Accord d'entreprise "Accord collectif périmètres distincts" chez AKIOLIS GROUP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET AUX CSSCT DE L’UES FRANCE

ENTRE :

La société AKIOLIS Group

La société ATEMAX France

La société SOLEVAL France

Ci-après dénommées  « l’UES France »

Représentées par Monsieur , Directeur des ressources humaines de l’UES France

D'une part

ET :

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

Le syndicat CGT-FO représenté par

Le syndicat CFE-CGC représenté par

D'autre part

PREAMBULE

Il est rappelé que les sociétés AKIOLIS GROUP, ATEMAX FRANCE et SOLEVAL FRANCE constituent une UES (ci-après dénommée « UES France »).

La Direction des entités de l’UES France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES France se sont réunies les 21,27 avril et 5 et 19 mai 2022, afin de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Comités sociaux et économiques d’établissement, du Comité social et économique central, ainsi que des Commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale en vue des prochaines élections, conformément aux dispositions légales.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre, le périmètre et les modalités de mise en place des Comités sociaux et économiques ainsi que des Commissions santé, sécurité et conditions de travail.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au sein de l’UES France.

Il est expressément convenu que l'Unité Economique et Sociale (UES) constituées des sociétés AKIOLIS Group, ATEMAX France et SOLEVAL France est maintenue et correspond au périmètre d’instauration des représentants du personnel.

3. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le périmètre de mise en place du Comité social et économique central (ci-après « CSE central ») est l’UES France.

Article 3.1 – Nombre annuel de réunions du CSE central

Les membres de la délégation du CSE central se réunissent trois fois par an (environ tous les quatre mois) dans le cadre de réunions ordinaires.

Article 3.2 – Fonctionnement du CSE central

Les membres titulaires sont convoqués par le Président au moins un mois avant la tenue de la réunion ordinaire et au moins huit jours pour une réunion extraordinaire. Les membres suppléants reçoivent une copie de cette convocation par tout moyen.

L’ordre du jour, ainsi que l’ensemble des documents utiles, sont transmis aux membres de la délégation, titulaires et suppléants, au moins huit jours avant la réunion.

Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions. Ainsi les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en remplacement des membres titulaires absents, auquel cas ils disposent d’une voix délibérative.

En l’absence du titulaire, il sera fait application des règles de suppléance conformément aux dispositions légales.

En cas d’absence d’un membre titulaire (ou du suppléant devant initialement le remplacer) connue moins de 8 jours avant la réunion, la Direction, informe, dans les meilleurs délais, par tous moyens, le suppléant susceptible de remplacer le titulaire absent (ou le suppléant initialement identifié).

L’absence du membre suppléant à la réunion suite à l’absence d’un membre titulaire connue moins de huit jours avant la tenue de la réunion n’est pas de nature à affecter la régularité de la réunion.

Article 3.3 – Présidence et bureau du CSE central

Le CSE central est présidé par une personne ayant qualité et pouvoir de représenter la direction de l’UES France. Le président peut être assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le bureau est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (également membre de la CSSCT centrale) et d’un trésorier désigné parmi les membres titulaires du CSE central. Ces trois postes seront occupés par trois élus différents.

Les membres titulaires (ou suppléants en remplacement d’un membre titulaire) des différents CSE d'établissement procèdent lors de la première réunion des CSE d'établissement à l'élection des membres du CSE central de l'UES France.

La répartition du budget de fonctionnement entre le CSE central et les CSE d’établissement sera de 2,5%. Ce budget pourra être complété par des versements ponctuels des CSE locaux pour des dépenses actées en CSE central. La répartition de ces versements sera réalisée proportionnellement à l’effectif de chaque CSE.

Les commissions attachées au CSE central (hors CSSCT C) sont les suivantes :

- commission de la formation

- commission d’information et d’aide au logement

- commission de l’égalité professionnelle

- commission mutuelle / prévoyance

Le temps passé par les membres, titulaires, de la délégation du personnel du CSE central aux réunions des commissions initiées par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif.

Les membres de ces commissions sont désignés lors de la première réunion de CSE central. Il sera désigné un représentant par périmètre de CSE d’établissement.

Ces commissions seront réunies au moins une fois dans l’année en fonction des besoins des sujets abordés.

Article 3.4 – Crédit d’heures du CSE central

Le secrétaire du CSE central bénéficie de quatre heures de délégation mensuelles. Le secrétaire adjoint du CSE central bénéficie de deux heures de délégation mensuelles. Le trésorier du CSE central bénéficie de deux heures de délégation mensuelles.

Ces heures peuvent se cumuler au moment de la survenance des réunions.

Ce crédit d’heures est distinct des crédits d’heures du CSE d’établissement.

4. NOMBRE ET PERIMETRE DES CSE D’ETABLISSEMENT

Article 4.1 – Périmètre des CSE d’établissement

Par le présent accord, les établissements distincts au sein desquels sont instaurés des Comités sociaux et économiques d’établissement (ci-après « CSE d’établissement ») sont définis ci-après :

1/ CSE d’établissement du SIEGE, lequel est composé du site : 

• LE MANS

2/ CSE d’établissement NORD-OUEST, lequel est composé des sites de : 

• AZE

• BINAS

• CLECY

• JAVENE

• LA TARDIERE

• NEHOU

• PONTIVY

• ST HILAIRE DU HARCOUET

• SAINT LANGIS

• SAINT PIERRE

• SILLE LE GUILLAUME

• ST AUBIN LE CAUF

3/ CSE d’établissement NORD-EST, lequel est composé des sites de : 

• ARQUES

• AUXERRE

• BAPAUME

• CHAMPLITTE

• CHARNY

• ETAMPES SUR MARNE

• METZ

• MILLY LA FORET

• MONTMORET

• MORLEY

• STRASBOURG

• VENEROLLES

4/ CSE d’établissement SUD-OUEST, lequel est composé des sites de : 

• AGEN

• ANGLARS

• AUTERIVE

• BEZIERS

• GRAULHET

• HAUT MAUCO

• LEZIGNAN

• MIRANDE

• RION

• VILLEFRANCHE

• VIRIAT

Article 4.2 – Nombre annuel de réunions des CSE d’établissement

Les parties conviennent de fixer à huit le nombre annuel de réunions des CSE d’établissement, chaque réunion devant intervenir environ dans un délai d’un mois et demi suivant la précédente et deux mois sur la période incluant juillet/août.

Le nombre annuel de réunions des CSE d’établissement précité peut être réduit, lorsque l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE en décident ainsi à l’occasion d’une réunion de l’instance, sans toutefois que le nombre annuel de réunion du CSE ne soit inférieur à six.

Article 4.3 – Fonctionnement des CSE d’établissement

Un calendrier prévisionnel annuel sera établi en début d’année et transmis à l’ensemble des élus.

Les membres titulaires sont convoqués par le Président au moins 14 jours avant la tenue de la réunion ordinaire et au moins trois jours avant la tenue de la réunion extraordinaire.

Les membres suppléants reçoivent une copie de cette convocation par tous moyens.

L’ordre du jour, ainsi que l’ensemble des documents utiles, sont transmis aux membres de la délégation, titulaires et suppléants, au moins trois jours avant la réunion.

Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions. Ainsi, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en remplacement des membres titulaires absents, auquel cas ils disposent d’une voix délibérative.

En l’absence du titulaire, il sera fait application des règles de suppléance conformément aux dispositions légales.

En cas d'absence d'un membre titulaire (ou du suppléant devant initialement le remplacer) connue après réception de la convocation, la Direction, informe, dans les meilleurs délais, par tout moyen, le suppléant susceptible de remplacer le titulaire absent (ou le suppléant initialement identifié).

L'absence du membre suppléant à la réunion suite à l’absence d'un membre titulaire connue moins de trois jours avant la tenue de la réunion n'est pas de nature à affecter la régularité de la réunion.

Un secrétaire et un trésorier seront désignés dans chaque CSE d’établissement lors de la première réunion de CSE d’établissement. En cas de vacance temporaire ou définitive, le remplacement devra être proposé en séance suivante.

Ces deux postes seront occupés par deux élus différents.

5. BUDGET DES CSE D’ETABLISSEMENT

Pour rappel le budget de fonctionnement des CSE d’établissement est fixé à 0,2% de la masse salariale du périmètre CSE.

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le budget œuvres sociales sera, à partir du 1^er février 2023, de 1,3% de la masse salariale. Conformément à l’article L 2312-82 du code du travail, les parties au présent accord, conviennent que cette subvention sera désormais calculée sur la base de la masse salariale globale de l’UES France et répartie au prorata des effectifs de chaque périmètre CSE d’établissement afin de garantir une équité de budget pour chaque CSE d’établissement de l’UES France. Cette répartition sera évaluée et mise à jour au moment des versements par la trésorerie aux CSE d’établissement (à date tous les trimestres).

6. DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

La durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central est de 4 ans.

7. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

7.1. Périmètre de la CSSCT centrale

Au sein du CSE central est instaurée une Commission santé sécurité et conditions de travail centrale (ci-après dénommée « CSSCT centrale ») ayant le même périmètre d’intervention.

7.2. Composition de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est présidée par un représentant des entités composant l’UES France qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’une des entités de l’UES France et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire à la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT centrale comprend sept membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, selon la répartition suivante :

Périmètre CSE/CSSCT d’établissement	Nombre de membres de la CSSCT centrale désignés parmi les membres titulaires du CSE central	Dont siège réservé 2ème collège (cadre)
SIEGE	1	1
NORD-OUEST	2
EST	2
SUD-OUEST	2

Ces sept membres représentants du personnel sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Parmi ces sept membres est choisi le secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail auprès du CSE central.

Il sera proposé le remplacement de tout démissionnaire de la CSSCT centrale.

7.3. Missions de la CSSCT centrale

Les parties conviennent que par délégation du CSE central, la CSSCT centrale :

• Etudie l’impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des projets soumis à la consultation du CSE central ;

• Suscite le cas échéant toute initiative qu'elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, qui excéderait le périmètre des CSSCT d’établissement.

7.4. Nombre annuel de réunions de la CSSCT centrale

Les parties conviennent de fixer à 3 le nombre annuel de réunions de la CSSCT centrale (environ tous les quatre mois) dont au moins une réunion organisée sur un site hors du siège.

ARTICLE 8 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT

8.1. Périmètre des CSSCT d’établissement

Le périmètre des Commissions santé sécurité et conditions de travail d’établissement (ci-après dénommée « CSSCT») est défini comme suit :

1/ CSE d’établissement du SIEGE, lequel est composé du site : 

• LE MANS

2/ CSE d’établissement NORD-OUEST, lequel est composé des sites de : 

• AZE

• BINAS

• CLECY

• JAVENE

• LA TARDIERE

• NEHOU

• PONTIVY

• ST HILAIRE DU HARCOUET

• SAINT LANGIS

• SAINT PIERRE

• SILLE LE GUILLAUME

• ST AUBIN LE CAUF

3/ CSE d’établissement NORD-EST, lequel est composé des sites de : 

• ARQUES

• AUXERRE

• BAPAUME

• CHAMPLITTE

• CHARNY

• ETAMPES SUR MARNE

• METZ

• MILLY LA FORET

• MONTMORET

• MORLEY

• STRASBOURG

• VENEROLLES

4/ CSE d’établissement SUD-OUEST, lequel est composé des sites de : 

• AGEN

• ANGLARS

• AUTERIVE

• BEZIERS

• GRAULHET

• HAUT MAUCO

• LEZIGNAN

• MIRANDE

• RION

• VILLEFRANCHE

• VIRIAT

8.2. Composition des CSSCT d’établissement

Les CSSCT d’établissement sont présidées par un représentant des entités composant l’UES France qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’une des entités composant l’UES France et choisis en dehors des CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire à la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres composant les CSSCT d’établissement sont répartis comme suit :

CSSCT	Nombre total de membres	Dont siège réservé 2ème ou 3ème collège
SIEGE	3	1
NORD-OUEST	6	1
NORD-EST	6	1
SUD-OUEST	6	1

Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE d’établissement relevant du périmètre de chaque CSSCT d’établissement parmi les membres titulaires du CSE d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’établissement.

Il sera proposé le remplacement de tout démissionnaire de la CSSCT d’établissement.

8.3. Crédit d’heures des CSSCT d’établissement

Les membres des CSSCT d’établissement disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de :

• 5 heures de délégation pour les établissements de moins de 100 salariés,

• 10 heures de délégation pour les établissements d’au moins 100 salariés.

Ce crédit mensuel d’heures de délégation est indépendant, du crédit mensuel d’heures de délégation accordé aux membres titulaires des CSE d’établissement.

8.3.1. Crédit d’heures cumulatifs sur l’année

Les crédits d'heures prévus ci-dessus peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

8.3.2. Crédit d’heures à partager entre élus de la même CSSCT

Les membres de la délégation du personnel de la même CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation (10h jusqu’à 20h) dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres de la même CSSCT, ne peut conduire l’un d'eux a disposer, dans le mois, de plus deux fois d'heures de délégation dont il bénéficie.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L'information de l’employeur se fait par un document écrit ou digitalisé si possible précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

8.3.3.– Prise de crédits d’heures en cas de circonstances exceptionnelles

La situation exceptionnelle devra être validée avec le président de CSE considéré.

En cas de situation d’urgence imprévisible ou circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance du don d’heures pourra être réduit à une journée si la situation est connue. Si la situation ne peut pas être anticipée, le don d’heures devra être régularisé dans la semaine suivant la fin de l’ événement considéré.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié pourra dépasser son crédit d’heures qui sera régularisé sur le crédit d’heures du mois en cours ou du mois suivant.

Une discussion devra être engagée au commencement de cette circonstance exceptionnelle afin de statuer sur une éventuelle prise en charge des frais liés aux déplacements pour cet événement.

8.4. Missions des CSSCT d’établissement

Les parties conviennent que l’ensemble des CSE d’établissement délègue à l’ensemble des CSSCT d’établissement leurs attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l'exception, conformément aux dispositions de l’article L.2315-38 du Code du travail, du recours à un expert et de leurs attributions consultatives.

Il s’agit particulièrement des attributions suivantes :

• Etudie l’impact sur la santé et les conditions de travail des projets au niveau de l’établissement distinct pouvant être soumis à la consultation du CSE d’établissement ;

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter le cas échéant toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Réaliser, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Procéder, à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

8.5. Nombre annuel de réunions des CSSCT d’établissement

Les parties conviennent de fixer à 6 le nombre annuel de réunions des CSSCT d’établissement chaque réunion devant intervenir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la précédente.

Ces réunions se tiendront indépendamment des réunions CSE selon un planning annuel visant à couvrir un site différent à chaque réunion.

Les CSSCT sont en outre réunies à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

8.6. Fonctionnement des CSSCT d’établissement

Un secrétaire de CSSCT d’établissement est désigné parmi les membres de la CSSCT d’établissement.

L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT. L’ordre du jour est transmis aux membres de la CSSCT 8 jours avant la tenue de la réunion. Le compte-rendu de la réunion de la CSSCT est établi soit par l’employeur, soit par le secrétaire de la CSSCT.

ARTICLE 9 – FORMATION DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT, DU CSE CENTRAL, DES CSSCT D’ETABLISSEMENT ET DE LA CSSCT CENTRALE

Les membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement et du CSE central bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours lors de leur premier mandat.

Lors du renouvellement de leur mandat, cette formation est d’une durée de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel. Cette durée est cependant portée à 5 jours en cas de renouvellement du mandat des membres de la CSSCT centrale et des membres des CSSCT d’établissement comptant au moins 300 salariés. Il est précisé qu’en tout état de cause, le cumul de mandats au sein de ces institutions n’est pas de nature à porter le nombre de jours de formation au-delà de 5 jours.

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement et du CSE central sont pris en charge par l’employeur à hauteur des modalités applicables dans l’entreprise.

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

Par ailleurs, les représentants du personnel aux CSE d’établissements et au CSE central peuvent bénéficier d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise. Le cout de cette formation (englobant la rémunération du salarié ainsi que les frais annexes) est cofinancé à part égale entre la Direction et le budget de fonctionnement du CSE.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du protocole d’accord préélectoral établi dans le cadre du renouvellement des membres du CSE de l’UES France qui interviendra au cours de l’année 2023.

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le terme du mandat d’une durée de 4 ans des membres élus des CSE de l’UES France à l’issue des élections professionnelles organisées au cours du mois de janvier 2023.

ARTICLE 12 - REVISION

Le présent accord peut faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 13 - DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES France.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est déposé par la Direction, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait au Mans, le 19 mai 2022, en 6 exemplaires,

Pour l’UES France

Le syndicat CFDT représenté par M.

Le syndicat CFTC représenté par M.

Le syndicat CGT-FO représenté par M.

Le syndicat CFE-CGC représenté par M.