Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez FIVES CINETIC (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

FIVES CINETIC

Entre

La société FIVES CINETIC,

d’une part,

Et,

La Délégation,

d’autre part

Préambule

Le recrutement, l’intégration et l’évolution professionnelle de salariés bénéficiant de profils variés, tant en termes de sexe, d’âge, de culture, de nationalité, de formation et d’expérience constituent des atouts incontournables pour l’innovation, la créativité et le développement du Groupe et de Fives Cinetic.

La mixité est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et constitue, à ce titre, un enjeu majeur de la politique ressources humaines. Elle s’inscrit dans sa démarche de développement et recherche de talents.

La volonté de Fives Cinetic de rechercher une plus grande mixité dans les profils et parcours professionnel des salariés doit lui permettre de mobiliser davantage de compétences et de potentiels, dans un contexte de développement de la structure.

Afin d’impulser la politique du Groupe et poursuivre les actions mises en œuvre dans le cadre des précédents accords relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes signés, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 21 Février 2022 en vue de négocier un nouvel accord.

Il est, d’ailleurs, à rappeler que :

Le décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour faire l’application de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte le nombre minimal de domaines d'action de deux à trois pour les entreprises de moins de 300 salariés et précise l’obligation d’aborder la rémunération.

Par ailleurs, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, met en place l'Index de l'égalité professionnelle qui permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle insère un nouvel article L.1142-9-1 dans le Code du travail prévoyant que lorsque les résultats obtenus par l’entreprise à l’index égalité professionnel au regard des différents indicateurs prévus par la loi sont inférieurs à 75 points, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs déterminés dans l’accord collectif ou le plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Enfin, il est rappelé que le présent accord s’inscrit également dans le prolongement de l’accord de branche de la métallurgie du 8 Avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que dans celui de l’accord de Groupe Fives du 23 mai 2007 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ceci étant rappelé, les parties sont convenues ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Au titre de l’article R. 2242-2 du code du Travail, 3 domaines d’action doivent être définies au sein de Fives Cinetic. Décidant d’aller au-delà de ces obligations légales, les parties conviennent de retenir 4 domaines d’action pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Pour chaque domaine d’action, il est décidé de retenir :

• un objectif de progression,

• une action permettant d’atteindre cet objectif,

• un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Article 2-1 – l’embauche

Notre société utilise plusieurs sources de recrutement (sites d’emploi tels que site intranet du Groupe, joboards, réseaux sociaux type Linkedin, les cabinets de recrutement, les écoles.)

Les offres d’embauches/de stage s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

En effet, le processus d’embauche se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, c'est-à-dire sur des critères de sélection fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes obtenus.

Cependant, les constats permettent d’établir qu’il existe une sous-représentation des femmes et des hommes dans certaines fonctions techniques et support.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

• Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers, où il existe une sous-représentation des femmes et des hommes, pour les fonctions techniques (atelier, bureau d’études) et pour les fonctions support (administration, achats, commercial).

Actions

1. Promouvoir la mixité à travers l’information et la sensibilisation (écoles, centres de formation, forums entreprise, cabinets de recrutement) pour faire découvrir nos métiers industriels accessibles aux femmes

2. Développer nos partenariats avec des associations (Ex « Elles bougent ») ou des établissements d’enseignement scolaire.

Indicateurs chiffrés

1. Nombre d’organisation de visite d’entreprise à vertu de promotion et découverte de nos métiers.

2. Nombre de participation de l’entreprise à des actions de partenariat ou de sensibilisation avec une ou des associations pour promouvoir les métiers industriels auprès des femmes (parrainage, intervention sur des forums, visite d’entreprise…)

Article 2-2 – la formation

Notre société a conscience des difficultés que peut rencontrer un(e) salarié(e) revenant d’un congé maternité, parental ou d’un arrêt de travail de plus de 6 mois.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectifs de progression

• Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d’un congé maternité, parental ou d’un arrêt de travail de plus de 6 mois.

Actions

1. Lors de l’entretien spécifique (entretien professionnel) réalisé au retour du/de la salarié(e), les actions de formations identifiées seront prioritaires dans l’année suivant sa reprise, afin de favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont eu une absence prolongée

Indicateurs chiffrés

1. Proportion de salarié(e)s revenant d’un congé maternité, parental ou d’un arrêt de travail de plus de 6 mois ayant suivi une formation au plus tard dans l’année suivant sa reprise.

Article 2-3 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Notre société a la volonté de mettre en place des mesures permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectifs de progression

1. Permettre une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales en étudiant les problématiques individuelles relevées lors des entretiens annuels/professionnels.

2. Pour les salariés allant en congé maternité, parental, d’adoption et arrêt de travail anticipé de plus de 6 mois, améliorer les conditions de départ en congé et en arrêt et les conditions de retour des salarié(e)s dans l’entreprise.

Actions

1. Lors de l’entretien annuel/professionnel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale, apporter une réponse aux problématiques relevées.

2. Avant le départ en congé maternité, parental, d’adoption, les salariés peuvent solliciter un entretien avec leur responsale hiérarchique pour estimer l’avancement du travail, les aménagements nécessaires dans l’organisation et les conditions de travail et envisager les dates de départ et de retour.

Avant la fin de leur absence mentionnée ci-dessus ou au plus tard au retour, les salariés peuvent bénéficier d’un entretien spécifique avec leur supérieur hiérarchique.

Pendant l’absence, permettre aux salarié(e)s absent(e)s, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salarié(e)s et celles dont le/la salarié(e) aurait besoin à la reprise de son activité.

3. Favoriser le recours au télétravail occasionnel pour les femmes enceintes : si conditions de l’accord de Groupe du 9 juillet 2018 et de notre DUE (Titre II) sont réunies, proposition systématique à toute salariée enceinte de bénéficier d’un télétravail occasionnel jusqu’à son congé maternité

Indicateurs chiffrés

1. Nombre d’entretiens ayant abordés une problématique particulière.

Nombre de réponses apportées.

2. Nombre d’entretien mis en place.

3. Nombre de demandes de télétravail occasionnel durant une période de grossesse VS nombre de demandes télétravail occasionnel pendant une période grossesse acceptées.

Article 2-4 – La rémunération

Notre société a la volonté de s’assurer de l’égalité de traitement salarial des femmes et des hommes et de s’assurer de l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectifs de progression

1. Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les hommes et les femmes

Action

1. Maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité

Indicateurs chiffrés

1. Index de l’égalité femmes-hommes de Fives Cinetic

2. Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération

La Direction communique les indicateurs évoqués ci-dessus annuellement au CSE. Une présentation du rapport comparé est également faite aux membres du Comité social et économique chaque année.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de s’appliquer le 28 février 2025.

A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Formalités

Le présent accord est déposé auprès de l’Administration compétente dans les formes légalement prévues.

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lure.

Fait à Héricourt, le 8 Mars 2022.

Pour la délégation syndicale, Pour FIVES CINETIC,

Le délégué syndical CFDT Le Directeur Exécutif

Cette période de 3 ans correspond à celle durant laquelle l’entreprise est exonérée de l’obligation d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

² Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »