Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires" chez SONAL PROPRETE (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SONAL PROPRETE,

Dont le siège social est sis 4 Avenue de la Baltique 91140 Villebon sur Yvette,

Immatriculée au Registre du Commerce de EVRY sous le numéro 53759714800015

Dont le code APE 8122 Z,

Représentée par ………………………..

En sa qualité de Directeur Général de la société

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE

Représentée par …………………………….

En sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise SONAL PROPRETE,

D’AUTRE PART,

A été conclu le présent accord, suite aux réunions des 22 décembre 2022, 03 et 10 janvier 2023.

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur une négociation doit avoir lieu :

• Tous les ans, sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Tous les ans, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• Tous les trois ans, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés.

Considérant qu’il est nécessaire que la négociation obligatoire soit plus adaptée au mode de fonctionnement de l'entreprise et à ses problématiques, la société SONAL PROPRETE entend se saisir des dispositions novatrices relatives aux relations collectives pour favoriser et rendre plus efficient le déroulement des négociations périodiques obligatoires.

Il est en effet important pour la société SONAL PROPRETE de définir son agenda social pour organiser les négociations obligatoires à son niveau et les adapter à sa situation propre.

Dans ce cadre, l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a été consulté en date du :

• 22 décembre 2022

• 03 janvier 2023

• 10 janvier 2023

Consécutivement à ces différentes réunions, vu la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir périodiquement, les parties ont convenu de l’intérêt d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.

Plus exactement, le présent accord conclu dans les conditions prévues à l’article L2242-10 du Code du travail, a pour objectif de prévoir le regroupement des différents thèmes de négociations obligatoires, d’en préciser le contenu, de prévoir la périodicité des négociations ainsi que leur niveau, en fonction de ce que souhaitent les parties signataires.

En conséquence de quoi il a été décidé ce qui suit.

ARTICLE II. Les TROIS GRANDS blocs de neGociations

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du travail, il est prévu de conserver les trois blocs de négociation distincts à savoir :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (A);

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (B) ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels (C).

1. LA NEGOCIATION SUR LA Rémunération, LE temps de travail et LE partage de la valeur ajoutee

1. Contenu de la négociation :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte notamment sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation, le plan d’épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Etc...

Il convient de préciser que l’entreprise entend se doter immédiatement et en parallèle du présent accord d’un accord sur la participation aux bénéfices.

2. Niveau de la négociation :

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc sera traité au niveau de l’entreprise, la société SONAL PROPRETE ne disposant pas d’établissements distincts à ce jour.

3. Périodicité de la négociation :

Les parties conviennent de se réunir une fois tous les 4 ans pour négocier sur ce bloc.

En tout état de cause, la périodicité définie ci-dessus ne fait aucun obstacle à la négociation d’une toute autre thématique sur laquelle les parties souhaiteraient engager d’un commun accord des négociations.

2. LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Contenu de la négociation :

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur :

• Les mesures permettant de lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle ;

• Les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;

• Les mesures permettant la suppression d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• Etc…

2. Niveau de la négociation :

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc sera traité au niveau de l’entreprise, la société SONAL PROPRETE ne disposant pas d’établissements distincts à ce jour.

3. Périodicité de la négociation :

Les parties conviennent de se réunir une fois tous les 4 ans pour négocier sur ce bloc.

3. LA NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Il a été constaté que l’effectif de l’entreprises est inférieur à 300 salariés au jour de la négociation du présent accord. L’entreprise n’est donc pas tenue de négocier sur ce bloc

mais pour le cas où l’effectif deviendrait supérieur à 300 salariés, il a été décidé ce que suit :

a. Contenu de la négociation :

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte notamment sur :

• Les mesures permettant d’accompagner les salariés en particulier en matière de formation, d’abondement du CPF, de la VAE et du bilan de compétences.

• Les orientations de l’entreprise en matière de formation professionnelle et les objectifs du plan de formation.

• Etc…

b. Niveau de la négociation :

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc sera traité au niveau de l’entreprise, la société SONAL PROPRETE ne disposant pas d’établissements distincts à ce jour.

c. Périodicité de la négociation :

Les parties conviennent de se réunir une fois tous les 4 ans pour négocier sur ce bloc.

ARTICLE III. LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

Les parties signataires ont convenu de l’intérêt de fixer les modalités pratiques des négociations afin de les adapter au mieux à la nécessité de l’entreprise.

1. CALENDRIER ET LIEUX DE REUNIONS :

Les réunions se tiendront au siège social de l’entreprise soit au 4 Avenue de la Baltique – 91140 VILLEBON SUR YVETTE.

Un calendrier prévisionnel sera arrêté d’un commun accord par les parties avant l’ouverture des négociations pour chaque thème obligatoire mentionné dans le présent accord.

2. LES INFORMATIONS REMISES PREALABLEMENT A LA NEGOCIATION ET LA DATE DE REMISE :

Avant chaque réunion de négociation, une convocation sera envoyée au délégué syndical représentant le syndicat représentatif au sein de l’entreprise par e-mail ou par courrier remis en mains propres contre signature, au moins 10 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Sera joint à la convocation les documents nécessaires à la réunion.

Les documents remis avant les réunions de négociations seront notamment :

• Le bilan d’application du précédent accord négocié sur le thème en question

• Le bilan salarial pour les négociations sur les salaires

• Le bilan de formations, VAE etc… pour les négociations sur les emplois et gestion des compétences

• L’index de l’égalité professionnel pour les négociations égalité femmes/hommes

• Etc…

Avant l’ouverture des négociations, l’organisation syndicale représentative devra faire connaître à la Direction, les membres de sa délégation afin qu’elle puisse utilement préparer les modalités pratiques des réunions.

3. LES MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS :

Compte-tenu de la structure de la société SONAL PROPRETE, les parties signataires veilleront ensemble au suivi des engagements pris et vérifieront la mise en œuvre des modalités pratiques de l’accord.

ARTICLE IV. DISPOSITIONS FINALES

1. ENTREE EN VIGUEUR ET PORTEE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er février 2022.

Il est expressément convenu que les périodicités prévues dans le présent accord ne font pas obstacle à la réouverture des négociations sur l’un des thèmes visés dans le respect des dispositions concernant la révision de ces accords.

De même, ces thèmes sont ceux qui sont obligatoires mais le présent accord n’empêchera pas d’ouvrir de nouvelles négociations ponctuelles à la demande d’une des parties ou en raison de nouvelles dispositions législatives.

2. DUREE DU PRESENT ACCORD

Cet accord qui prend effet à compter du 1^er février 2023, est conclu pour une durée déterminée fixée à quatre ans.

3. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Signification de la demande de révision à chacune des parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Les parties signataires se réuniront alors, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois maximum, à compter de la notification de la demande de révision.

De même, dans l’hypothèse où les dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

4. INFORMATION COLLECTIVE ET PUBLICITE

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage. Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet, le jour suivant sa signature.

Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant sa conclusion via la plateforme « Télé accords ».

La partie la plus diligente remettra un exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, soit le Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villebon sur Yvette Le 10/01/2023

En 3 exemplaires.

Signature précédée de la mention " Lu et approuvé "

Pour l’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE,

Madame ……………………

Délégué Syndical

Pour la société SONAL PROPRETE,

Monsieur ………………………..

Directeur Général