ENTRE LES SOUSSIGNES

SEM 4V, Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à , immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro, représenté par en sa qualité de Président Directeur Général.

d'une part ;

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par, déléguée syndicale,

d'autre part.

Sommaire

PREAMBULE 3

TITRE I : Cadre juridique et champ d’application du présent accord 3

Article 1 – Objet 3

Article 2 – Champ d’application 3

TITRE II : Dispositions applicables pour les salariés autres que les gardiens et agents d’entretien 4

Article 3 – Définition des emplois repères 4

Article 4 – Niveau de classification 4

Article 5 – Critère de classification 4

Article 6 – Classification des emplois repères 8

TITRE III : Dispositions spécifiques pour les Gardiens, concierges et employés d’immeubles 9

Article 7 – Critère de classification 9

Article 8 –Classification des emplois 13

TITRE IV - CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD 13

Article 9 – Substitution 13

Article 10 – Modalités d’application 13

Article 11 – Règlement des litiges ou d’interprétation 14

Article 12 - Durée de l’accord 14

Article 13 - Révision de l’accord 14

Article 14 - Publicité 15

ANNEXE 1 : Rattachement des postes aux métiers repères 16

PREAMBULE

TITRE I : Cadre juridique et champ d’application du présent accord

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir la classification applicable au sein de la SEM4V.

Ainsi, le présent accord se substitue de plein droit à toute disposition (usage, décision ou engagement unilatéral de l'employeur, accord d’entreprise ou de branche) ayant le même objet, c’est-à-dire, touchant à la classification des salariés.

Il est notamment mis fin à l’accord de substitution de la SEM4V en date du 7 aout 2020.

Article 2 – Champ d’application

Compte tenu de l’activité principale de la SEM4V, celle-ci relève de la Convention collective nationale de l'immobilier.

Toutefois, les gardiens et les agents d’entretien bénéficient d’une application volontaire de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

En conséquence, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEM4V, exception faite du titre III qui s’applique uniquement aux Gardiens, concierges et employés d’immeubles en raison de l’application volontaire par SEM4V de la Convention collective des Gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Il est précisé que si SEM4V dénonce cette application volontaire, la dénonciation ne remettra nullement en cause le présent accord d’entreprise. Cela entrainera toutefois la disparition du Titre III, celui-ci devenant caduque.

TITRE II : Dispositions applicables pour les salariés autres que les gardiens et agents d’entretien

Article 3 – Définition des emplois repères

A ce jour la SEM4V compte plus d’une soixantaine de collaborateurs occupant quarante postes différents. Afin de proposer une classification cohérente et pérenne dans le temps une réflexion préalable a été menée afin de rattacher chaque poste à un métier repère par filière d’activité.

Ainsi 17 emplois repères ont été définis regroupant les 40 postes existants à ce jour au sein de la SEM4V dont vous trouverez le détail dans l’annexe 1.

Chaque poste qui sera nouvellement crée, ou dont l’intitulé sera modifié sera rattaché à un emploi repère qui définira son niveau de classification.

Article 4 – Niveau de classification

Les emplois repères sont classés conformément aux dispositions de la Convention collective nationale de l'immobilier selon 9 niveaux :

• Employé 1

• Employé 2

• Employé 3

• Agent de maitrise 1

• Agent de maitrise 2

• Cadre 1

• Cadre 2

• Cadre 3

• Cadre 4

Article 5 – Critère de classification

La classification des métiers repères est définie selon les critères suivants :

-  un niveau d'autonomie et de responsabilité,

-  un niveau de formation (repère indicatif),

-  des fonctions (repères indicatifs).

Niv. Autonomie / Responsabilité Niveau de Formations repère Fonctions repères Cadre       C4 Dispose des délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Responsable de la bonne marche de l’organisme et/ou de département. Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II Assure la direction C3 Rend compte de ses missions à la direction générale Responsable de la bonne marche d'un service pouvant regrouper plusieurs métiers ou plusieurs services. La contribution du cadre classé à ce niveau doit être déterminante dans l'activité et les objectifs de l’organisme. Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II Participe à la définition de la politique de l’organisme dans différents domaines. Élabore, met en œuvre et contrôle la stratégie correspondante. C2 Autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions Disposant des connaissances et d'une expérience confirmée, est responsable du fonctionnement d'un service ou d'une unité de travail. Met en œuvre les moyens humains, techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés par la direction. Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II Diplôme de l'éducation nationale niveau III et une expérience professionnelle de 3 à 5 ans Gère l'ensemble d'un service ou d'un département ainsi que le personnel Représente la direction auprès des mandants et prestataires de services Réalise des études ayant pour objectif de faciliter les prises de décision Organise et contrôle le suivi et la gestion de dossiers importants. C1 Nécessite des connaissances acquises par formation ou expérience. Doit justifier de compétences pour prendre des décisions susceptibles d'influer sur l'activité de l’organisme dans le cadre des directives qui lui sont données. Peut animer une équipe ou réaliser seul des travaux complexes. Diplôme de l'éducation nationale niveau III et une expérience professionnelle de 1 à 3 ans ou une spécialisation (CQP) Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II Assure l’organisation des chantiers ou des opérations en amont. Gère la commercialisation des nouvelles opérations et la commercialisation des biens existants pour optimiser le patrimoine pour le compte de société immobilières et foncières Assure la gestion d'un patrimoine immobilier (assure la bonne exécution du mandat de gestion ou de syndic...). Encadre une équipe et répartit le travail entre les salariés. Assiste la direction dans l'organisation de son travail (réalise des notes de synthèse, rapports, courriers, organise et assiste aux réunions) Veille au respect du droit et apporte son expertise pour toute décision ayant des implications juridiques Gère la position de trésorerie de l’organisme (gestion des flux, gestion des comptes...) Apporte son expertise professionnelle. Agent de maîtrise AM2 Le salarié classé à ce niveau doit être capable de planifier et de contrôler les tâches qui lui sont assignées en fonction d'objectifs à atteindre. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé du personnel de qualification inférieure. Peut exercer des fonctions coordination ou de pilotage. Diplôme de l'Education nationale Niveau III Analyse et gère le contrat de bail, assure la bonne exécution du mandat de gestion et les relations avec les locataires, établit les documents administratifs et financiers. Collecte les données chiffrées auprès des différents services de l’organisme et assure l'élaboration des documents de gestion. Assiste aux expertises et assure le suivi administratif et financier des immeubles. Assure la gestion des chantiers ou des opérations. Assure la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants pour le compte de sociétés immobilières et foncières. AM1 Il dispose des capacités professionnelles et qualités nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d'ensemble grâce à des connaissances générales et techniques approfondies. Assume la responsabilité et peut superviser plusieurs salariés dans les limites des directives qu'il a reçu. Diplôme de l'Éducation nationale Niveau III Gère l'ensemble des tâches afférentes à plusieurs immeubles. Repère les réparations et présente des propositions concrètes pour l'entretien des immeubles. Tient une comptabilité spécialisée complète. Prépare et suit les dossiers confiés par les responsables (PV, rapports, assure reporting de son activité) Assure et supervise des opérations techniques, administratives ou de gestion. Employé E3 Dans le cadre de directives générales, il choisit les modes opératoires et les moyens de contrôle appropriés permettant l'exécution des tâches qualifiées qui lui sont confiées. L'exécution de ces tâches, constituées d'actions et de réalisations complètes dont il assume la responsabilité de bon achèvement, nécessite la maîtrise de la fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels et la capacité à mettre en œuvre des règles relevant d'une technique déterminée. Il peut être amené à vérifier le travail d'un ou plusieurs salariés de qualification inférieure. Diplôme de l'Éducation Nationale Niveau IV Rédige des courriers, frappe de comptes rendus et notes. Visite des lieux avec les locataires. Réalise des travaux divers sous contrôle d'un responsable. Passe les écritures comptables dans le cadre de directives et établit les déclarations fiscales. Assure la gestion administrative et relationnelle avec les locatives et les clients. Réalise des opérations techniques, administratives ou de gestion diversifiées. E2 Selon des directives s'appliquant au domaine d'action et aux moyens disponibles, il choisit les méthodes d'exécution appropriées en relation avec un agent de qualification supérieure et exécute des travaux variés comportant des opérations combinées en fonction de l'objectif à atteindre. Diplôme de l'Éducation Nationale Niveau IV Accueille et renseigne les visiteurs. Constitue des dossiers et assure le classement. Tient des écritures sous le contrôle d'un comptable. Réalise des opérations de caisse. Simple visite des lieux avec les locataires. Réalise des opérations techniques, administratives ou de gestion sous le contrôle d'un responsable E1 D'après des instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir ainsi que les méthodes et moyens appropriés, il exécute, sous le contrôle d'un agent de qualification supérieure, des travaux simples ou répétitifs nécessitant une initiation de courte durée. Diplôme de l'Éducation Nationale Niveau V Gestion du courrier, Classement, Travaux de reprographie, Téléphone, Accueil et orientations des visiteurs.

Article 6 – Classification des emplois repères

Après étude de l’ensemble des emplois repères selon les critères définis par la convention collective nationale de l'immobilier les parties signataires ont convenu de la classification suivante :

Classification « expert » : l’évolution de classification du niveau AM1 vers le niveau AM2 pour les emplois repères identifiés, correspond à une somme de compétences et de qualités reconnues par les responsables hiérarchiques.

L’évolution d’un niveau à l’autre sera étudiée à travers les entretiens individuels annuels. Cette évolution suppose que toutes les compétences du poste sont maitrisées, que le comportement professionnel et personnel est en adéquation avec le poste et que le salarié constitue une référence pour les autres salariés dans son domaine.

Les évolutions individuelles ne tiennent, en aucun cas, compte de l’ancienneté dans le poste ou dans l’entreprise. Elles ne peuvent être proposées que si l’entretien annuel démontre clairement les progrès réalisés par le salarié en termes de compétences et d’investissement dans son travail.

TITRE III : Dispositions spécifiques pour les Gardiens, concierges et employés d’immeubles

Pour les gardiens et les agents d’entretiens, il est appliqué à titre volontaire les dispositions de la Convention collective Gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Toutefois, il est précisé que la SEM4V se réserve la possibilité de dénoncer l’application volontaire de cette convention collective.

Article 7 – Critère de classification

La définition de la classification repose sur six critères :

1  - Le relationnel

2  - La technicité

3  - L'administratif

4  - La supervision

5  - L'autonomie

6  - Le niveau de diplôme

Le coefficient hiérarchique est égal à la somme des points des six critères.

Seront « agents de maîtrise » les salariés dont le poste de travail exigera au moins dans trois des six critères un classement à l'échelon « e ».

1 - Le relationnel
Ce critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeuble avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l'immeuble.

Le Relationnel Échelon Description Valorisation A Il n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers, simple convivialité 100 B Échanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière 107 C Échanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants : 112 I. ensemble de plus de 60 lots II. avec un rôle de relai en médiation sociale et/ou gestion de conflits III. Résidence majoritairement à forte rotation des occupants D Échanges professionnels et/ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants : 118 E IV. avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou gestion de conflits V. ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ou sécuritaire 125

2 – Les compétences techniques

Ce critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste donné.

Compétences techniques Échelon Description Valorisation A Aucune tâche technique n'est exigée 100 B Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard. 103 C Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifique(s) en matière d'hygiène ou de sécurité 107 Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau simples et courants D Réalisation de travaux de maintenance de second niveau (procédures simples et / ou une habilitation spécifique en matière d’hygiène ou de sécurité.) 112 E Réalisation de travaux de maintenance de troisième niveau (procédures complexes et / ou équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes) 120

3 – Les compétences administratives

Ce critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné.

Compétences administratives Échelon Description Valorisation A Il n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives 100 B Transmission et distribution de documents aux résidants et/ou tenue d'un registre manuscrit et/ou rédaction de notes simples 103 C Tâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables 107 D Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes rendus. 112 E Responsabilités administratives : élaboration de budgets 120

4 - La supervision

Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble.

Ainsi, il comprend deux sous-ensembles :

-  La supervision d'autres salariés du même employeur.

-  La supervision de prestataires externes.

NB : c'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces sous-axes.

Supervision Échelon Supervision d'autres salariés du même (groupement d') employeur(s) Supervision de prestataires externes Valorisation A Il n'est pas demandé de superviser Il n'est pas demandé de superviser 100 B Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés 103 C Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique Déclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées 107 D Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariés Déclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisée 112 E Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus 120

5 - L'autonomie

Ce critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de décision.

Autonomie Échelon Description Valorisation A Il n'est pas demandé d'être autonome 100 B Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés 103 C Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés 107 D Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés, dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de planification. 112 E Responsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble 120

6 - La formation

Ce critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions (et non pas le niveau de la personne en elle-même).

Niveau de formation Échelon Description Valorisation A Poste n'exigeant pas de pré requis 80 B Poste exigeant une maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter) 83 C Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Éducation Nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau I) 87 D Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Éducation Nationale (baccalauréat), au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau II) 92 E Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Éducation Nationale 100

Article 8 –Classification des emplois

Au regard des 6 critères énumérés, les coefficients hiérarchiques retenus pour les gardiens et les agents d’entretiens sont les suivants :

	Gardien	Agent d’entretien
Relationnel	C = 112	B = 107
Technique	C = 107	C = 107
Administratif	B = 103	A = 100
Supervision	C = 107	A = 100
Autonomie	C = 107	A = 100
Formation	C= 87	B = 83
TOTAL	623	597

TITRE IV - CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 9 – Substitution 

Il est expressément convenu que le présent accord :

• Se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ;

• Constitue un accord de substitution au sens des dispositions de l’article
  L.2261-14 du Code du travail Code du travail.

Article 10 – Modalités d’application

Avant la fin du mois de janvier 2022, chaque salarié directement concerné par un changement de ses conditions d’emploi, dans son intitulé et/ou sa classification, recevra un courrier individualisé lui précisant l’emploi repère et la classification dont il relève dans le présent accord.

Les salariés pour lesquels la mise en œuvre de l’accord entrainera une modification de leur niveau de classification ou du fait d’un changement de poste recevront un avenant modification à leur contrat de travail.

Les salariés pour lesquels la mise en œuvre de l’accord entrainerait un classement dans un niveau de classification inférieur à leur niveau actuel, recevront la notification de leur rattachement à cet emploi repère mais conserveront à titre personnel, la classification acquise antérieurement et tous les avantages qui y sont attachés.

Article 11 – Règlement des litiges ou d’interprétation

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord ou son interprétation, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

Article 12 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur.

Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail

Article 13 - Révision de l’accord

L’Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 14 - Publicité

Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Albertville.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage.

Fait à Albertville, le ……………..2022 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la SEM4V, - Président Directeur Général.

Pour la CFDT, - Déléguée Syndicale.

ANNEXE 1 : Rattachement des postes aux métiers repères