Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place d une garantie frais de santé" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DES 4 VALLEES EN ABREGE SEM 4V (Siège)

Entre les soussignées :

SEM 4V, Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à UGINE (73400) 417 avenue Perrier de la Bâthie, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 537 419 376, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général.

D’une part.

Et :

La CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative de la SEM4V et la Direction Générale se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de risques santé.

L'objectif de mise en place d’un régime social complémentaire devra permettre :

• de rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

• de faire bénéficier au personnel de la SEM4V de garanties sociales supplémentaire.

Une procédure d’information consultation a également été organisée auprès du comité social et économique en date du 4 décembre 2020 lequel a émis un avis favorable sur le projet.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des impôts.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à la SEM4V et portant sur les garanties antérieures au présent accord.

Il a pour objet de définir :

• les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de santé,

• la nature des engagements de la SEM4V qui portent exclusivement sur :

• la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques santé,

• la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l'ensemble du personnel.

Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de l’organisme choisi après mise en concurrence par la SEM4V.

Conformément à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 4 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour la SEM4V qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 3 : COTISATIONS

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations frais de santé

Les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la SEM4V à concurrence de euros par mois soit 50% de la cotisation totale du forfait isolé de la grille de base. Ce montant pourra être revu à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Elles sont fixées selon le barème ci-annexé fixé en euros par mois et par salarié (valeur Janvier 2021). Les cotisations seront indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 euros, valeur janvier 2021).

3.2. Caractère obligatoire du système de garantie

L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés de la SEM4V.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, en application du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, des dispenses au choix du salarié, sont accordées :

• aux salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• aux salariés CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• aux salariés bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS ainsi qu’aux salariés couverts par une assurance individuelle des frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel,

• aux salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,

• à condition de le justifier chaque année, aux salariés qui bénéficient par ailleurs d’un régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié) ;

• au conjoint d’un salarié travaillant à la SEM4V dans le cas où les deux conjoints travailleraient à la SEM4V. Dans ce cas, un conjoint sera adhérent au contrat et le second sera considéré comme ayant droit.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

3.3. Bénéficiaires

Seuls les membres du personnel seront bénéficiaires des prestations prévues au présent contrat.

Pour le remboursement des frais « santé » engagés, ils pourront également demander l’affiliation, dans les limites des prestations prévues aux contrats, des bénéficiaires suivants :

• le conjoint non séparé de droit, la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, le concubin,

• les enfants considérés par la Sécurité Sociale comme à la charge de l’assuré jusqu’à leur seizième anniversaire (ou à celle de son conjoint ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, en application de l’article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale),

• les enfants jusqu’au jour de leur 26ème anniversaire et poursuivant leurs études, ou accomplissant leur Service National ou inscrits à Pôle Emploi,

• les enfants handicapés, quel que soit leur âge, s’ils sont titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la Famille, à condition que l’état d’invalidité soit survenu lorsqu’ils étaient à charge du participant,

• les ascendants à charge au sens de l’article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale.

3.4. Adhésions/Modifications

Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

3.5. Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu

La contribution de l’employeur, pour les risques santé, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail ou maladie professionnelle dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.

Dans les autres cas (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde) la contribution de l’employeur sera suspendue.

Pendant la période de suspension de contrat, le salarié peut demander le maintien des garanties, le financement restant alors à sa charge et les cotisations étant appelées directement par l’organisme assureur.

3.6. Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu

Pour les garanties santé, la rupture du contrat de travail met fin aux garanties.

Toutefois, selon les dispositions de la loi 89-1009 du 31-12-1989, les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, pourront demander à l’assureur à continuer à bénéficier des garanties « santé », à titre individuel.

Par ailleurs, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé pourront également en bénéficier pendant une durée de 12 mois à compter du décès.

Dans ces deux cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et les cotisations leurs seront appelées directement par l'organisme assureur.

En application du décret 90-769 du 30-8-1990, les tarifs applicables pourront être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans la limite de 50%.

En outre, en application des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi en date du 14 juin 2013, les salariés répondant aux critères définis par ladite loi bénéficient de la portabilité des garanties selon les modalités juridiques stipulées.

3.7. Evolution ultérieure de la cotisation : renégociation en cas d'augmentation des cotisations

Il est expressément convenu que l'obligation de la SEM4V, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de la SEM4V sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES

4.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la SEM4V remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

4.2. Information collective

Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

ARTICLE 5 : DUREE – DATE D’EFFET – MODIFICATION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er Janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du comité social et économique sur le projet d’avenant.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dans cette hypothèse, la SEM4V s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.

Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de la SEM4V ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Ugine, le 17 décembre 2020 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la SEM4V, Monsieur - Président Directeur Général.

Pour la CFDT, Madame - Déléguée Syndicale.