Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES PRIMES" chez NEXTALK (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES PRIMES

Entre les soussignés :

La société NEXTALK

Ayant son siège 1330 rue Jean René Guilibert Gauthier de la Lauzière– Europarc Pichaury – Bâtiment A3 – 13 290 Aix en Provence

ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société NEXTALK »

d’une part,

et,

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CFTC,

d’autre part.

PREAMBULE

Il convient en premier lieu de reprendre l’historique de la société. En effet, à la création de la société Monext en novembre 2008, des collaborateurs de la société EXPERIAN ont été transférés au sein de la société Monext.

Il était préalablement appliqué aux collaborateurs ex Experian la convention collective de la Métallurgie.

En juillet 2017, les collaborateurs de la société Monext dédiés à l’activité Centre de Contacts ont vu leur contrat de travail transférer auprès de la société Nextalk.

Il était alors préalablement appliqué aux collaborateurs ex Monext la convention collective Syntec.

La convention collective applicable à la société Nextalk est celle des Prestataires de Services.

Par le présent accord, les parties conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux collaborateurs initialement employés par la société Monext SAS, dont les contrats de travail ont été transférés auprès de la société Nextalk dans le cadre de la filialisation (ci-après les « Collaborateurs »).

Le présent accord n’est pas applicable aux collaborateurs embauchés par la société Nextalk depuis le 1^er juillet 2017 (hormis la spécificité de la prime de vacances).

ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES

2.1 PERSONNEL CADRE

Les collaborateurs devront être présents le 01 juin de l’année et avoir au moins un an d’ancienneté au 31/05 de l’année en cours.

Le versement sera effectué au mois de juin de chaque année.

Par exemple, pour 2021, la prime correspond à la période de référence 01/06/19 au 31/05/20. La même période sera prise en compte pour les années suivantes (de juin A-2 à mai A-1).

La prime de vacances est proratisée en fonction du nombre de jours de présence théorique contractuelle sur la période de référence (365 jours).

Les jours d’absence sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) compris entre le 01/06 et le 31/05 de l’année de référence seront déduits au prorata du nombre de jours d’absence par rapport aux nombres de jours totaux de présence théorique contractuelle du collaborateur.

Le montant de la prime de vacances sera proratisé en fonction du temps travaillé théorique.

Le personnel sortant percevra, à l’établissement de son solde de tout compte, la prime de vacances lui restant due au prorata de sa présence théorique contractuelle, entre :

• le lendemain de la dernière période de référence ayant servi au paiement de la prime de vacances (01 juin A-1 ou A-2)

• et la date de rupture de son contrat de travail.

Les conditions liées aux jours d’absence et au temps travaillé théorique fixés aux paragraphes ci-dessus seront applicables.

En juin 2021 une prime de vacances a été attribuée aux collaborateurs cadres initialement employés par la société Monext SAS, dont les contrats de travail ont été transférés auprès de la société Nextalk dans le cadre de la filialisation, présents au 01 juin 2021.

Cette disposition ne s’applique donc pas aux collaborateurs embauchés par la société Nextalk après le 1^er juillet 2017.

A compter de l’année 2022, une prime de vacances d’un montant fixe de 400 € sera attribuée à l’ensemble des collaborateurs cadres de la société Nextalk, suivant les critères énoncés ci-dessus.

2.1.2 PERSONNEL ETAM

Les collaborateurs devront être présents le 01 juin de l’année et avoir au moins un an d’ancienneté au 31/05 de l’année en cours.

Le versement sera effectué au mois de juin de chaque année.

Par exemple, pour 2021, la prime correspond à la période de référence 01/06/19 au 31/05/20. La même période sera prise en compte pour les années suivantes (de juin A-2 à mai A-1).

La prime de vacances est proratisée en fonction du nombre de jours de présence théorique contractuelle sur la période de référence (365 jours).

Les jours d’absence sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) compris entre le 01/06 et le 31/05 de l’année de référence seront déduits au prorata du nombre de jours d’absence par rapport aux nombres de jours totaux de présence théorique contractuelle du collaborateur.

Le montant de la prime de vacances sera proratisé en fonction du temps travaillé théorique.

Le personnel sortant percevra, à l’établissement de son solde de tout compte, la prime de vacances lui restant due au prorata de sa présence théorique contractuelle, entre :

• le lendemain de la dernière période de référence ayant servi au paiement de la prime de vacances (01 juin A-1 ou A-2)

• et la date de rupture de son contrat de travail.

Les conditions liées aux jours d’absence et au temps travaillé théorique fixés aux paragraphes ci-dessus seront applicables.

En juin 2021 une prime de vacances a été attribuée aux collaborateurs etam initialement employés par la société Monext SAS, dont les contrats de travail ont été transférés auprès de la société Nextalk dans le cadre de la filialisation, présents au 01 juin 2021.

Cette disposition ne s’applique pas aux collaborateurs embauchés par la société Nextalk après le 1^er juillet 2017.

A compter de l’année 2022, une prime de vacances d’un montant fixe sera attribuée :

• 200€ pour les collaborateurs Etam de la société Nextalk, présents avant le 1^er juillet 2017,

• 130€ attribué aux collaborateurs Etam de la société Nextalk présents depuis le 1^er juillet 2017.

Cette prime sera attribuée suivant les critères énoncés ci-dessus.

ARTICLE 3 - PRIME DE FIN D’ANNEE

PERSONNEL ETAM, ENTRES AVANT LE 01/07/2017 ET AYANT BENEFICIE D’UNE PFA

Les collaborateurs etam entrés avant le 01/07/2017 et ayant bénéficié d’une PFA, bénéficie d’une PFA équivalente au montant perçu en octobre 2020 (hors proratisation éventuelle).

La prime de fin d’année sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence théorique contractuelle sur la période de référence allant du 01/10/ A-1 au 30/09/A.

Les jours d’absence sans maintien de salaire (longue maladie, congé parental d’éducation, congés création d’entreprise, congés sans solde, absences injustifiées…) compris entre le 01 octobre A-1 et le 30 septembre de l’année A en cours seront déduits au prorata du nombre de jours d’absence par rapport aux nombres de jours totaux de présence théorique contractuelle du collaborateur.

Le montant de la PFA sera proratisé en fonction de son temps travaillé théorique annuel.

La PFA sera versée chaque année au mois d’octobre.

ARTICLE 4 - PRIME D’ANCIENNETE MENSUELLE (PAM)

Seuls les collaborateurs ETAM ex Experian transposé Monext au 01/11/08, toujours présents le 01/07/2017, date du transfert chez Nextalk, bénéficient d’une prime d’ancienneté mensuelle issue d’anciennes dispositions de la convention collective de la métallurgie.

Cette prime d’ancienneté mensuelle ne s’applique pas aux collaborateurs ETAM embauchés par la société Monext après le 01/11/08.

Le montant de cette prime d’ancienneté mensuelle est égal au montant de la PAM perçu en juin 2021.

ARTICLE 5 –ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 26 Juin 2021.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera assuré par les parties signataires du présent accord.

Ces dernières conviennent de se rencontrer une fois par an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur sa mise en œuvre et le cas échéant remonter toute difficulté liée à l’application de ses dispositions.

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où des difficultés d’application ou d’interprétation interviendraient, des négociations seraient engagées dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Aix en Provence

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de d’Aix en Provence.

Ce dépôt sera effectué à l’initiative de la société Nextalk.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires, pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité

Fait à Aix En Provence le 3 juin 2021

Pour l’entreprise, Pour les Délégués syndicaux

CFDT

CFTC