Accord Entreprise relatif à la mise en place du forfait « Mobilités Durables » au sein de Cegelec Mobility

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Cegelec Mobility, société par actions simplifiée au capital de 17.501. 000 €, dont le siège social est situé 22 avenue Lionel Terray à Jonage (69330), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 537 908 311,

Représentée par XXXX, en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés de la société Cegelec Mobility ci-après :

• Le syndicat CFDT, représentée par Mme XXXX,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Société Cegelec Mobility, dont le siège social est situé 22 Avenue Lionel Terray - 69330 JONAGE, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué.

Vu la loi d'orientation des mobilités publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019 ;

Vu le décret 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait « Mobilités Durables » publié au Journal Officiel le 10 mai 2020 ;

Souhaite poursuivre son engagement en faveur de la transition énergétique, démarche initiée en janvier 2017 par la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo.

Elle souhaite ainsi inciter, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à modifier ses comportements et favoriser l’usage de modes de transports alternatifs et moins polluants pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (co-voiturage, auto-partage) ces derniers modes de transports seront abordés plus largement au sein du plan de mobilité qui sera élaborer prochainement.

Les principaux objectifs poursuivis par ce texte sont :

• De donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement ;

Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé la forte recommandation d’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels, ainsi que de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

• D’inciter l’usage des transports en commun, du co-voiturage, de la marche et du vélo ;

SOMMAIRE

DEFINITION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » 4

BENEFICIAIRES 4

MONTANT ET PLAFOND 4

PROCESSUS D’UTILISATION 5

Fonctionnement : 5

Type de prise en charge possibles : 5

DATE D’APPLICATION 6

FORMULAIRE PRESENTATION « PROJET DE TRANSPORT » 8

ANNEXE 1 - FORMULAIRE PRESENTATION « PROJET DE TRANSPORT » 

DEFINITION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Dans le cadre du forfait « Mobilités Durables », Cegelec Mobility pourra prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement domicile / lieu de travail, engagés par ses salariés avec les moyens de transport suivants dans la limite de 500€/ an (montant qui pourra évoluer en fonction des directives gouvernementales) :

• Cycle personnel mécanique ou à assistance électrique,

• En transports publics de personnes (hors cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %),

• À l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Ce forfait « Mobilités Durables » se substituera à effet rétroactif du 1 janvier 2022 à l’Indemnité Kilométrique Vélo définie par la Décision Unilatérale du 1^er décembre 2016.

BENEFICIAIRES

Cegelec Mobility souhaite inscrire le forfait Mobilité durable dans son engagement RSE global en incitant les changements de comportement des collaborateurs face à leurs habitudes de transport.

C’est pourquoi, le choix a été fait d’octroyer le forfait sur présentation et motivation d’un « projet de transport » domicile/travail (travail/domicile) de la part des collaborateurs.

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat en alternance, stagiaires…) peut soumettre son projet, à condition de ne pas bénéficier par ailleurs d’une prise en charge de ces mêmes déplacements domicile-lieu de travail par un autre dispositif d’indemnisation mise en place dans l’entreprise.

Le Forfait « Mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics collectifs. Il est toutefois incompatible avec le remisage permanent à domicile d’un véhicule de l’entreprise (véhicule de service ou de fonction).

MONTANT ET PLAFOND

Le forfait « Mobilités Durables » est plafonné à 500 €/an et par collaborateur éligible.

Les sommes versées par Cegelec Mobility au titre du forfait « Mobilités Durables » seront exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans une limite globale de 500 € par collaborateur et par an.

Lorsque la prise en charge du forfait « Mobilités Durables » est cumulée avec la prise en charge des frais de transport collectif, l’exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu ne pourra pas dépasser 600 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Afin de garantir l’application des règles fiscales et sociales définies ci-dessus, ce forfait « Mobilités Durables » sera attribué en un seul versement en fin d’année (décembre) ou sur le solde de tout compte en cas de départ de la Société en cours d’exercice.

PROCESSUS D’UTILISATION

Fonctionnement :

Chaque collaborateur souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités Durables » devra compléter le formulaire de présentation de son « projet de transport ».

Ce dernier sera alors soumis et étudié par une commission « Mobilité » dans le mois suivant sa soumission.

La commission Mobilité comprendra le Business Unit manager ou responsable service concerné, un membre de l’équipe RH, un membre de l’équipe P&D et un élu représentant du personnel.

Le projet devra être adopté à l’unanimité selon des critères de faisabilité.

L’enjeu restant la modification des comportements de transport des collaborateurs, le nombre de trajet envisagé ne pourra constituer un critère de validation.

