Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GSF PHEBUS (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée

Accord du 22.12.2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF PHEBUS représentée par M. en sa qualité de Directeur Général sis 13 bis rue Georges Besse ZI du Brézet 63100 CLERMONT FERRAND.

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Syndicat CFDT

Syndicat CGT

Syndicat FO

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHEBUS

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Les salariés embauchés ASP au sein de la société passeront automatiquement ASC après mois de travail effectif au sein de la Société GSF PHEBUS.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

- Durée effective et organisation du temps de travail

• Mise en place d’un jour supplémentaire pour « congés payés » par rapport à la CCNEP :

* jour ouvrable de congés payés en plus pour ans d’ancienneté continue (GSF et/ou branche) : à prendre dans l’année qui suit.

* jour ouvrable de congés payés en plus pour ans d’ancienneté continue (GSF et/ou branche) : à prendre dans l’année qui suit.

• Mise en place d’un jour supplémentaire pour « événements personnels » par rapport à la CCNEP :

* jour de congé en plus pour le décès d’un frère ou d’une sœur.

• Mise en place de la médaille GSF avec une carte cadeau pour les salariés :

* Qui ont ans d’ancienneté GSF : carte cadeau de €

* Qui ont ans d’ancienneté GSF : carte cadeau de €

- Contribution complémentaires aux œuvres sociales :

La Direction précise qu'elle contribuera plus que le % obligatoire aux œuvres sociales et culturelles de chaque établissement pour l'année 2023.

Ainsi, GSF PHEBUS, à titre exceptionnel sur l'année 2023, accordera une somme de € annuel à répartir auprès des CSE de chaque établissement. Cette contribution exceptionnelle sera répartie par rapport à la masse salariale de chaque établissement connu au 31/12/2022.

ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 01/01/2023 au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 22 décembre 2022

En 7 exemplaires

Pour la société GSF PHEBUS

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 22.12.2022

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.