Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux negociations annuelles obligatoires" chez INVENTIVA (Siège)

Entre les soussignées,

La Société Inventiva SA, dont le siège social se situe au 50, rue de Dijon – 21121 Daix, représentée par le Président Directeur Général

Et

L’Organisation Syndicale représentative dûment mandatée, la CFDT, représentée par le Délégué Syndical

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8, L.2242-13, L.2242-7 et L.2242-11 du Code du Travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative d’Inventiva SA aux réunions des 30 juillet, 2 septembre et 15 octobre 2020, pour conduire les négociations dans ce cadre au sein de l’entreprise.

Après avoir analysé les différentes données de l’année 2020, la Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé leurs différentes positions et un accord est intervenu, objet des dispositions du présent accord.

En préambule aux discussions portant sur les salaires, la Direction a rappelé le contexte des NAO et la situation de l’entreprise, rappelant les faits marquants du 1^er semestre 2020 :

• L’entreprise a dû gérer la crise sanitaire et a été contrainte d’arrêter les activités de recherche en maintenant uniquement une présence minime sur site afin de pouvoir redémarrer les activités facilement dès que la crise a été passée. Tout ceci a été réalisé en parfaite coordination et collaboration avec les représentants du personnel. Durant cette période, l’entreprise a également déposé un dossier pour bénéficier du chômage technique en faisant aussi le choix de maintenir le salaire pour ses employés.

• en juin, résultats positifs de l’étude clinique de phase IIb NATIVE dans la Nash

• Succès de l'introduction en bourse sur le Nasdaq Global Market, avec une levée de fonds prolongeant la visibilité financière de la société jusqu'au quatrième trimestre 2022

Dans ce contexte exceptionnel, marqué par deux faits majeurs, même si la priorité de la Société est toujours de garder une maîtrise de ses coûts et de sa masse salariale en particulier, d’un commun accord avec le Délégué Syndical de la CFDT, il a été décidé pour la politique salariale de 2020 d’attribuer 2% d’augmentation (hors cadres dirigeants), avec une somme minimale de 100 euros bruts pour les salaires inférieurs à 5 000 euros bruts mensuels.

Cette décision au titre des augmentations générales ne prend pas en compte l’enveloppe destinée aux ajustements et promotions.

Il a également été décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 3000 euros pour les activités du CSE sur l’année 2020.

ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Un accord sur la durée du travail a été signé le 19 février 2015.

La Direction a rappelé la signature d’un accord collectif conclu le 26 avril 2018.

ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE

Un avenant à l’accord d’intéressement du 11 juin 2019 a été signé le 3 Juin 2020.

Un accord de participation a été conclu le 26 mai 2016.

Il existe un accord de branche en date du 9 juillet 2015.

Poursuite de la diffusion des annonces de recrutement le cas échéant sur des sites dédiés et poursuite d’un contrat de service pour l’entretien des espaces verts.

Les dispositions du présent accord sont conclues au titre de l’année 2020.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Daix, le 19 octobre 2020

Pour la Société Inventiva S.A, Pour l’Organisation Syndicale

Président Directeur Général   Représentative, la CFDT :

Délégué Syndical