAS a informé les représentants du personnel et les collaborateurs de son projet de filialiser l’activité Centre de Contacts.

Le 24 février 2017, le CHSCT a rendu un avis sur le projet de filialisation.

Le 8 mars 2017, le Comité Central d’Entreprises de CM Arkéa a rendu un avis sur le projet de filialisation.

Le 30 mars 2017, le Comité d’Entreprise de Monext SAS a rendu un avis sur le projet de filialisation.

Cette opération de filialisation de l’activité Centre de Contacts (ci-après la « filialisation ») implique le transfert automatique des personnes dédiées à cette activité le 1^er juillet 2017.

Dans ce cadre, les collaborateurs de la société Monext SAS dédiés à l’activité Centre de Contacts verront donc leur contrat de travail transférer auprès d’une filiale à 100% de CM Arkéa, société mère de Monext SAS.

La société Euro Arkéa 7 est une société déjà existante au sein du Groupe CM Arkéa.

Outre le transfert des contrats de travail des salariés dédiés à l’activité Centre de Contacts, la filialisation aura notamment pour conséquence, à compter du 1^er juillet 2017, le changement de convention collective applicable (l’activité Centre de Contacts entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Prestataires de Services) et la mise en cause, pour les collaborateurs dont le contrat de travail sera transféré, des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de Monext SAS.

Les parties actent de ces conséquences.

Dans ces conditions, la société Euro Arkéa 7 s’est engagée à maintenir, en faveur des collaborateurs concernés par la filialisation, un socle d’avantages identiques à ceux dont ils bénéficiaient initialement au sein de Monext SAS.

C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de se réunir afin de négocier en anticipation des accords de substitution, communément appelés « accords de transition », dans les conditions prévues à l’article L.2261-14-2 du Code du travail créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Le présent accord a plus particulièrement pour objet de maintenir le bénéfice des dispositions relatives à la prime de vacances et la prime de fin d’année aux collaborateurs de Monext SAS dont le contrat de travail sera transféré auprès de la société Euro Arkéa 7, comme exposé ci-dessus.

Les dispositions reprises dans le présent accord sont issues de l’accord collectif d’entreprise du 31 mars 2011 et de son avenant du 1^er mars 2016, en vigueur au sein de Monext SAS.

Par le présent accord, les Parties conviennent des dispositions suivantes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux collaborateurs initialement employés par la société Monext SAS et dédiés à l’activité Centre de Contacts, dont les contrats de travail seront transférés auprès de la société Euro Arkéa 7 dans le cadre de la filialisation (ci-après les « Collaborateurs »).

Le présent accord n’est pas applicable aux collaborateurs embauchés par la société Euro Arkéa 7 après la réalisation de la filialisation.

ARTICLE 2 – REPRISE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 31 MAI 2011 ET DE SON AVENANT DU 1^er MARS 2016

Par le présent accord, les Parties conviennent de maintenir les dispositions de l’accord collectif du 31 mars 2011 sur la prime de vacances et sur la prime de fin d’année de la société Monext et de son avenant du 1^er mars 2016, annexés, en faveur des bénéficiaires du présent accord tels que définis à l’article 1.

ARTICLE 3 –ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Toutes les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date du transfert effectif des contrats de travail des collaborateurs concernés.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.

Pendant cette période et conformément aux dispositions de l’article précité, les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables au sein de la société Euro Arkéa 7.

A sa date d’expiration, le présent accord cessera de produire ses effets et ne sera pas renouvelé, sauf renégociation. Les conventions et accords applicables au sein de la société Euro Arkéa 7 s’appliqueront alors à l’ensemble des collaborateurs sans distinction.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi du présent accord sera assuré par les parties.

Ces dernières conviennent de se rencontrer une fois par an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur sa mise en œuvre et le cas échéant remonter toute difficulté liée à l’application de ses dispositions.

Ces réunions feront l’objet d’un compte-rendu qui reprendra les points abordés et les décisions prises le cas échéant.

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où des difficultés d’application ou d’interprétation interviendraient, des négociations seraient engagées dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

ARTICLE 5 - REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, la société Euro Arkéa 7 et les organisations syndicales représentatives devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resterons en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des bouches du Rhône. Ce dépôt sera effectué à l’initiative de la société Monext SAS. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Une copie en sera remise aux membres du Comité d’Entreprise de la société Monext SAS.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires et un pour la DIRECCET, pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera porté à la connaissance des Collaborateurs par diffusion sur l’Intranet de la société Monext SAS.

Annexes :

• Accord collectif sur la prime de vacances et sur la prime de fin d’année de la société Monext du 31 mars 2011

• Avenant du 1^er mars 2016

Fait à Aix En Provence, le 13 juin 2017, en 6 exemplaires

Pour Monext SAS,

Pour Euro Arkéa 7

Pour la CFTC SICSTI

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

AVENANT ACCORD SUR LA PRIME DE VACANCES
ET SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE
DE LA SOCIETE MONEXT

Entre :

La Société Monext

Tour Ariane – 5 Place de la Pyramide - 92088 Paris La Défense,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFTC

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale CFE-CGC

D’autre part,

Préambule

Dans un souci d’égalité de traitement des collaborateurs, la Direction et les Délégués Syndicaux, après discussions dans le cadre des réunions NAO de 2016, ont convenu de procéder à une extension de la prime de vacances à tous les employés dans les conditions d’ancienneté requises afin de valoriser et harmoniser la rémunération des collaborateurs employés.

Par le présent avenant, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Il a été convenu ce qui suit 

Article 1 –– Modification de l’accord sur la prime de vacances

L’article 2.1.2 de l’accord sur la prime de vacances et sur la prime de fin d’année de la société Monext, signé le 31/05/2011 est modifié de la façon suivante :

« 2.1.2 personnel employé

Une prime de vacances de 250 € sera attribuée aux collaborateurs employés de la société Monext, présents au 01 juin de l’année et ayant au moins un an d’ancienneté au 31/05 de l’année en cours.

Le versement sera effectué au mois de juin de chaque année.

Le montant sera revalorisé et indexé sur l’évolution des minima garantis conventionnels Syntec du coefficient 2.1 115.

Pour 2012, la prime correspond à la période de référence 01/06/10 au 31/05/11. La même période sera prise en compte pour les années suivantes (de juin A-2 à mai A-1).

La prime de vacances sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence théorique contractuelle sur la période de référence (365 jours).

Les absences sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) comprises entre le 01/06 et le 31/05 de l’année de référence seront déduites au prorata du nombre de jours d’absence par rapport aux nombres de jours totaux de présence théorique contractuelle du collaborateur.

Le personnel sortant percevra, à l’établissement de son solde de tout compte, la prime de vacances lui restant due au prorata de sa présence théorique contractuelle, entre :

• le lendemain de la dernière période de référence ayant servi au paiement de la prime de vacances (01 juin A-1 ou A-2)

• et la date de rupture de son contrat de travail.

Les conditions liées aux jours d’absence et au temps travaillé théorique fixés aux paragraphes ci-dessus seront applicables.

La prime de vacances ne sera pas incluse dans le salaire de référence du collaborateur à prendre en compte pour la comparaison avec le minimum garanti conventionnel Syntec. »

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Article 2 –Durée de l’avenant à l’accord - Révision - Dénonciation

Toutes les dispositions du présent avenant à l’accord sont applicables à partir du 1^er avril 2016.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision, à la demande écrite d’un ou plusieurs signataires, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L 2222-6, L 2261-9 et L 2261-10 du Code du travail.

Article 3 –Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-de-Seine. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires, pour remise à chacune des parties

Fait à La Défense, le 1 mars 2016, en 6 exemplaires

Pour Monext

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC

ACCORD SUR LA PRIME DE VACANCES
ET SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE
DE LA SOCIETE MONEXT

Entre :

La Société Monext

Tour Egée – 17 avenue de l'arche- La Défense 92671 Courbevoie,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale CFE-CGC

D’autre part,

Préambule

Il convient en premier lieu de reprendre l’historique de la société. En effet, à la création de la société Monext en novembre 2008, des collaborateurs de la société EXPERIAN ont été transférés au sein de la société Monext.

Il était préalablement appliqué aux collaborateurs ex Experian la convention collective de la Métallurgie.

Au regard des nouveaux statuts de Monext, la convention Syntec devient la convention collective applicable.

Afin de gérer au mieux une phase de transition, un accord d’adaptation Métallurgie /Syntec a été conclu en janvier 2009 et 5 accords d’entreprise d’Experian ont été transposés au sein de la Société Monext.

Néanmoins, toutes les dispositions relatives à la nouvelle convention collective n’ont pas été appréhendées et nécessitent une adaptation complémentaire.

C’est pourquoi, au regard du contexte de la société Monext depuis 2008, et dans un souci d’égalité de traitement des collaborateurs, la Direction et les Délégués Syndicaux ont décidé de se réunir.

Il ressort des discussions entre la Direction et les Délégués Syndicaux une volonté affirmée de bâtir ensemble un socle social dont l’un des aspects portera sur les deux points suivants :

- Valoriser et harmoniser la rémunération des collaborateurs ETAM (employés et assimilés cadres).

- Contribuer au lien social en attribuant aux collaborateurs de statut Cadres une prime de vacances.

Cet accord a donc pour objet de définir les modalités de calcul et de paiement de la prime de vacances (PV), de la prime de fin d’année (PFA) et de la prime d’ancienneté mensuelle (PAM).

Par le présent accord, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Dispositions 2011

1 .1 Prime de vacances (PV)

Les principes de la prime de vacances sont basés sur les dispositions de l’article 31 de la convention Syntec et de son avis d’interprétation à l’annexe 11-2.

1.1.1 personnel cadre

Une prime de vacances de 300€ sera attribuée aux collaborateurs cadres de la société Monext, présents au 01 juin 2011 et ayant au moins un an d’ancienneté au 31/05/2011.

Le versement sera effectué au mois de juin 2011.

Cette prime correspond à la période de référence allant du 01/11/2008 au 31/05/2010.

La prime de vacances sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence théorique contractuelle sur la période allant du 01/06/09 au 31/05/10 (365 jours).

Les jours d’absence sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) compris entre le 01/06/09 et le 31/05/10 seront déduits du montant de la PV au prorata du nombre de jours d’absence par rapport au nombre de jours totaux de présence théorique contractuelle du collaborateur.

Le montant de la prime de vacances sera proratisé en fonction du temps travaillé théorique (ex : collaborateur travaillant à mi-temps, la PV sera égale à 300€*50% = 150€).

1.1.2 personnel Etam

Une prime de vacances de 200€ sera attribuée aux collaborateurs Etam (employés et assimilés cadres) de la société Monext, présents au 01 juin 2011 et ayant au moins un an d’ancienneté au 31/05/2011 et ayant perçu au 31/12/2010 une prime de fin d’année.

Le versement sera effectué au mois de juin 2011.

Cette prime correspond à la période de référence 01/11/08 au 31/05/2010

La prime de vacances sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence théorique contractuelle sur la période allant du 01/06/09 au 31/05/10 (365 jours).

Les jours d’absence sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) compris entre le 01/06/09 et le 31/05/10 seront déduits du montant de la PV au prorata du nombre de jours d’absence par rapport aux nombres de jours totaux de présence théorique contractuelle du collaborateur.

Le montant de la prime de vacances sera proratisé en fonction du temps travaillé théorique (ex : collaborateur travaillant à mi-temps, la PV sera égale à 200€*50% = 100€). Pour le personnel travaillant en équipe de suppléance de week-end et jour férié, le montant de la prime de vacances sera majoré de 50% pour tenir compte de la majoration d’équipe de suppléance dans la limite de 200€ (ex 1 : personne travaillant en équipe de suppléance à 60%, la prime vacances est égale à 200*60%*1.5=180€ - ex 2 : personne travaillant en équipe de suppléance à 74%, la PV est égale à 200*74%*1.5=222€ plafonné à 200€).

1.2 Prime transitoire

Une prime transitoire de 600€ sera attribuée aux collaborateurs Etam (employés et assimilés cadres) de la société Monext, présents au 01 juin 2011 et ayant au moins un an d’ancienneté au 31/05/2011, et n’ayant pas perçu au 31/12/2010 de prime de fin d’année.

Le versement sera effectué au mois de juin 2011.

La prime transitoire inclut la valeur de la prime de vacances du point 1.1.2.

La prime transitoire sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence théorique contractuelle sur la période allant du 01/01/10 au 31/12/10 (365 jours).

Les jours d’absence sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) compris entre le 01/01/10 et le 31/12/10 seront déduits au prorata du nombre de jours d’absence par rapport aux nombres de jours totaux de présence théorique contractuelle du collaborateur.

Le montant de la prime transitoire sera proratisé en fonction du temps travaillé théorique (ex : collaborateur travaillant à mi-temps, la prime transitoire sera égale à 600€*50% = 300€). Pour le personnel travaillant en équipe de suppléance de week-end et jour férié, le montant de la prime transitoire sera majoré de 50% pour tenir compte de la majoration d’équipe de suppléance dans la limite de 600€ (ex 1 : personne travaillant en équipe de suppléance à 60%, la prime transitoire est égale à 600*60%*1.5=540€ - ex 2 : personne travaillant en équipe de suppléance à 74%, la prime transitoire est égale à 600*74%*1.5=666€ plafonné à 600€).

