Accord d'entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail

VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE

Sommaire

Préambule 5

1 Dispositions générales 6

1.1 Cadre juridique 6

1.2 Objet 6

1.3 Champ d’application 6

1.4 Date d'effet – Durée 6

1.5 Clauses d'adaptation - Révision 7

1.6 Dénonciation de l’accord 7

1.7 Interprétation 7

2 Durée de travail 8

2.1 Organisation du travail : période de référence 8

2.2 Durée du travail de référence 8

2.3 Temps de travail effectif 8

2.4 Contrôle de la durée du travail 9

2.5 Temps de pause - Temps de restauration 9

2.6 Temps d’habillage et de déshabillage 9

2.7 Temps de déplacement 10

2.8 Durées maximales de travail journalières/hebdomadaires 10

2.8.1 Durées maximales journalières 10

2.8.2 Durées maximales hebdomadaires de travail 10

2.9 Repos 10

2.9.1 Repos quotidien 10

2.9.2 Repos hebdomadaire 10

3 Heures supplémentaires - Repos compensateur de remplacement 11

3.1 Heures supplémentaires 11

3.2 Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires 11

3.3 Paiement des heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement 11

3.3.1 Modalités de prise ou d’affectation du repos compensateur de remplacement 11

3.3.2 Situations particulières 12

3.3.3 Recours à l’activité partielle 12

4 Heures complémentaires 12

5 Aménagement du temps de travail 12

5.1 Les modalités d'organisation du travail 13

5.1.1 Les principes 13

5.1.2 Les formes possibles de l’organisation du travail 13

5.1.3 Détermination de l’organisation du travail 13

5.1.4 Suivi des horaires 14

5.2 Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 35 heures 14

5.2.1 Personnel concerné 14

5.2.2 Effets sur la durée du travail 14

5.3 Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 38 heures 14

5.3.1 Personnel concerné 14

5.3.2 Effets sur la durée du travail 15

5.4 Organisation du temps de travail sur l’année, heures supplémentaires et repos compensateur (communément appelé compteur RTT) 15

5.4.1 Personnel concerné 15

5.4.2 Effets sur la durée du travail 15

5.4.3 Planification - délai de prévenance 16

5.4.4 Modification de la programmation du temps de travail 16

5.4.5 Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires 17

5.4.6 Lissage de la rémunération 17

5.4.7 Modalités de prise des jours de repos 17

5.4.8 Informations à remettre aux salariés 17

5.4.9 Régularisation en fin de période annuelle et heures supplémentaires 18

5.4.10 Prise en compte des absences et des départs et arrivées en cours d'année 18

6 Congés conventionnels 18

7 Personnel au forfait 19

7.1.1 Conventions de forfait en jours sur l’année 19

8 Dispositions spécifiques concernant les salariés non-cadre présents au 1er avril 2013 24

9 Information / consultation du Comité Social et Economique et information du personnel 24

10 Publicité de l’accord 25

Entre la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, société anonyme, dont le siège social est ZA Aéroparc, 90150 FONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 520 316

d’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE a conclu le 14 janvier 2013 un accord à durée indéterminée modifié par avenant du 15 juin 2016 et du 18 juin 2021 portant sur l’organisation du travail afin d’augmenter la durée d’utilisation de ses moyens de production, d’assurer sa compétitivité et pérenniser son activité.

Les dispositions conventionnelles s’appliquant à compter du 1^er avril 2013.

Dans un souci de lisibilité, de cohérence et d’actualisation des dispositions précitées, et après avoir informé le Comité Social et Economique, la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE a notifié sa décision de dénoncer l’accord relatif à l’organisation du travail du 14 janvier 2013 ainsi que l’avenant sur l’organisation du travail du 15 juin 2016 et du 18 juin 2021.

Cette notification de dénonciation a été adressée le 19 janvier 2022 à tous les signataires de l’accord et de l’avenant précités et fait courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord pourraient débuter.

Conscients des enjeux tant sociaux qu’économiques découlant directement de l’aménagement et de la durée du travail au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, la Direction a entendu engager une réflexion sur ce thème.

La Direction de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE ayant identifié la nécessité d’améliorer l’efficacité opérationnelle moyennant une organisation du temps de travail intégrant les contraintes et les caractéristiques propres à son secteur d’activité, il lui est apparu nécessaire de pouvoir réagir de manière plus adéquate à ces contraintes.

La réflexion s’est donc inscrite dans une démarche visant à concilier les souhaits d’amélioration des conditions de travail des salariés et les contraintes inhérentes à l’activité de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.

Le présent accord vise donc à mettre en œuvre une organisation adaptée passant par un aménagement adapté du temps de travail, favorisant un meilleur équilibre vie professionnelle-vie personnelle.

L’organisation décrite ci-dessus poursuit l’objectif de tenir compte des contraintes d’activité et des variations éventuelles d’activité en fonction des projets menés, grâce à des règles d’aménagement du temps de travail transparentes, aisément compréhensibles, et adaptés en fonction des services et des métiers.

Cette organisation, elle-même basée sur une amplitude de travail répartie jusqu’à 6 jours ouvrables au besoin, permettra de satisfaire l’amplitude nécessaire et la souplesse de fonctionnement afin que l’entreprise puisse s’adapter à ses contraintes.