Il sera limité aux dépenses effectives engagées et/ou déclarées par le collaborateur et plafonné à 500 € par année civile, toutes dépenses détaillées ci-dessous confondues.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Type de prise en charge possibles :

• Participation à l’acquisition d’un 2 roues propre :

Définition des 2 roues propres exclusivement éligible au forfait mobilité durable selon Cegelec Mobility :

• Vélo à énergie humaine ou assistance électrique

Trottinette à énergie humaine ou assistance électrique (sous réserve de la modification du décret courant 2022)

Une participation financière à l’acquisition d’un 2 roues propre, neuf ou d’occasion, peut être instaurée pour les salariés qui utilisent ce mode de transport pour leurs trajets domicile- lieu de travail.

La participation financière à l’acquisition d’un 2 roues propre ne pourra dépasser 50% du prix d’achat TTC, après déduction des éventuelles aides locales proposées par certaines collectivités (déclaration sur l’honneur) et avec un maximum de 500 € facture à l’appui.

Une seule participation « acquisition » sera acceptée par collaborateur durant 3 années glissantes

La validation de la prise en charge ne pourra être effectuée qu’avec un réel usage sur l’année : minimum 4 trajets mensuels « domicile – travail » ou 40 trajets effectués sur l’année.

• Participation à l’équipement de sécurité et l’entretien d’un 2 roues propre

Factures d’achat d’équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), établies au nom du salarié et postérieures au 1 janvier 2022.

Participation dans la limite d’un achat par année, limitée à 50% des frais engagés par le collaborateur.

Prise en charge à raison d’un entretien par an et par salarié des frais engagés sur facture au nom du salarié.

• Utilisation d’un 2 roues propre

L’utilisation d’un 2 roues propre (personnel ou en location) pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail peut bénéficier d’une indemnité kilométrique de 50 centimes d'euro.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet pris en compte correspondra à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et/ou le lieu de travail et/ou la gare et/ou la station de transport collectif (sur la base de l’itinéraire vélo recommandé par un calculateur : exemple Mappy).

Les collaborateurs concernés déclareront, au titre de la période du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours, le nombre de trajets aller/retour effectués ainsi que la distance totale parcourue et joindront l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo.

Au titre de l’exercice 2022, il est précisé que seuls les déplacements effectués au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022 seront pris en compte.

• Participation aux frais de transports collectifs – tickets unitaires

Les collaborateurs utilisant occasionnellement les transports collectifs pour effectuer les trajets domicile-travail bénéficieront d’une prise en charge dans la limite de 50% des frais engagés, sous production des justificatifs au titre de la période du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours. (1^er janvier 2022 au titre du premier exercice)

Ces tickets unitaires devront être achetés via l’application digitale type TCL / RATP /etc sous format dématérialisé avec facture et preuve d’usage.

DATE D’APPLICATION

La présente décision s’appliquera avec effet rétroactif au 1 Janvier 2022.

Il est entendu entre les parties la possibilité d’ouvrir de nouveau les négociations après une année d’usage.

Fait à Jonage,

Le 31 Mars 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société Pour le syndicat CFDT

XXXX XXXX

Président

ANNEXE 1

FORMULAIRE PRESENTATION « PROJET DE TRANSPORT » 

Présentation de mon projet de transport « propre » au titre de mes trajets Domicile - Travail (Travail - Domicile)

Motivez en quelques lignes votre engagement (Quel changement j’opère dans mes habitudes ? quelles sont mes contraintes ? mes craintes ? Qu’est ce qui pourrait m’aider à intensifier mes trajets avec l’usage des modes de transport « propres » ? ...) :

......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Mon utilisation des modes de transport doux sera effectuée :

A chaque trajet De manière fréquente (plus de 1 trajet sur 2)

De manière occasionnelle (1 trajet sur 4) De manière sporadique

Bénéficiez-vous d’une prise en charge à hauteur de 50% de votre abonnement de transport dans le cadre de la prise en charge obligatoire employeur ?

Oui Non

Quel mode de transport vais-je utiliser (décrire un trajet type)?

......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

ATTESTATION SUR L’HONNEUR à retourner au service RH en fin de période.

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Atteste sur l’honneur

• Avoir acquis un 2 roues propre (neuf ou occasion)

Je m’engage sur l’honneur à recourir à ce mode de déplacement pour mes trajets domicile - lieu de travail pour un minimum de 4 trajets mensuel ou 40 trajets annuel

Prix acquisition : €

Aides locales éventuelles : €

Reste à charge du collaborateur : €

Prise en charge dans le cadre du forfait « Mobilité Durables » (50%)

Joindre la facture impérativement au nom du collaborateur

• Avoir effectuer tout ou partie de mes trajets domicile – travail avec 2 roues propre

Nombre de trajets A/R effectués :

Nbre de kms A/R : km

Distance parcourue : x 0,50 €

Joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo

• Avoir eu occasionnellement recours aux transports collectifs pour mes trajets domicile-travail

Dépenses engagées : x 50%

Joindre le récapitulatif des tickets unitaires utilisés (issu de l’application)

Total des dépenses et indemnités

Plafonnement à 500€

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature