Accord d'entreprise "avenant à l'accord SUR LA MISE EN PLACE D'une garantie prévoyance DU 18/12/2020" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DES 4 VALLEES EN ABREGE SEM 4V (Siège)

Entre les soussignées :

SEM 4V, Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à, immatriculée au RCS de Chambéry,

D’une part.

Et :

La CFDT,

D’autre part.

PREAMBULE

En décembre 2020, la SEM4V a conclu un accord afin de mettre en place des garanties prévoyances à l’ensemble de ses salariés quel que soit leur statut.

L’instruction ministérielle DSS du 17 juin 2021 est venue apporter des précisions relatives au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, notamment lors du versement par l’employeur d’un revenu de remplacement.

Afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles directives, les parties signataires de l’accord se sont réunies afin de modifier par voie d’avenant, l’accord collectif relatif à la garantie prévoyance du 18 décembre 2020.

Le présent avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, uniquement pour les articles ayant le même objet.

ARTICLE 1 : COTISATIONS

1.1. Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu

La contribution de l’employeur pour les risques relatifs à la prévoyance, est maintenue au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle il bénéficie :

• D’un maintien de salaire de l’employeur, total ou partiel ;

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins par l’employeur, qu’elles soient versées directement par lui ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur ; les salariés visés étant ceux placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ;

• D’un congé de reclassement, d’un congé de mobilité ou de tout autre congé rémunéré par l’employeur.

Dans les autres cas de suspension de contrat (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde) la contribution de l’employeur sera suspendue.

1.2. Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu

La rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif.

Toutefois, conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties de la prévoyance, sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat d’assurance.

ARTICLE 2 : DUREE – DATE D’EFFET – MODIFICATION – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

Les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, dûment paraphé et signé sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’avenant sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Albertville.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage.

Fait à Ugine, le 23 juin 2022 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la SEM4V,

Pour la CFDT,