Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez INVENTIVA (Siège)

Entre les soussignées,

La Société Inventiva SA, dont le siège social se situe au 50, rue de Dijon – 21121 Daix, représentée par le Président Directeur Général

Et

L’Organisation Syndicale représentative dûment mandatée, la CFDT, représentée par le Délégué Syndical

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8, L.2242-13, L.2242-7 et L.2242-11 du Code du Travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative d’Inventiva SA aux réunions des 12, 25 octobre et 9 novembre 2022, pour conduire les négociations dans ce cadre au sein de l’entreprise.

Après avoir analysé les différentes données de l’année 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé leurs différentes positions et un accord est intervenu, objet des dispositions du présent accord.

En préambule aux discussions portant sur les salaires, la Direction a rappelé le contexte des NAO et la situation de l’entreprise en 2022 :

Une année 2022 très chahutée d’un point de vue boursier avec un « krach » des valeurs technologiques prolongé et aggravé par la guerre en l’Ukraine, qui a également eu des impacts négatifs sur le recrutement de l’étude de phase 3 Nativ3.

Dans les faits marquants pour la société, on peut citer entre autres, la conclusion d’un contrat de financement pour un montant maximum de 50 M€ avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI), le décalage au deuxième semestre de l’année 2023 de la fin de recrutement de l’étude NATIV3, le lancement de l’étude de phase 2 Legend, la signature d’un accord de licence avec Sino Biopharm pour développer et commercialiser le lanifibranor en Chine, la décision d’Abbvie d’arrêter le développement de cedirogant.

La Société reste mobilisée et concentrée sur le développement de lanifibranor dans la NASH, dans la recherche d’un partenaire pour odiparcil et l’avancement de ses projets de recherche.

Nos représentants du personnel ont quant à eux souligné l’implication des salariés dans la bonne croissance de l’entreprise, les résultats obtenus par l’entreprise et la forte mobilisation du personnel pendant la pandémie du COVID 19.

L’entreprise étudie toujours différentes options de financement afin d’assurer ses besoins en trésorerie jusqu’aux résultats de la part 1, de son étude pivotale de phase 3 dans la NASH, dont la publication des résultats sont décalés au second semestre 2025.

La priorité de la Société est toujours de garder une maîtrise de ses coûts et de sa masse salariale en particulier ; d’un commun accord avec les représentants du personnel, il a été décidé pour la politique salariale de 2022 d’attribuer 2% d’augmentation générale, avec une somme minimale de 100 euros bruts pour les salaires inférieurs à 5 000 euros bruts mensuels.

La Direction est attentive également à la situation économique française avec une hausse importante de l’inflation annoncée d’environ 6% d’ici la fin d’année. Dans ce cadre, elle avait déjà décidé de verser en mars 2022 une prime de 300 euros aux salariés dont le montant de la rémunération était inférieur à trois fois le SMIC.

Pour tenir compte de ce contexte, une nouvelle prime de 300 euros sera versée aux salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 4 000 euros.

Une prime de 2 000 euros en plus des 10 000 euros déjà attribués aux activités sociales sera versée au CSE, en lien avec l’augmentation des effectifs.

Cette décision au titre des augmentations générales ne prend pas en compte l’enveloppe destinée aux ajustements et promotions.

ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Un accord sur la durée du travail a été signé le 19 février 2015.

Concernant le télétravail un accord est en cours de finalisation avec une signature prévue d’ici la fin de l’année avec le représentant syndical.

La Direction a rappelé la signature d’un accord collectif conclu le 13 octobre 2021.

ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 4 mai 2022.

Un accord de participation a été conclu le 26 mai 2016.

Il existe un accord de branche en date du 9 juillet 2015.

Poursuite de la diffusion des annonces de recrutement le cas échéant sur des sites dédiés et poursuite d’un contrat de service pour l’entretien des espaces verts. Un nouveau contrat a également été signé cette année avec la société Elise pour la mise en place d’une prestation de tri des déchets recyclables sur le site.

Les dispositions du présent accord sont conclues au titre de l’année 2022

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Daix, le 14 novembre 2022

Pour la Société Inventiva S.A, Pour l’Organisation Syndicale

Président Directeur Général   Représentative, la CFDT :

Délégué Syndical