1.3 Prime de fin d’année

Les collaborateurs ETAM (employés et assimilés cadres) ayant bénéficié d’une prime de fin d’année au 31/12/10, continueront à percevoir la PFA en 2011 dans les mêmes conditions que les années passées. La PFA sera versée au mois d’octobre 2011 au lieu du mois de décembre.

Pour rappel, les collaborateurs entrés avant le 31/12/1997 bénéficient d’une PFA de 100% de leur salaire de base au prorata des absences de l’année.

Les collaborateurs entrés entre le 01/01/1998 et le 31/12/1999 bénéficient d’une PFA de 50% de leur salaire de base au prorata des absences de l’année. Les collaborateurs entrés à partir du 01/01/2000 ne bénéficient plus de la PFA.

Les jours d’absence sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) compris entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011 seront déduits au prorata (273 jours).

La valeur de la PFA payée entre le 01/05/2011 et le 31/10/2011, sera considérée comme une prime ayant la nature de prime de vacances au titre de l’article 31 de la convention collective Syntec.

Article 2 – Dispositions 2012 et années suivantes

2.1 Prime de vacances

Les principes de la prime de vacances sont basés sur les dispositions de l’article 31 de la convention Syntec et de son avis d’interprétation à l’annexe 11-2.

2.1.1 personnel cadre

Une prime de vacances de 400€ sera attribuée aux collaborateurs cadres de la société Monext, présents au 01 juin de l’année et ayant au moins un an d’ancienneté au 31/05 de l’année en cours.

Le versement sera effectué au mois de juin de chaque année.

Le montant est porté à 450€ en 2013, puis les années suivantes, sera revalorisé et indexé sur l’évolution des minima garantis conventionnels Syntec du coefficient 2.1 115.

Pour 2012, la prime correspond à la période de référence 01/06/10 au 31/05/11. La même période sera prise en compte pour les années suivantes (de juin A-2 à mai A-1).

La prime de vacances sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence théorique contractuelle sur la période de référence (365 jours).

Les jours d’absence sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) compris entre le 01/06 et le 31/05 de l’année de référence seront déduits au prorata du nombre de jours d’absence par rapport aux nombres de jours totaux de présence théorique contractuelle du collaborateur.

Le montant de la prime de vacances sera proratisé en fonction du temps travaillé théorique (ex : pour 2012 un collaborateur travaillant à mi-temps, la PV sera égale à 400€*50% = 200€).

Le personnel sortant percevra, à l’établissement de son solde de tout compte, la prime de vacances lui restant due au prorata de sa présence théorique contractuelle, entre :

• le lendemain de la dernière période de référence ayant servi au paiement de la prime de vacances (01 juin A-1 ou A-2)

• et la date de rupture de son contrat de travail.

Les conditions liées aux jours d’absence et au temps travaillé théorique fixés aux paragraphes ci-dessus seront applicables.

La prime de vacances ne sera pas incluse dans le salaire de référence du collaborateur à prendre en compte pour la comparaison avec le minimum garanti conventionnel Syntec.

2.1.2 personnel etam

Une prime de vacances de 250€ sera attribuée aux collaborateurs etam (employés et assimilés cadres) de la société Monext, définis à l’article 1.1.2 (personnel ETAM ayant perçu une PFA au 31/12/2010).

Le versement sera effectué au mois de juin de chaque année.

Le montant sera revalorisé et indexé sur l’évolution des minima garantis conventionnels Syntec du coefficient 2.1 115.

Pour 2012, la prime correspond à la période de référence 01/06/10 au 31/05/11. La même période sera prise en compte pour les années suivantes (de juin A-2 à mai A-1).

La prime de vacances sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence théorique contractuelle sur la période de référence (365 jours).

Les absences sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) comprises entre le 01/06 et le 31/05 de l’année de référence seront déduites au prorata du nombre de jours d’absence par rapport aux nombres de jours totaux de présence théorique contractuelle du collaborateur.

Le personnel sortant percevra, à l’établissement de son solde de tout compte, la prime de vacances lui restant due au prorata de sa présence théorique contractuelle, entre :

• le lendemain de la dernière période de référence ayant servi au paiement de la prime de vacances (01 juin A-1 ou A-2)

• et la date de rupture de son contrat de travail.