Compte tenu de l’importance du dispositif jusqu’alors en place, les partenaires sociaux ont convenus d’en passer par la négociation du présent accord.

C’est pourquoi, les parties prenantes au présent accord, à savoir la Direction de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE et les Organisations Syndicales ont dès lors souhaité négocier et conclure le présent accord d’entreprise.

C’est ainsi que les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.

Les réunions avec les partenaires sociaux :

• ont débuté par des échanges en date des 28 janvier, 4 & 25 février, 3 mars 2022,

• ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 29 mars 2022.

Il est ici rappelé que le Comité Social et Economique de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE a été informé et consulté sur le présent projet d’accord en date du 23 janvier 2022 sachant que cette institution a été régulièrement sensibilisée en parallèle des réunions avec les partenaires sociaux depuis le lancement de la négociation sur cet accord d’entreprise.

Les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Dispositions générales

Cadre juridique

Le présent accord d'entreprise est conclu en application des articles L 2231-1, L 2232-12, L 2232-13 L 2232-16 du code du travail.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018 sans compter le Décret d'application du 28 décembre 2017.

En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.

Objet

Le présent accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités d’organisation de travail au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE ainsi qu’aux salariés temporaires, à l’exception des dispositions de l’article 8 applicables exclusivement aux salariés non-cadre présents et inscrits à l’effectif au 1er avril 2013.

Date d'effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er avril 2022.

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les 5 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application ainsi que les mesures d’ajustement et le cas échéant, la révision de l’accord.

Clauses d'adaptation - Révision

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Conformément au dispositif légal, les parties prenantes au présent dispositif pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la Direction convoquera les partenaires sociaux en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

Par ailleurs, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.

L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum de 15 jours suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Délégués Syndicaux, et autant de membres désignés par VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.

Durée de travail

Organisation du travail : période de référence

Pour éviter toute difficulté au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, la période de référence s’entend du 1^er avril N au 31 mars N+1.

Cette période de référence sert ainsi de référentiel pour tout ce qui touche aux problématiques d’organisation du travail et de durée du travail.

Ainsi, elle trouvera application :

• Pour l’acquisition et la gestion des heures de repos compensateur de remplacement,

• Pour tout autre domaine ayant trait à l’organisation, voire à la durée du travail

Durée du travail de référence

Conformément à la loi, la durée effective de référence du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1607 heures sur la période annuelle correspondant à la durée légale annuelle applicable à la date des présentes.

Toutefois, la durée du travail peut être fixée :

• Sur une durée inférieure pour les personnes occupées à temps partiel ; ainsi pour les salariés à temps partiel, la durée contractuelle de travail se substitue à la durée légale de référence ci-dessus,

• Sur une durée supérieure pour certains personnels occupés sur une base de référence différente sur le mois ou l’année bénéficiant en contrepartie de jours non travaillés.

Les parties rappellent que depuis le 1^er avril 2013, la durée hebdomadaire de travail appliquée au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE est de 38 heures, excepté pour les salariés temporaires ou les salariés bénéficiant de dispositions contractuelles autres.

Par dérogation, la durée du temps de travail est fixée à 218 jours pour le personnel en forfait en jours sur la période annuelle et sans préjudice des dispositions légales relatives aux cadres dirigeants.

Cette durée du travail de référence pourra se trouver réduite à due-concurrence par le bénéfice des congés supplémentaires d’ancienneté et/ou pour événements familiaux (selon les dispositions conventionnelles en vigueur).

Temps de travail effectif

La durée du travail ou le temps de travail s'entend du temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif est défini par les dispositions du Code du Travail comme étant le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Le temps de travail effectif se distingue par conséquent du temps de présence, certains temps de présence dans l'entreprise ne constituant en effet pas, en conformité de la définition ci-avant rappelée, du temps de travail effectif, tels que notamment les temps de pause.

Le temps de travail effectif se distingue également du temps rémunéré qui inclut la rémunération de temps non constitutif de temps de travail effectif tel que notamment, le temps pendant lequel le salarié, bien qu’absent de l'entreprise, bénéficie d'un maintien total ou partiel de rémunération.

En conséquence, tout le temps de présence dans l'entreprise, mais également tout le temps d'absence rémunérée totalement ou partiellement, dès lors qu'ils ne correspondent pas à la définition du temps de travail effectif, et dès lors qu'ils ne sont pas assimilés légalement ou règlementairement à du temps de travail effectif pour les règles de durée, d'organisation et de l'aménagement du travail, ne constituent pas du temps de travail effectif et sont exclus de celui-ci.

Cette exclusion s'applique tant pour le calcul du temps de travail effectif quotidien, hebdomadaires, mensuel, annuel que pour l'application de toutes les dispositions légales faisant référence à la durée effective de travail que ce soit pour l'application des règles relatives à la durée du travail en elle-même, y compris pour le respect des durées maximales de travail, que pour l'appréciation des droits liés aux heures supplémentaires, au repos compensateur, comme à la contrepartie obligatoire en repos.

Contrôle de la durée du travail

Le contrôle du temps de travail s'effectue au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE par l’enregistrement journalier des temps pour les salariés soumis et non soumis à un horaire collectif de travail des heures de prise de poste comme de fin de poste.

Temps de pause - Temps de restauration

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-16 du Code du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié ne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Il est rappelé que le temps de pause n’est pas constitutif de temps de travail effectif.

De même, au cours des temps consacrés à la restauration, les salariés bénéficient d'une totale liberté et peuvent en conséquence vaquer librement à des occupations personnelles sans être rappelés au travail.

Les salariés pouvant à cette occasion librement vaquer à des occupations personnelles, dans le respect du règlement intérieur et en particulier les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, ces temps ne sont pas constitutifs de temps de travail effectif.

La durée et le moment de la restauration seront déterminés en fonction de l'organisation du travail des salariés concernés, dans le respect du principe de continuité du service.

Le temps de pause journalier accordé au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE est rémunéré à hauteur de 10 mn, sans qu’il ne constitue pour autant du temps de travail effectif.

Temps d’habillage et de déshabillage

Le régime juridique des temps d'habillage et de déshabillage se trouve défini aux articles L 3121-3, L 3121-7  et L 3121-8 du Code du travail.

Ces temps ne constituent pas légalement du temps de travail effectif.

Les parties rappellent que les salariés ne sont pas contraints d’effectuer l'habillage et le déshabillage sur leur lieu de travail.

Temps de déplacement

Le temps de travail effectif débute à la prise effective du poste.

Il est rappelé qu’au regard de l’article L 3121-4 du Code du travail, le temps du déplacement pour se rendre du domicile au lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

En tout état de cause, la part du temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet et coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne pas de perte de salaire.

Le temps de trajet dans le cadre des déplacements professionnels, dépassant l’horaire habituel du salarié, n’est pas majoré et n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais fait l’objet d’une récupération en repos.

Durées maximales de travail journalières/hebdomadaires

Durées maximales journalières

La durée maximale journalière de travail est fixée à 10 heures de temps de travail effectif, sachant qu’à titre exceptionnel et dérogatoire, en raison notamment d’une activité accrue liée à une affluence de projets dans un délai que l'organisation habituelle de travail ne permet pas de réaliser, ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise (tel qu'un taux d'absentéisme élevé correspondant à plus de 10% de l'effectif ou des aléas liés à l'organisation d'un événement ou d'une manifestation) la durée maximale quotidienne de travail effectif pourra atteindre 12 heures de temps de travail effectif.

Durées maximales hebdomadaires de travail 

La durée maximale hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 48 heures sur une semaine isolée.

La durée maximale hebdomadaire de temps de travail effectif sur 12 semaines consécutives est de 46 heures en moyenne par semaine.

Repos

Repos quotidien

Chaque salarié bénéficie selon les dispositions de l'article L.3131-1 du Code du travail d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Il est toutefois convenu, qu'en cas de surcroît d'activité ou en cas de travaux urgents de maintenance, la durée du repos quotidien pourra être réduite exceptionnellement à 10h00, voire 09h00 pour les salariés âgés de plus de 18 ans.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est attribué dans les conditions prévues par la Loi.

Heures supplémentaires - Repos compensateur de remplacement

Heures supplémentaires

La loi permet de définir le contingent d’heures supplémentaires annuel par accord d’entreprise.

Compte tenu des contraintes structurelles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE et auxquelles les dispositifs d’aménagement du temps de travail ne peuvent pas intégralement répondre, le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre aux nécessités de l’activité.

Le contingent maximum annuel d’heures supplémentaires est ainsi fixé pour chaque salarié à 460 heures de temps de travail effectif par année civile.

Les parties conviennent que les heures supplémentaires effectuées au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE seront majorées selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire de 35 heures ou au-delà de 38 heures ne peuvent être mises en œuvre que sous réserve d'une demande expresse, pour le personnel relevant de son autorité, de la direction ou du supérieur hiérarchique direct, seules personnes habilitées à faire effectuer des heures supplémentaires.

Toute heure supplémentaire effectuée en dehors d'une demande expresse, ne peut donc point être considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l'objet d'aucun crédit, ni d'aucun paiement.

Ainsi, les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée convenue du travail.

Les jours d'absence indemnisés compris à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire ne sont pas pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.

Paiement des heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement

Les heures supplémentaires accomplies, hors aménagement du temps de travail sur l’année, au sein de l’ensemble des équipes/services concernés de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE au-delà de l’horaire de travail convenu de temps de travail effectif dans le cadre de l’organisation en place, sont par principe rémunérées avec la majoration prévue, voire récupérées.

Lorsqu’elles sont récupérées, les heures supplémentaires et les majorations y afférentes effectuées sur la période sont substituées par un repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.

Ainsi, chaque heure supplémentaire récupérée, hors aménagement du temps de travail sur l’année, dans ce cadre ouvrira droit à un repos compensateur de remplacement correspondant à chaque heure accomplie avec la majoration correspondante.

Modalités de prise ou d’affectation du repos compensateur de remplacement

Le repos compensateur acquis pourra être pris dans les mois suivants son acquisition, et au plus tard le 31 mars N+1, dans les conditions suivantes :

• Sur demande de la direction de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE,

• Ou sur demande du personnel concerné.

