Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RSL LE GOL (LEROY MERLIN)

ACCORD NAO 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société RSL Le GOL 39, Avenue de Toulouse Z.I Bel Air 97450 Saint-Louis dont le siège social est situé au 377 rue Maréchal Leclerc - 97469 SAINT-DENIS Cedex, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, désignée ci-après par « l’entreprise »

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• CFE-CGC représentée par XXXXXX,

• FO représentée par XXXXXXX

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

A l’occasion des rendez-vous de négociation, XXXX XXXXXXX s’est entouré de :

• XXXXXX, représentante FO, Conseillère de vente, membre titulaire de la DUP, collège employés,

• XXXXXXXXX, représentante FO, Hôtesse Service Clients, membre titulaire de la DUP, collège employés.

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature de la Délégation Syndicale afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature de la Délégation Syndicale à l’issue de la négociation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I REMUNERATION ET ACCESSOIRES

1. Prime de fin d’année

La Direction du magasin confirme le versement d’une prime de fin d’année conformément aux dispositions prévues dans le cadre des NAO 2016. Elle sera versée le 21 décembre 2018.

La prime de fin d’année bénéficiera aux collaborateurs en CDI présents au 31 décembre 2018 et ayant 6 mois d’ancienneté à la date de versement. Le salaire de base est l’élément de rémunération exclusivement retenu dans le mode de calcul de la prime de fin d’année, à l’exclusion de toute prime et de tout autre élément pouvant figurer sur le bulletin de salaire du collaborateur au cours de l’année.

Ainsi, tout collaborateur en CDI présent du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 percevra 75% de sa rémunération brute mensuelle de base.

Le calcul de la prime de fin d’année tiendra compte de la date d’entrée du collaborateur au cours de l’année dans l’entreprise afin d’établir un prorata temporis.

Les salariés bénéficiant contractuellement d’une prime de treizième mois avant la mise en place de cet accord ne sont pas concernés par ces dispositions.

II PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Dotation au Comité d’Entreprise

Le budget destiné à financer des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise pour l’exercice 2019 sera maintenu à hauteur de l’année 2018 afin de pérenniser le niveau de qualité des actions sociales entreprises par l’équipe CE. Le montant versé est de 18.000€.

III TEMPS DE TRAVAIL - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle

Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle tels que défini dans l’accord d’entreprise signé le 28 Juillet 2016 et qui font l’objet d’un suivi régulier au cours de la vie de cet accord.

2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs

Direction maintient son souhait le plus fort de stimuler la mise en ouvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé.

La direction confirme ainsi son implication à travers les points suivants :

• Les plannings doivent continuer à être communiqués 4 semaines à l’avance par tous les chefs de secteur (par voie d’affiche ou électronique) ;

• Les horaires planifiés doivent être respectés par l’ensemble de la chaîne managériale et les employés ;

• Les plannings ne feront pas l’objet de modifications de dernière minute – excepté lors de l’absence imprévue d’un collaborateur qui nécessitera son remplacement au pied levé sur la base du volontariat le cas échéant ;

• Aucune réunion ne sera planifiée au delà de 17h ;

• Les souhaits de congés payés de l’année 2019 seront transmis fin octobre 2018 de manière à être validés fin novembre 2018.

D’une manière générale, la Direction s’engage à poursuivre les actions et les réflexions avec son service des ressources humaines sur les possibilités d’optimisation des plannings, source première de l’équilibre visé pour les collaborateurs. La démarche de plannings participatifs initiée en 2017 & 2018 se poursuivra en 2019 de manière à trouver des organisations optimum et harmoniées à l’ensemble du magasin à chaque fois que possible.

IV VIE DE L’ACCORD

1. Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’accord

Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.

3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra donner lieu à un dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

4. Notification et Dépôt de l’accord / procès verbal de désaccord

Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise RSL LE GOL, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.

Conformément au décret du 17 mai 2006, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de St Pierre.

Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise RSL LE GOL.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

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Fait à Saint Louis, le 02/11/2018

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Directeur de Magasin Délégué Syndical CFE-CGC

Représentante FO, Représentante FO

Membre titulaire de la DUP Membre titulaire de la DUP

Collège employés Collège employés