Les conditions liées aux jours d’absence et au temps travaillé théorique fixés aux paragraphes ci-dessus seront applicables.

La prime de vacances ne sera pas incluse dans le salaire de référence du collaborateur à prendre en compte pour la comparaison avec le minimum garanti conventionnel Syntec.

2.2 Prime de fin d’année

La valeur de la PFA payée entre le 01/05 et le 31/10 de chaque année, sera considérée comme une prime ayant la nature de prime de vacances au titre de l’article 31 de la convention collective Syntec.

2.2.1 personnel etam ayant bénéficié d’une PFA entrés avant le 31/12/1997

Les collaborateurs etam entrés avant le 31/12/1997 bénéficient d’une PFA équivalente à 100% de leur salaire de base.

Les jours d’absence sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) compris entre le 01 octobre A-1 et le 30 septembre de l’année A en cours seront déduits au prorata (365 jours).

Le montant de la PFA sera proratisé en fonction de son temps travaillé théorique annuel (ex 1 : un collaborateur travaillant 6 mois à 50% et 6 mois à 25% aura une PFA égale à 75% de son salaire de base).

Pour le personnel travaillant en équipe de suppléance de week-end et jour férié, le montant de la PFA sera majoré de 50% pour tenir compte de la majoration d’équipe de suppléance.

La PFA sera versée chaque année au mois d’octobre.

2.2.3 personnel etam entré après le 31/12/1997

Les collaborateurs entrés après le 31/12/1997 bénéficient d’une PFA équivalente à 50% de leur salaire de base.

La prime de fin d’année sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence théorique contractuelle sur la période de référence allant du 01/10/ A-1 au 30/09/A.

Les jours d’absence sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) compris entre le 01 octobre A-1 et le 30 septembre de l’année A en cours seront déduits au prorata du nombre de jours d’absence par rapport aux nombres de jours totaux de présence théorique contractuelle du collaborateur.

Le montant de la PFA sera proratisé en fonction de son temps travaillé théorique annuel (ex 1 : un collaborateur travaillant 6 mois à 50% et 6 mois à 25% aura une PFA égale à 75% de son salaire de base).

Pour le personnel travaillant en équipe de suppléance de week-end et jour férié, le montant de la PFA sera majoré de 50% pour tenir compte de la majoration d’équipe de suppléance.

La PFA sera versée chaque année au mois d’octobre.

2.3 Prime d’Ancienneté Mensuelle (PAM)

Les collaborateurs ETAM (ex Experian) transposés Monext au 01/11/08, bénéficient d’une prime d’ancienneté mensuelle conformément aux anciennes dispositions de la convention collective de la métallurgie.

Cette prime d’ancienneté mensuelle ne s’applique plus aux nouveaux collaborateurs ETAM embauchés depuis le 01/11/08.

Les collaborateurs ETAM, ex salariés Experian, perçoivent une prime d’ancienneté mensuelle au titre des anciennes dispositions de la convention métallurgie. Cette modalité s’applique jusqu’au 31/10/2013, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise d’adaptation des statuts collectifs du 15 janvier 2009.

Cependant, par le présent accord, il est d’ores et déjà convenu qu’à partir du 01/11/2013, les collaborateurs ETAM bénéficiant d’une PAM conserveront le montant acquis de leur prime d’ancienneté mensuelle après le 31/10/2013. A partir du 01/11/2013, le montant de la prime d’ancienneté mensuelle sera alors chaque mois équivalent au montant de la prime d’ancienneté mensuelle perçu en octobre 2013. Ce montant figé sera toutefois revalorisé et indexé sur l’évolution des minima garantis conventionnels Syntec du coefficient 1.3.1 215.

A partir de 2014, la valeur de la PAM payée entre le 01/05 et le 31/10 de chaque année, sera considérée comme une prime ayant la nature de prime de vacances au titre de l’article 31 de la convention collective Syntec.

Article 3 –Durée de l’accord - Révision - Dénonciation

Toutes les dispositions du présent accord sont applicables à partir du 1^er juin 2011.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision, à la demande écrite, par lettre recommandée avec AR, d’un ou plusieurs signataires.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L 2222-6, L 2261-9 et L 2261-10 du Code du travail.

Article 4 –Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-de-Seine. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires, pour remise à chacune des parties

Fait à La Défense, le 31 mai 2011, en 6 exemplaires

Pour Monext

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC