Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez H ETOILE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR

LeS negociationS annuelleS obligatoires 2022

PORTANT SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La société H Etoile SAS, située 81, boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 537 443 764 000 15, représentée par Madame, Directrice Générale, dûment habilité,

Ci-après désignée « la Direction »

d’une part,

et

Monsieur - Délégué syndical SUD

Monsieur - Délégué syndical CFDT

Monsieur - Délégué syndical CFE-CGC

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales ou les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Conjointement désignés « les Parties »

Préambule

Conformément aux dispositions légales (article L.2242-1 et suivants du Code du travail) et à l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, article 7 7, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Une information au Comité Social Economique concernant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires a été faite par la Direction lors du Comité Social et Economique du 27 janvier 2022.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à une réunion préparatoire qui s’est tenue 14 février 2022.

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales le 14 février 2022 et les Organisations Syndicales ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction le 24 février 2022.

Une réunion s’est tenue le 2 mars 2022.

Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et des négociations entre les parties.

Le présent est établi pour reprendre les propositions faites par la Direction à l’occasion de cette négociation. Il a pour objet de préciser les décisions qui seront mises en œuvre dans le cadre du présent accord.

Heures supplémentaires

Les dispositions prévues dans le procès-verbal d’accord NAO du 15 mai 2018 sont reconduites pour une nouvelle durée d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2023.

Ainsi, deux jours de repos hebdomadaires par mois au maximum, correspondant à un 6^ème jour consécutif travaillé, pourront être rémunérés, en heures supplémentaires, ou récupérés à la demande du salarié, dans la limite de 18 journée sur la période soit de mai 2022 à fin avril 2023.

Cette disposition s’applique hors période d’activité partielle.

Etant entendu que la réalisation des heures supplémentaires est conditionnée à l’accord préalable et exprès du responsable hiérarchique.

Epargne salariale et abondement versé au titre de l’année 2022

La Direction s’engage à abonder aux versements sur le plan d’épargne entreprise des salariés H Etoile SAS présents et bénéficiaires et répondant aux conditions d’ancienneté, à hauteur de :

• 300 % pour les 100 premiers euros placés ;

• 20 % pour les versements au-delà de 100 euros ;

Le montant total de l’abondement est plafonné à 8% du PASS soit 3.290,88 pour l’année civile 2022, comme le prévoit la législation en vigueur.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail (article L. 2242-1 du code du travail, disposition d’ordre public).

• Durée du travail :

Etant rappelé conformément à l’accord du 30 mai 2001, entré en vigueur au 1^er juillet 2001 que la durée du travail dans l’entreprise est fixée à 35 heures hebdomadaire de travail effectif en moyenne sur l’année ou à 1600 heures de travail annuelles. La pause repas ne constituant pas du travail effectif sauf pour le personnel de salle de quart, l’infirmerie, les attachées de direction, le responsable de nuit ou son assistant, les agents de sécurité dans la mesure où ils sont tenus de rester à la disposition de l’entreprise durant cette période.

Cas général : 38h20 par semaine soit 7h40/ jour – 45 minutes de pause repas

Cas particulier : l’accord du 30 mai 2021 prévoit la possibilité de mise en place d’un cycle pour les « attachées de direction » de telle sorte que chacun des salariés concernés puissent travailler 5 jours consécutifs pour avoir 3 jours de repos consécutifs, sur un cycle de 8 semaines.

Le bénéfice de cette organisation par cycle s’applique aux salariés des service relation clients, service client qui en feraient la demande. L’ensemble des managers de ces services ne seront pas soumis à l’application du cycle.

Cette disposition ayant été mise en place sous forme de « test » à l’occasion des négociations annuelles obligatoires de 2021, il a été convenu que cette disposition était mise en place dans les mêmes conditions et de façon définitive.

• Télétravail :

Poursuite du télétravail pour le personnel dit administratif (Revenu, commercial, finance (hors économat), ressources humaines, administration technique) et disposant d’un ordinateur portable permettant le travail à distance. Le télé travail s’organise à hauteur de 2 jours par mois réparti sur des semaines différentes par roulement dans les équipes concernées. Le chef de service ou département doit au préalable avoir donné son accord.

Cette disposition est reconduite dans les mêmes conditions que lors des négociations annuelles de l’année 2021.

• Salaires effectifs et augmentations générales :

Les dispositions du présent article concernent les salariés présents en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, rémunérés sur la base d’un salaire mensuel fixe. L’établissement est régi par une grille des salaires qui est identique pour les femmes et les hommes.

Le salaire mensuel de base des salariés ci-dessus visés est augmenté de 80 euros brut, sur la base de 151.67 heures mensuelles ou 216 jours annuels pour le statut cadre autonome.

Cette revalorisation des salaires prendra effet au 1^er avril 2022, au prorata du temps de présence.

Elle est calculée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés exerçant leur activité professionnelle à temps partiel.

Cette revalorisation ne sera pas appliquée au personnel dit « extra ».

Complément prime pouvoir d’achat :

Nous vous rappelons que les conditions d’exonération sont les suivantes :

• La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4809,36 € est exonérée : d'impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales, de contributions sociales (CSG et CRDS) et liés par un contrat de travail.

• Les salariés concernés sont ceux dont la rémunération perçue sur les 12 mois précédent son versement, est inférieure à « trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ».

Un complément de la prime du pouvoir d’achat à hauteur de 800 euros, sera versé avec le salaire du mois de mars 2022 selon les critères suivants :

• Personnes présentes au 31 mars 2022

• Pas de versement aux personnes dont la rémunération est supérieur à 3 SMIC.

• Proratisation de la prime en fonction du temps de présence (temps de travail effectif : exclusion des absences non assimilées au temps de travail effectif).

• Proratisation de la prime en fonction de la date d’entrée si le collaborateur est entré en cours d’année 2022

Pour le personnel n’ayant pas perçu la prime du pouvoir d’achat, ne remplissant pas les dispositions législatives applicables, et ce uniquement pour les personnes présentes au moment du versement soit le 31 mars 2022, une prime exceptionnelle de 800 euros sera versée sur le salaire du mois de mars 2022.

Révision grille des salaires :

• Le personnel appartenant à la catégorie Réceptionniste verra son salaire mensuel brut révisé à compter du 1^er avril 2022. A savoir, le niveau 1 sera revalorisé à hauteur de 1966 euros brut contre 1896 euros brut. Le niveau 2 sera revalorisé à 1976 euros brut contre 1951 euros brut. Les autres niveaux de la grille restent inchangés.

• Le personnel appartenant à la catégorie Chargé de la relation client « Le Méridien Spécialiste » verra son salaire mensuel brut révisé à compter du 1^er avril 2022. A savoir, le niveau 1 sera revalorisé à hauteur de 2460 euros brut contre 2267 euros brut. Les autres niveaux de la grille restent inchangés, à savoir 2503 euros pour le niveau 2, 2556 euros brut pour le niveau 3, 2586 euros brut pour le niveau 4 et 2614 euros pour le niveau 5.

• Le personnel appartenant à la catégorie Lingère verra son salaire mensuel brut révisé à compter du 1^er avril 2022. A savoir, le niveau 1 sera revalorisé à hauteur de 1835 euros brut contre 1787 euros brut. Le niveau 2 sera porté de 1906 euros contre 1830 euros. Le niveau 3 passera à 2023 euros contre 1896, 2054 euros pour le niveau 4 contre 1934 euros et 2093 euros pour le niveau 5 contre 1969 euros.

• Le personnel appartenant à la catégorie Commis verra son salaire mensuel brut révisé à compter du 1^er avril 2022. A savoir, le niveau 1 sera revalorisé à hauteur de 1800 euros brut contre 1754 euros brut. Le niveau 2 sera porté de 1833 euros contre 1787 euros. Les autres niveaux de la grille restent inchangés.

Les catégories citées ci-dessus bénéficieront également de l’augmentation générale dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel.

Cette revalorisation ne sera pas appliquée au personnel dit « extra ».

Dispositions finales et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Drieets.

Et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l’hôtel.

Fait à Paris le

en 8 exemplaires.

Les organisations syndicales (signatures) L’employeur (signature)

Directrice Générale

Monsieur - Délégué syndical SUD

Monsieur - Délégué syndical CFDT

Monsieur - Délégué syndical CFE-CGC