En tout état de cause, l'octroi du repos compensateur de remplacement sera effectué dans les conditions suivantes :

• En dehors des périodes de forte activité,

• Par journée entière, voire une ½ journée, voire en heure ou encore par semaine(s) entière(s), à prendre en accord des deux parties.

  6. Situations particulières

Les conséquences du départ d'un salarié pendant l'application de l’organisation du travail seront réglées comme suit :

• Les heures cumulées par un salarié dans le cadre du repos compensateur de remplacement du salarié feront l'objet d'une prise effective avant le départ définitif sous réserve des nécessités de service, ou à défaut d'un paiement au moment du départ, le paiement correspondant au nombre d'heures total cumulées.

  7. Recours à l’activité partielle

En cas de ralentissement de l'activité d’une équipe ou d’un service, VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE pourra recourir à l’activité partielle.

Toutefois, l’activité partielle ne pourra être mise en œuvre qu'après utilisation du crédit d'heures du collaborateur concerné.

Heures complémentaires 

Le nombre d'heures complémentaires pouvant être accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou d’une année ne peut être supérieur à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle ou annuel de travail prévue dans son contrat de travail ou de cette durée modifiée, le cas échéant, par avenant de complément d'heures.

En toute hypothèse, le recours aux heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail.

Dans le cas du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année, le volume des heures complémentaires est constaté en fin de période.

Les parties entendent se référer aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le cadre du travail à temps partiel, définies à l’accord national de branche du 23 septembre 2016 étendu par arrêté du 28 avril 2017 ou à la convention collective unique ou tout accord de branche qui pourrait s’y substituer.

Aménagement du temps de travail

Les modalités d'organisation du travail

Les principes

Au regard de la diversité des situations constatées, il est ici rappelé que l’organisation du travail pourra prendre différentes formes selon les services ou les métiers.

Les formes possibles de l’organisation du travail

L’organisation du travail peut s'effectuer selon les services et la qualité des personnels qui y sont occupés (ouvriers, ETAM, cadres) de la manière suivante :

• L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 35 heures hebdomadaires dans un cadre hebdomadaire (organisation du travail pouvant être portée jusqu’à 6 jours notamment en cas d’heures supplémentaires),

• L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 38 heures hebdomadaires dans un cadre hebdomadaire (organisation du travail pouvant être portée jusqu’à 6 jours notamment en cas d’heures supplémentaires), en équipe de journée, de doublage ou de nuit,

• L’organisation du travail pourra conduire à ce que des heures supplémentaires soient effectuées au-delà de 38 heures, celles-ci étant traitées dans ce cas soit sous forme de rémunération soit par voie de récupération dans le cadre du repos compensateur de remplacement,

• L’organisation du travail pourra se traduire par la détermination d’une durée du travail dans un cadre annuel et selon une organisation linéaire ou non linéaire permettant d’acquérir notamment 2 jours de repos par an.

• L’horaire de travail effectif pourra s’établir dans le cadre de l’équipe de suppléance conformément à l’accord à durée déterminée conclu annuellement et relatif au travail en équipe de suppléance.

• L’organisation du travail du personnel pourra faire l’objet d’un dispositif spécifique dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.

  10. Détermination de l’organisation du travail

Conformément à la loi, l’horaire collectif et le choix de l’organisation du travail relèvent des prérogatives de l’employeur.

La Direction portera l’organisation retenue à la connaissance du personnel par voie d’affichage, après avoir soumis le projet à la consultation des Institutions Représentatives du Personnel compétentes.

Par dérogation à l'horaire collectif, les employeurs ont la faculté d'adopter des horaires individualisés pour permettre aux salariés d'aménager individuellement leur temps de travail.

Ainsi, les articles L 3122-23 à L 3122-25 du Code du travail permettant de déroger au principe du caractère collectif de l'horaire de travail, les collaborateurs des services administratifs ou des services supports sont autorisés à fournir leur prestation de travail dans un cadre plus souple comportant des plages fixes (périodes de présence obligatoire) et des plages mobiles (périodes de présence facultative).

Les collaborateurs pourront ainsi choisir leurs heures d'arrivée et de départ à l'intérieur d'une plage mobile qui sera porté à leur connaissance par voie d’affichage.

Toute présence / activité en-dehors de la plage mobile est interdite, sauf dérogation accordée par l’employeur.

L’horaire de présence obligatoire ainsi que les plages mobiles seront portés à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage, après information des représentants du personnel.

La plage fixe peut être continue, avec une pause obligatoire minimale de 45 minutes.

La nature des horaires individualisés suppose lors de leur institution la mise en place d'un système de contrôle des heures travaillées.

Suivi des horaires

Le contrôle de la mise en œuvre effective de l’organisation du temps de travail s'effectue par l’enregistrement des temps pour l'ensemble du personnel des heures de prise de poste, comme de fin de poste, exception faite du personnel bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours.

Cet enregistrement excluant le temps de pause, seul le temps de travail effectif étant pris en compte dans cet enregistrement.

Le contrôle de la mise en œuvre effective de l’organisation du temps de travail s'effectue par la tenue de documents déclaratifs pour le personnel bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours.

Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 35 heures

Personnel concerné

Les personnels, notamment les salariés temporaires, qui effectuent régulièrement un horaire hebdomadaire linéaire de 35 heures de temps de travail effectif, ne sont pas amenés à effectuer sur une journée un horaire supérieur à l’horaire habituel, sauf à titre exceptionnel et sur demande expresse de leur supérieur.

Effets sur la durée du travail

En cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une journée de travail seront récupérées sur les autres jours de la semaine, voire sur les autres jours du mois, de sorte qu’elles ne constituent pas des heures supplémentaires dès lors qu’elles sont récupérées à l’intérieur d’une période de 4 semaines, voire de 9 semaines.

Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 38 heures

Personnel concerné

Les personnels qui effectuent régulièrement un horaire hebdomadaire linéaire de 38 heures de temps de travail effectif et qui ne sont pas amenés à effectuer sur une journée un horaire supérieur à l’horaire habituel, sauf à titre exceptionnel et sur demande expresse de leur supérieur.

Effets sur la durée du travail

En cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une journée de travail seront récupérées sur les autres jours de la semaine, voire sur les autres jours du mois de sorte qu’elles ne constituent pas des heures supplémentaires dès lors qu’elles sont récupérées à l’intérieur d’une période de 4 semaines, voire de 9 semaines.

Organisation du temps de travail sur l’année, heures supplémentaires et repos compensateur

Personnel concerné

Sont concernés par cette organisation du travail l’ensemble des salariés non-cadre de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, notamment ceux qui effectuent un horaire hebdomadaire habituel de 38 heures, sauf ceux visés au chapitre 7 du présent accord et les salariés ayant la qualité de cadre-dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail.

La durée collective de travail est répartie sur l’année, sur la base de 38 heures par semaine en moyenne sur la période de référence.

Le temps de travail est réparti sur la période de référence définie à l’article 2.1 par l'attribution de jours ou demi-journées de repos pour le personnel non-cadre.

Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues pour certains services, pour les salariés temporaires ou pour les salariés mis à la disposition de VOESTALPINE dans les modalités prévues par le présent accord.

Toute modification concernant les services concernés ou les salariés temporaire ou les salariés mis à la disposition donnera lieu à une consultation préalable du CSE.

Effets sur la durée du travail

La durée du travail hebdomadaire des salariés pourra, à l’intérieur de la période de référence, varier d’une semaine à l’autre, en fonction des fluctuations d’activité.

La situation peut impliquer une activité supérieure à 38 heures de temps de travail effectif en moyenne sur l’année.

Pour compenser les hausses et les baisses d’activité associées à la charge de travail de l’entreprise, la durée hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de la durée moyenne de 38 heures par semaine, de telle façon que les heures effectuées en suractivité de cet horaire moyen se compensent avec les heures effectuées en sous-activité.

Cette organisation du temps de travail pourra donc conduire à exécuter des heures au-delà de 38 heures par semaine avec l’attribution d’heures de repos au-delà des heures rémunérées, dans la limite de 15,2 heures par an, ces heures de repos venant compenser les heures de travail effectuées au-delà des heures rémunérées.

Les parties précisent que seules les heures qui constituent du temps de travail effectif permet d’acquérir un droit à repos

Cette organisation du temps de travail impliquant l’exécution d’heures supplémentaires justifie un traitement en tout ou partie dans le cadre du repos compensateur et donc la récupération des heures effectives de travail effectuées au-delà de 38 heures hebdomadaires.

Chaque mois, 13 heures supplémentaires sont comptabilisées comme des heures supplémentaires et font l’objet d’un paiement avec majoration. Elles s’imputent sur le contingent annuel.

Planification - délai de prévenance

Afin de permettre au personnel de bénéficier d'un horizon suffisamment long de connaissance des horaires de travail programmés, les plannings de durée et d'horaires de travail prévisionnels seront établis par périodes minimales de 8 semaines consécutives avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum.

Ces plannings ne sont pas amenés à être modifiés, sauf nécessités de fonctionnement définies à l'article 5.4.4.

La communication des plannings de répartition de la durée du travail et des horaires de travail se fait systématiquement par tout moyen écrit et nécessairement par affichage.

Un exemplaire de ce planning est affiché de manière permanente dans les ateliers et services.

Ces plannings indiquent les jours travaillés, ainsi que la durée et les horaires de travail sur chaque jour de la semaine.

La répartition de la durée du travail respecte l'ensemble des dispositions régissant les durées maximales hebdomadaires et journalières de travail, ainsi que les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

 Modification de la programmation du temps de travail

Les modifications de la programmation individuelle indicative de la durée du travail seront portées à la connaissance des salariés par écrit, au plus tard 7 jours calendaires à l'avance.

Ce délai de prévenance peut être réduit à 48 heures dans les cas suivants :

• Circonstances exceptionnelles ;

• Pour tenir compte des variations d'activité importantes ;

• Absentéisme inopiné ;

• Commandes urgentes,

• Intervention sur une panne ;

• Demande exceptionnelle d’un client,

• Commande nouvelle ou modifiée (délai, volume, caractéristiques, …),

• Intempéries, ou sinistres.

Les modifications privilégient les salariés qui sont volontaires.

Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire de 38 heures ne peuvent être mises en œuvre que sous réserve d'une demande expresse, pour le personnel relevant de son autorité, de la direction ou du supérieur hiérarchique direct, seules personnes habilitées à faire effectuer des heures supplémentaires.

Toute heure supplémentaire effectuée en dehors d'une demande expresse, ne sera donc pas considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l'objet d'aucun crédit, ni d'aucun paiement.

Lissage de la rémunération

La rémunération est indépendante de l'horaire réellement accompli.

La rémunération mensuelle des salariés sera lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de référence, soit 38 heures par semaine ou 164,67 heures par mois.

Cette rémunération mensuelle lissée comprend la rémunération de 151,67 heures de travail ainsi que le paiement de 3 heures supplémentaires par semaine, soit 13 heures supplémentaires par mois.

Les salariés percevront donc chaque mois le même salaire quelles que soit les variations d'horaires, de façon à assurer une rémunération stable et régulière aux salariés.

Modalités de prise des jours de repos

Le crédit d'heures RTT acquis ne pourra être pris que dans les conditions suivantes :

• par journée complète ou demi-journée voir par heure

• sur demande du salarié concerné, en respectant un délai de prévenance de 2 jours calendaires ; le responsable hiérarchique disposant d’un délai de 24 heures pour accepter ou rejeter cette demande.

• A titre exceptionnel, les délais de prévenance pourront être réduits à 1 jour calendaires et la prise du repos par ½ journée pourra être autorisée, sous réserve de l’accord conjoint du salarié et de son responsable hiérarchique.

En tout état de cause, les jours de repos ne pourront être pris qu’en dehors des périodes de forte activité.

Dès que le compteur aura atteint 4 heures, les heures cumulées dans le cadre du crédit d'heures de chaque salarié feront l'objet d'une prise effective en principe au plus tard au 31 mars N+1.

Toutefois, à titre dérogatoire et sous réserve de l’accord de la Direction, les heures cumulées dans le cadre du crédit d'heures non éclusées au 31 mars N+1 dans la limite de 7 heures pourront faire l’objet d’une récupération dans un délai d’un mois suivant le 31 mars N+1.

24. Informations à remettre aux salariés

Le bulletin de paie mentionnera le nombre d’heures de travail accomplies et affectées sur le compteur Repos au titre du mois concerné, le total des heures prises au cours du mois concerné et le solde du compteur à la fin du mois concerné.

L'organisation du travail et les horaires individualisés seront susceptibles de créer des volumes d'heures supérieurs à 38 heures en moyenne sur l'année. À cet effet, il sera tenu un compteur d'heures retraçant l'état des heures dans le cadre du présent dispositif d'annualisation.

Régularisation en fin de période annuelle et heures supplémentaires

VOESTALPINE arrêtera chaque compte individuel d'heures à l'issue de la période annuelle, soit le 31 mars N+1 (sauf en cas de départ du salarié avant cette date).

Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que la durée hebdomadaire moyenne excéderait 38 heures, journée de solidarité incluse, il sera fait application des dispositions légales prévues à cet effet.

Les heures supplémentaires déjà rémunérées jusqu’à 38 heures seront exclues de ce décompte. 

 Prise en compte des absences et des départs et arrivées en cours d'année

En cas d'absence individuelle, les heures qui auraient dû être effectuées par le salarié ce jour-là seront comptabilisées pour l'appréciation du volume horaire total à effectuer sur la période de décompte, de façon à ce que l'absence du salarié ne le conduise pas à récupérer les heures perdues du fait de cette absence, à l'exception des cas où la législation autorise cette récupération.

Les heures non effectuées seront déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée.

En cas d'indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée.

Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération et ses droits à repos compensateur seront régularisés sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ou à l'horaire moyen inférieur.

Congés conventionnels

Après discussion avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a décidé d’accorder aux salariés non cadre justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté un droit annuel à repos supplémentaire de 3 jours ouvrés, pour un temps de présence de 12 mois sur la période de référence.

Ainsi, en cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence, ce droit à repos sera calculé au prorata du temps de présence. Les salariés non cadre acquérant 0,25 jours de repos par mois de présence.

Le repos supplémentaire visé à l'alinéa 1 ne pourra être accolé aux congés payés principal qu'avec l'accord exprès de l'employeur.

Personnel au forfait

Les parties ont entendu fixer les dispositions applicables aux salariés soumis à une convention individuelle de forfait jours.

Conventions de forfait en jours sur l’année

Conformément à la loi, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;

• Les salariés qui n’ont pas la qualité de cadre, mais dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les salariés doivent disposer, soit en application d'une disposition spécifique de leur contrat de travail, soit en raison des conditions d'exercice de leur fonction, d'une réelle autonomie dans l'organisation journalière de leur emploi du temps.

Dans le cadre de l'exécution de la prestation de travail découlant de leur contrat de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.

Le forfait en jours sur l'année peut être conclu au sein de la Société VOESTLAPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE avec les catégories de salariés suivant :

• Lorsque le salarié a la qualité d’ingénieur ou de cadre, sa fonction, telle qu'elle résulte du contrat de travail, doit être classée à minima, selon la classification telle que définie par les accords nationaux de la Métallurgie ou la convention collective unique s’y substituant,

• Pour les fonctions d'agent de maîtrise, le classement, tel qu'il résulte de la classification définie par accord de branche, soit à ce jour à titre d’informatif une classification égale ou supérieur à 255.

Régime juridique

Le contrat de travail définit les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de cette fonction.

Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

Une fois déduits du nombre total des jours de l'année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d'horaire, le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder, pour un salarié présent sur une année complète de travail et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complet, 218 jours par an.

Rémunération

La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction. Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel de la Métallurgie correspondant au classement de l'intéressé.

La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paye considérée.

Le salarié ayant renoncé à une partie de ses jours de repos au titre de la réduction d'horaire, dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail, perçoit, au plus tard à la fin de la période annuelle de décompte, un complément de salaire pour chaque jour de repos auquel il a renoncé.

Ce complément est égal, pour chaque jour de travail en plus ainsi effectué, à la valeur d'un jour du salaire réel forfaitaire convenu majoré de 10%.

La valeur d'un jour du salaire réel forfaitaire convenu est calculée de la manière suivante :

Salaire réel mensuel

22 ou le nombre moyen mensuel de jours convenu

Pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, aucune suspension du contrat de travail inférieure à une journée entière ou à une demi-journée, selon la répartition choisie par le contrat de travail, ne peut entraîner une retenue sur salaire.

La valeur d'une journée entière de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22, et la valeur d'une demi-journée en le divisant par 44.

Le bulletin de paye fait apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre.

Période de référence

La période de référence s’entend du 1^er avril N au 31 mars N+1.

Dans le cas d'une année incomplète le nombre de jour à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaine restant à courir jusqu'à la fin de la période de référence, selon la formule suivante par exemple :

Forfait annuel : 218 jours, base annuelle de 46 semaines (52 semaines - 5 semaines de congés payés – 1 semaine de jours fériés) soit :

Nombre de jours à travailler =

218 × nombre de semaines travaillées

46 semaines

Dans ce cas l'entreprise devra déterminer le nombre de jours de repos à attribuer sur la période considérée.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.

Conséquences des absences

La valeur d'un jour d’absence est calculée de la manière suivante.

Salaire réel mensuel

22 ou le nombre moyen mensuel de jours convenu

Pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, aucune suspension du contrat de travail inférieure à une journée entière ou à une demi-journée, selon la répartition choisie par le contrat de travail, ne peut entraîner une retenue sur salaire.

La valeur d'une journée entière de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22, et la valeur d'une demi-journée en le divisant par 44.

Jours de repos

Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (dans la limite de 218 jours de travail sur l’année ouvrant droit à congés payés complets), chaque salarié bénéficie de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours chômés.

En cas d'entrée, de sortie en cours d'année ou d'absence (autres que le 1^er mai, les jours de congés payés, l'ensemble des jours de repos, les périodes considérées légalement ou conventionnellement comme du temps de travail effectif), le nombre des jours de repos - à l'exception des jours fériés légaux et du 1^er mai - est proraté à due concurrence.

Il sera donc tenu compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles se rapportant à tout autre type d’absence.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est déterminée à l’article ci-dessus des présentes.

Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail.

Cette répartition doit tenir compte de la prise des jours non travaillés.

Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE pourra proposer au salarié de renoncer à une partie des jours de réduction d'horaire visés ci-dessus.

Cette renonciation doit faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail du salarié précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu'entraîne cette renonciation, ainsi que la période annuelle sur laquelle elle porte en application de l’article L. 3121-59 du Code du travail.

Le salarié ayant renoncé à une partie de ses jours de repos, dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail visé à l’alinéa précédent, perçoit, au plus tard à la fin de la période annuelle de décompte, un complément de salaire pour chaque jour de repos auquel il a renoncé.

Ce complément est égal, pour chaque jour de travail en plus ainsi effectué, à la valeur d'un jour du salaire réel forfaitaire convenu majoré de 10%.

Contrôle du décompte des jours travaillés

Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d’un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE

Afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE élaborera un document mensuel de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre des jours non travaillés (JNT) auxquels le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail visé au deuxième alinéa ci-dessus.

Ce document mensuel sera tenu par le salarié sous la responsabilité de son Responsable hiérarchique au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE avec pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié.

Ce document mensuel doit intégrer la possibilité pour le salarié d’ajouter toute information complémentaire qu’il jugerait utile d’apporter.

Signé par le salarié, le document de décompte est remis mensuellement au supérieur hiérarchique, responsable de l’analyse et des suites à donner ainsi que de sa conservation.

Un récapitulatif annuel sera remis au salarié dans les 3 mois suivant la fin de la période.

Le forfait en jours s’accompagne d’un suivi du nombre de jours ou de demi-journées travaillées et du respect du repos quotidien hebdomadaire prévu par le présent accord ainsi que la charge de travail.

Ce suivi s’effectuera comme il est dit ci-avant.

VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE pourra mettre en place d’autre modalités de suivi que le document ci-dessus soit à titre complémentaire, soit à titre de substitution mais dans ce cas, celui-ci devra présenter les mêmes garanties que celles précitées.

Temps de repos

Les salariés en forfait jours ne sont pas soumis aux durées légales, maximales, quotidiennes et hebdomadaires.

Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives.

Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire d’au moins 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien d’au moins 11 heures.

L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos précitée implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE veillera à mettre en place un outil de suivi pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié.

VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE assurera des dispositions nécessaires afin que chaque salarié se déconnecte des outils de communication à distance mis à disposition.

Il est ici rappelé que les salariés en forfait annuel en jours en concertation avec VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE gèrent librement le temps consacré à l’accomplissement de leur mission.

L’amplitude des journées de travail et la charge de travail de ces salariés devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

Suivi de la charge d’activité

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE assure le suivi régulier de l’organisation du travail de chaque intéressé, de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail.

Cette amplitude et cette charge de travail devront permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

L'organisation du travail devra ainsi faire l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail.

Dans ce cas, il y aura lieu de procéder à une analyse de la situation, de prendre le cas échéant toutes dispositions adaptées pour respecter, en particulier, la durée minimale du repos quotidien prévue par l'article L 3131-1 du Code du travail.

La charge du travail confiée et l'amplitude de la journée d'activité en résultant doivent permettre à chaque salarié de prendre obligatoirement le repos quotidien visé ci-dessus ; la durée minimale de ce repos est fixée légalement à 11 heures prises d'une manière consécutive.

Il appartient à chaque salarié de tenir informé son Responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle et anormale sa charge de travail.

En cas de difficulté inhabituelle portant sur l’organisation et la charge de travail, le collaborateur a la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de sa hiérarchie, ou du service des ressources humaines, lesquels reçoivent le collaborateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 8 jours, sans attendre l’entretien annuel prévu ci-après.

Lors de cet entretien, il est procédé à un examen de l’organisation de son travail, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, avant d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose, de la gestion de son temps, avertir sa hiérarchie afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.

L’outil de suivi défini à l’article « contrôle du décompte » permet de suivre l’activité, sachant que le salarié peut à tout moment déclencher une alerte conformément à ce qui est dit au paragraphe ci-avant.

Entretien individuel

Afin de se conformer aux dispositions légales et veiller à la santé et à la sécurité des salariés, VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE convoquera au minimum une fois par an chaque salarié, ainsi qu’en cas de difficulté inhabituelle à un entretien individuel spécifique.

Au cours de cet entretien, voire de ces entretiens, seront évoqués la charge individuelle de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et enfin, la rémunération du salarié.

Cet entretien portera donc précisément sur :

• la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité,

• l’organisation du travail dans l’entreprise,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• la rémunération du salarié.

Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

Un entretien supplémentaire pourra être organisé à tout moment de l’année à l’initiative du salarié, voir du supérieur hiérarchique si des difficultés sont constatées dans l’organisation de la charge d’activité débouchant sur des durées de travail non compatibles avec le forfait annuel en jours, l’alerte devant déboucher sur des décisions concrètes.

Lorsqu’un entretien intermédiaire a été rendu nécessaire en raison des difficultés dans l’organisation de la charge de travail (temps de travail, …) un bilan sera effectué 3 mois plus tard afin de vérifier que la charge de travail présente est bien compatible avec le forfait annuel en jours et consacre un caractère raisonnable.

Information-consultation des Représentants du Personnel

Conformément au dispositif légal et réglementaire, dans le respect de la santé et la sécurité du salarié, le Comité économique et social est informé et consulté chaque année sur le recours au forfait annuel en jours dans l’entreprise ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés.

Ces informations porteront notamment sur le nombre de salariés en forfait jours, le nombre d’alertes émises, la synthèse des mesures prises et sont bien évidemment transmises au Comité économique et social.

Cette consultation respectera par ailleurs les dispositions de l’article L.2323-29 du Code du travail.

Dispositions spécifiques concernant les salariés non-cadre présents au 1er avril 2013

Lors de la conclusion le 14 janvier 2013 de l’accord portant sur l’organisation du travail, les salariés non cadre alors présents ont consenti une augmentation de leur durée hebdomadaire de travail à hauteur de 38 heures sans contrepartie salariale.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu d’une augmentation salariale de 8,57% sur le salaire mensuel brut à effet du 1^er avril 2022, appliquée aux salariés présents au 1^er avril 2013 dont la liste est annexée aux présentes.

Cette augmentation salariale vise à compenser l’augmentation du temps de travail sans contrepartie salariale, consentie dans le cadre de l’accord du 14 janvier 2013.

Aussi, cette revalorisation salariale remplace le paiement de la prime instaurée par l’accord du 14 janvier 2013 et équivalente à la différence entre ce qu’auraient perçu les salariés pour un paiement total des 3 heures supplémentaires hebdomadaires au taux majoré à 125% et ce qu’ils ont effectivement perçu ; prime annuelle conditionné par l’atteinte d’un résultat de l’exercice avant impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 5% du chiffre d’affaires.

Information / consultation du Comité Social et Economique et information du personnel

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Economique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 23 mars 2022.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.

Publicité de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées par VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal à la DREETS DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera parallèlement déposé en 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, à savoir actuellement le Conseil de Prud'hommes de Belfort.

Fait à Fontaine,

En 5 exemplaires originaux

Le 29 mars 2022

Pour VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE

Pour les organisations syndicales