ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

Conclu entre,

La Société voestalpine Automotive Components Fontaine, prise en la personne de son Directeur Général Délégué, d'une part,

et les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part :

Pour la C.F.E – C.G.C

Pour F.O.

Les appels de livraisons transmis par les clients de l’entreprise sont soumis à des variations de forte amplitude au regard des programmes de production.

La validation des outils concernant les projets en cours de développement nécessite en outre l’utilisation des moyens de production pour la réalisation des essais sur les produits ou productions nouvelles.

Dans l’optique de satisfaire au mieux la demande de nos clients tout en tenant compte de ces difficultés, certains moyens de production doivent fonctionner sur une amplitude horaire maximum.

Il donc été décidé après négociation avec les partenaires sociaux signataires d’essayer de mettre en place une organisation du travail permettant de faire face à ces contraintes de production et d’utilisation des équipements.

À l’issue des réunions il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Objet et champ d'application

Les dispositions du présent accord ont pour but de mettre en place une équipe de suppléance.

Dans la mesure où, à ce jour, il est difficile d’avoir une certitude précise sur l’activité de l’entreprise à long terme, les signataires décident que l’organisation en équipe de suppléance telle que définie ci-après pourrait être suspendue ou arrêtée, si le niveau d‘activité futur le permettait.

Dans ce cas la Direction en informerait préalablement les instances représentatives et respecterait un délai de prévenance d’une semaine, afin que les salariés concernés par ce changement d’horaires de travail puissent s’organiser.

Les signataires du présent accord décident donc de mettre en place des équipes de suppléance à compter du 02 janvier 2020, et jusqu’au 31 décembre 2020 sauf décision d’arrêt ou de suspension mise en œuvre dans le respect des conditions d’information des salariés et des instances représentatives définies ci-dessus.

Bénéficiaires

Le présent accord s’appliquera à compter du 2 janvier 2020 à 8 salariés de l’entreprise travaillant notamment au secteur presses et au secteur soudure-assemblage.

Les moyens de production utilisés seront définis selon les programmes de production établis sur la base des commandes clients.

Toutefois, l’effectif concerné par l’accord pourra être porté jusqu’à 25 personnes en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires au cours de cette période.

Sont compris dans ce nombre le cas échéant le personnel d’encadrement nécessaire.

Durée du travail

Selon le nombre d’équipes de suppléance nécessaires, les salariés concernés effectueront un horaire hebdomadaire de 24 heures de travail effectif réparties comme suit :

• Une équipe de suppléance :

12 heures de travail effectif le samedi à partir de 12 heures

12 heures de travail effectif le dimanche à partir de 12 heures

• Deux équipes de suppléance :

1^ère équipe : 12 heures de travail effectif du samedi à partir de 12 heures

12 heures de travail effectif du dimanche à partir de 12 heures

2^ème équipe : 12 heures de travail effectif du samedi à partir de 05 heures

12 heures de travail effectif du dimanche à partir de 16 heures

Et ce, afin de permettre d’éventuelles heures supplémentaires sur ces mêmes moyens de production par le personnel n’appartenant pas aux équipes de suppléance.

Le temps de présence de 13 heures se décompose en 12 heures de travail effectif et 1 heure de pause.

Une information sera faite mensuellement au CSE sur le suivi des équipes de suppléance.

Rémunération

La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Formation

Compte tenu du faible nombre de personnes concernées par cette organisation, il n’y aura pas de plan de formation spécifique à l’équipe de suppléance, les salariés concernés bénéficieront des actions de formation définies dans le plan de développement des compétences général et à cette fin, pourront ponctuellement être amenés à être transférés temporairement en équipe semaine afin de pouvoir suivre telle ou telle action de formation.

En revanche, un module de formation interne de rappel relatif à la sécurité, à l’ouverture et à la fermeture de l’usine ainsi qu’aux consignes incendie sera dispensé par le responsable hiérarchique à chaque salarié de l’équipe.

6. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Belfort (en 2 exemplaires – 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique)

7. Publicité

Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire sera remis par la Direction, au secrétaire du Comité d'Entreprise, à chaque Délégué Syndical et à chaque membre élu du CSE.

Fontaine, le 13/12/2019

Directeur Général Délégué

Les Délégués Syndicaux :

Pour la C.F.E – C.G.C

Pour F.O.