Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition d'objectif de progression au titre de l'index égalité Homme Femme" chez FIVES CINETIC (Siège)

Accord relatif à la définition des objectifs de progression

au titre de l’Index Egalité Femmes - Hommes

Entre

La société Fives CINETIC, dont le siège social est situé au 10 rue du 47^ème Régiment d’Artillerie à Héricourt (70400) immatriculée au RCS de Vesoul, sous le numéro 53712024800043

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Au 28 février 2023, la note globale d’Index Egalité Hommes Femmes obtenue et publiée par la société Fives Cinetic est de 80 /100 établie comme suit :

Au vu des résultats obtenus, conformément aux articles L. 1142-9-1 et D. 1142-6-1 du Code du travail, les parties sont convenues d’objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

La société Fives Cinetic s'efforcera de bonne foi d’atteindre ces objectifs fixés dans le cadre du présent accord. Il est précisé que les objectifs convenus n'instaurent pas d'engagement de la société Fives Cinetic à les atteindre.

La société Fives Cinetic confirme son attachement à la promotion de l’égalité professionnelle et poursuit ses actions afin d’améliorer encore ses performances en la matière.

Ceci étant rappelé il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objectif de progression pour l’indicateur « Ecart de rémunération »

L’analyse de l’indicateur « Ecart de rémunération » montre un écart de rémunération en faveur des femmes. Il est a noté que sur cet indicateur, Fives Cinetic n’a que deux groupes calculables. Or, en 2022, il y a eu sur ces deux groupes une hausse des recrutements de femme, principalement sur des postes de management et de direction. Ce type de poste représente donc une part plus importante dans la population des femmes cadre, que des hommes cadres.

***

Concernant l’indicateur « Ecart de rémunération », l’objectif de progression convenu est le suivant :

Atteindre la note de 37 /40 à cet indicateur lors du calcul de l’index égalité femmes hommes qui sera établi en 2025 au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2024.

ARTICLE 2 - Objectif de progression pour l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations »

L’analyse de l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » révèle qu’une seule femme est représentée parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société Fives Cinetic ce qui a pour conséquence de porter la note de cet indicateur à 0/10.

***

Sur l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » l’objectif de progression convenu est le suivant :

Atteindre, au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2024, le nombre minimum de 2 femmes salariées parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société Fives Cinetic.

ARTICLE 3 - Actions pour l’atteinte des objectifs

Afin d’atteindre les objectifs visés aux articles 1 et 2 du présent accord, la société mettra en œuvre les actions suivantes :

• Analyse précise des éventuels écarts de rémunération par métier pour mettre en place des mesures correctives si nécessaire.

• Sensibilisation des managers à la diversité.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord complète l’accord égalité Hommes Femmes conclu au sein de la société Fives Cinetic le 8 Mars 2022.

ARTICLE 4 - Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.

Le présent accord est applicable à la société Fives Cinetic dans son ensemble.

ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, aux autorités compétentes conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lure.

Fait à Héricourt, le 27 Février 2023 en 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour la société FIVES Cinetic