Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°1 A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC MOBILITY DU 22 JUILLET 2019" chez CEGELEC MOBILITY (Siège)

AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC MOBILITY

DU 22 JUILLET 2019

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société par Actions Simplifiée CEGELEC MOBILITY, dont le siège social est situé 22 avenue Lionel Terray à Jonage (69330), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 537 908 311,

Représentée par, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société CEGELEC MOBILITY, ci-après :

- La CFE-CGC, représentée par dûment habilitée à la signature des présentes,

- La CFDT représentée par, dûment habilitée à la signature des présentes,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, les modalités de mise en place du Comité social et économique (CSE).

Soucieux de maintenir un dialogue social actif, serein et constructif au sein de la société Cegelec Mobility, la Direction et ses partenaires sociaux ont saisi cette opportunité pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et l’adapter au mieux aux spécificités de la société.

Un accord d’entreprise a ainsi été signé le 22 juillet 2019.

Les élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique ont eu lieu le 13 décembre 2019 (second tour).

En vue du renouvellement de l’institution, les parties soussignées se sont réunies afin de faire un état des lieux de l’application de cet accord.

Elles constatent une évolution de l’organisation de la Société nécessitant de revoir le nombre et le périmètre du ou des Comités Sociaux et Economiques et souhaitent également apporter des précisions qui ne figurent pas dans l’accord initial.

Elles souhaitent également s’appuyer sur les dispositions du protocole d’accord sur la représentation du Personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France conclu le 4 janvier 2023.

A la suite, elles ont décidé de conclure le présent avenant de révision. Afin d’assurer une meilleure lisibilité, l’ensemble des dispositions de l’accord initial sont reprises. Toutefois, seuls certains articles font l’objet d’une révision. Ils sont identifiés avec la mention « modifié ».

Cet avenant se substitue en tout point, aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet.

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre de cet avenant, les parties se réfèreront aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de toutes les Business Units (« ci-après dénommées « entreprises ») de la société Cegelec Mobility, afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :

- D’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise

- De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…

- De promotion santé, sécurité, amélioration des conditions de travail

Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

Article 3 : Périmètre et nombre de Comités Sociaux et Economiques (modifié)

Conscients que la représentation du personnel ne peut être pertinente qu’en étant au plus près des salariés et de leurs préoccupations, les parties conviennent que le périmètre de chaque CSE doit correspondre au périmètre opérationnel, celui au plus proche du terrain.

En ce sens, l’entreprise, au sens de la définition qui en est faite au sein du Groupe Vinci, représente bien cette « cellule de base ».

Par ailleurs, elle répond parfaitement à la notion d‘établissement distinct prévue à l’article L2313-4 du Code du Travail selon laquelle le responsable d’établissement doit disposer « d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel ».

Sur cette base, il est convenu de mettre en place un Comité social et économique au niveau de chaque entreprise (ci-après dénommé CSE d’Entreprise) et un Comité Social et Economique Central (ci-après dénommé CSE Central).

Article 3.1 : Composition des CSE au sein de la société Cegelec Mobility (modifié)

La société Cegelec Mobility, qui est composée de 176 salariés, est constituée de 4 entreprises :

- Mobility ITS : entreprise de 52 salariés estimés à la date du 1er tour des élections.

- Mobility Signalling : entreprise de 49 salariés estimés à la date du 1er tour des élections.

- Mobility Linear Infrastructures Activities : entreprise de 40 salariés estimés à la date du 1er tour des élections.

- Mobility Special Projects Infra : entreprise de 13 salariés estimés à la date du 1er tour des élections.

La société Cegelec Mobility comprend également une entreprise UF Direction Infras Linéaires, service regroupant les fonctions supports et les moyens partagés entre les entreprises Mobility Linear Infrastructures Activities et Mobility Special Projects Infra qui compte 3 salariés estimés à la date du 1 er tour des élections. Cette entreprise est identifiée pour permettre une meilleure répartition analytique des coûts mais doit être rattachée à une entreprise autonome dans le cadre de la mise en place du CSE. Afin d’assurer une représentation sociale de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de rattacher les effectifs de cette entreprise à l’entreprise Mobility Linear Infrastructures Activities couvert ainsi par le CSE LIA.

D’autre part, Cegelec Mobility compte une UF DG Cegelec Mobility regroupant les fonctions support (telles que la Comptabilité, les Ressources Humaines, P&D, Facility Management, …) qui compte 19 salariés estimés à la date du 1er tour des élections. Afin d’assurer une cohérence dans la répartition des effectifs entre les différents CSE, les parties conviennent de rattacher les effectifs de cette entreprise à l’entreprise Mobility Special Projects Infra couvert ainsi par le CSE SPIL.

L’article 4 du protocole d’accord sur la représentation du Personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France du 4 janvier 2023, prévoit qu’un Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place dans chacune des entreprises dont l’effectif atteint 10 salariés. L’unité fonctionnelle pourra être rattachée au CSE de l’une des entreprises. (Annexe 1)

En conséquence, en vertu de l’accord mentionné ci-dessus, il est convenu la mise en place de 4 CSE d’Entreprise : CSE ITS / CSE Signalling / CSE LIA / CSE SPIL.

Dans le cadre d’une évolution de l’organisation de Cegelec Mobility, la Direction peut demander à un élu de changer d’Entreprise (au sens Business Unit) ou d’Unité Fonctionnelle. Le salarié transféré, titulaire d’un mandat de représentation du personnel, conservera, s’il le souhaite, l’ensemble de ses prérogatives dans son CSE d’origine et ce, jusqu’à la fin du mandat en cours.

En situation de transfert d’Entreprise (au sens Business Unit) ou d’Unité Fonctionnelle à la demande expresse du salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel, les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’une discussion préalable sur le sort des mandats. Au terme des échanges, si aucun consensus n’a été trouvé, il sera fait application de la règlementation sociale.

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du Travail, chaque CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.

Conformément à l’article L. 2315-23 du code du travail, chaque CSE désigne, parmi ses membres titulaires, 1 secrétaire et 1 trésorier.

Les parties conviennent que les 4 CSE d’entreprise seront mis en place dans les conditions déterminées par le protocole d’accord préélectoral. Une fois leurs membres désignés, un CSE central sera constitué.

Article 3.2 – Règles générales de fonctionnement des CSE d’Entreprise et du CSE central

3.2.1. Commissions du CSE (modifié)

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L. 2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

- Une CSSCT (cf. article 4)

- Une commission de suivi de formation

- Une commission de suivi de l’égalité professionnelle

- Une commission d’information d’aide au logement

- Une commission Frais de santé & prévoyance

3.2.2. Comité social et économique Central (modifié)

Attributions

Un CSE Central est mis en place au niveau de la société Cegelec Mobility et a vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société.

Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de la société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprise.

Composition

Les parties conviennent que le CSE Central sera composé de 4 titulaires et de 4 suppléants. Les titulaires et les suppléants sont désignés par les CSE d’Entreprises parmi leurs membres.

En application de l’article L. 2316-13 du Code du travail, le CSE Central est présidé par l'employeur, en l’occurrence le Président, ou un des Directeurs Généraux Délégués, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant voix consultative.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont désignés parmi ses membres titulaires.

Durée du mandat

Le mandat des membres du CSE Central prend fin en même temps que celui des CSE d’Entreprise.

Réunions

Le CSE Central se réunira au moins 4 fois par an, sur la base d’une réunion par trimestre.

Heures de délégation

Il est convenu que compte-tenu de son rôle central de rédacteur et de pilote de l’instance, le secrétaire du CSE Central bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par mois (reportable sur son adjoint en cas d’absence du secrétaire).

En raison de la gestion commune des Œuvres Sociales, un trésorier est également désigné. Il bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures par mois.

3.2.3. Comité Social et Economique d’Entreprise (modifié)

Attributions

Le CSE d’Entreprise est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de la BU et qui relèvent de la compétence du chef d’Entreprise (donc sur le périmètre de sa BU).

Ses prérogatives sont celles dévolues par la loi dans les sociétés d’au moins 50 salariés, (au regard de l’effectif global de Cegelec Mobility), à savoir notamment :

- Présenter les réclamations individuelles ou collectives, à l’échelle de l’Entreprise (au sens Business Unit)

- Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, et ce, à l’échelle de l’entreprise (au sens Business Unit)

- Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale ;

- Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles ;

- Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail au sein de l’Entreprise (au sens business unit).

Composition

Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque CSE d’Entreprise est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Réunions

La périodicité des réunions est définie selon l’effectif de la société.

Compte de l’effectif de la société Cegelec Mobility, chaque CSE d’Entreprise doit au moins se réunir 6 fois par an, dont 4 réunions minimum aborderont le thème Santé, sécurité et Conditions de Travail.

Les parties signataires conviennent que, pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour faciliter un dialogue social de proximité et répartir la charge liée aux missions des membres du CSE d’Entreprise, le ou les suppléants pourront assister avec le ou les titulaires aux réunions.

La majorité des membres du CSE d’Entreprise peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut également en prendre l'initiative.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE d’Entreprise est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

3.2.4. Budgets des CSE d’Entreprise et CSE Central (modifié)

Chaque CSE d’Entreprise garde en son nom propre la gestion du budget de fonctionnement de son périmètre. Il pourra attribuer une partie de son budget de fonctionnement au CSE Central dont les modalités seront déterminées ultérieurement par accord entre les CSE d’entreprise et le CSE Central.

La détermination du taux et du montant global de la contribution des Activités sociales et culturelles (ASC) est effectuée au niveau de la société.

Le taux alloué au budget des ASC pour la société Cegelec Mobility est de 1,20%.

La répartition du montant par CSE d’Entreprise s’effectue ensuite en fonction de la masse salariale propre à chaque entreprise.

Dès à présent, il est convenu entre les parties que la gestion des Activités Sociales et Culturelles de l’ensemble de la société pourra être assurée par le Comité Social et Economique Central. Ainsi chaque CSE d’entreprise pourra reverser tout ou partie de son budget Œuvres Sociales au Comité Social et Economique Central pour une gestion commune sans distinction d’appartenance des salariés dans telle ou telle entreprise.

3.2.5 Formation des élus au CSE (modifié)

Compte-tenu du champ important des attributions exercées par le CSE, les parties du présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, les salariés élus au CSE, pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours, s’imputant sur les 12 jours alloués au congé de formation économique, sociale ou syndicale. Ces 5 jours sont dispensés soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5.

Lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 années, consécutives ou non, la formation est renouvelée.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation spécifique est pris en charge par l’employeur.

D’autre part, les parties ont convenu que la Direction organisera une formation interne à destination des membres du CSE dans le but d’expliquer le système de gestion de la société.

Cette formation sera dispensée par les Responsables Administratif et Financier de direction.

3.2.6. Articulation des informations consultations récurrentes et ponctuelles entre CSE d’Entreprise et CSE Central (modifié)

Les parties conviennent que 2 informations consultations récurrentes (Orientations stratégiques de l’entreprise, Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) seront faites au niveau du CSE d’entreprise sur le périmètre de la BU relevant de la compétence du Chef d’Entreprise. Le CSE d’entreprise sera informé de la situation économique et financière de la Business Unit

Le CSE d’Entreprise sera également consulté ponctuellement pour tout projet décidé au seul niveau de la BU, relevant des pouvoirs accordés au Chef d’Entreprise.

Le CSE Central sera informé & consulté chaque année sur les données économiques et financières consolidées à l’échelle de la Société Cegelec Mobility.

Synthèse : informations & consultations récurrentes :

Information

Information consultation

Orientations stratégiques	CSE d’Entreprise		X
	CSE Central
Politique sociale	CSE d’Entreprise		X
	CSE Central
Données économiques et financières	CSE d’Entreprise	X
	CSE Central		X

Le CSE Central sera seul consulté lorsque :

- Le projet est décidé au niveau de la société et ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifique à une ou plusieurs Entreprises (restructuration, projet important en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, modification du règlement intérieur …) ;

- Le projet est décidé au niveau de la Société et ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Dans cette hypothèse, ces mesures feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSE d’Entreprise impacté(s) ;

- Les mesures d’adaptation sont communes à plusieurs entreprises pour les projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail.

La consultation du CSE central et des CSE d’Entreprise sera conjointe lorsque le projet est décidé au niveau de la Société mais qu’il comporte des mesures d’adaptation spécifiques et concrètes au niveau de la BU relevant de la compétence du Chef d’Entreprise. Il est alors convenu que le CSE d’Entreprise rendra son avis et le communiquera au CSE Central au moins 7 jours avant la réunion de consultation du CSE Central.

3.2.7. Entretiens de début et de fin de mandats

Les entretiens de début de mandat.

Lors de la prise de mandat et à la demande du représentant du personnel titulaires concerné, la Direction de l’entreprise organisera un entretien. Cet entretien portera sur les modalités pratiques d’exercice du mandant dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé.

Les entretiens de fin de mandat.

L’entretien de fin de mandat est réservé au titulaire de mandat disposant d’heures de délégations sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail. Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Article 3.3 : Composition et fonctionnement des instances

Outre les modalités d’organisation des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise des CSE (nombre de sièges, nombre et composition des collèges, volume du crédit d’heures…).

De plus, les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et du CSE central (nombre et tenue des réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, structure de la BDES…) pourront faire l’objet d’un accord ultérieur (dit « accord de fonctionnement »), une fois les membres élus.

Enfin, à l’issue des élections professionnelles, chaque CSE et la Direction de chaque entreprise établiront, sous un délai maximum de 3 mois, un règlement intérieur reprenant les modalités de fonctionnement.

Article 4 - Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

Article 4.1 : Le périmètre des CSSCT d’entreprise

Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation définie à l’article 3 du présent accord, une Commission santé, sécurité et conditions de travail sera attachée à chaque CSE d’entreprise.

Article 4.2 : Les attributions des CSSCT d’entreprise (modifié)

Ces commissions, émanation des CSE d’entreprise, ont vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise, étant entendu que chaque CSE d’entreprise conserve un exercice direct de l’ensemble de ses attributions pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail de leur périmètre.

Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT ne peuvent décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres des CSSCT les missions suivantes :

- Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important

- Emettre un avis sur les enquêtes effectuées par le management RSE de l’entreprise suite à un risque grave, un accident du travail ou une maladie professionnelle déclarée.

- Initier des enquêtes sur des risques non traités par le management.

- Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

- Contribuer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels.

- Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail fourni à l’échelle de la Société,

- Réaliser des visites d’inspection sur sites,

- Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,

- Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

- Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels,

- Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

La CSSCT sera également impliquée dans la préparation de la Safety Week organisée par le Chef d’Entreprise.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail de leur CSE d’entreprise.

Article 4.3 : Les modalités de fonctionnement des CSSCT d’entreprise

4.3.1 Composition (modifié)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que les CSSCT mises en place au sein des entreprises sont composées comme suit :

- pour la partie patronale, le chef d’entreprise ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;

- 3 membres par CSSCT d’Entreprise.

Conformément à l’article 6 du protocole d’accord sur la représentation du Personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France du 4 janvier 2023, il pourra être prévu qu’un salarié non-élu fasse partie de la CSSCT (de manière permanente ou exceptionnelle, à la discrétion des membres du CSSCT).

Parmi les représentants titulaires, un membre est désigné rapporteur par délibération du CSE d’entreprise. Il est chargé de convenir avec le chef d’entreprise ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

4.3.2 Modalités de désignation des membres des CSSCT d’entreprise

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT d’entreprise sont désignés par délibération parmi les membres élus du CSE d’entreprise, dans un délai de 1 mois maximum après la mise en place dudit CSE.

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au CSE d’entreprise auquel ils appartiennent, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats peuvent se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Conformément à l’article L. 2315-32 du code du travail, les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Ils sont désignés pour une durée égale avec celle du mandat des membres élus du comité.

4.3.3 Réunions (modifié)

Chaque CSSCT d’entreprise doit se réunir 4 fois par an (minimum), en amont des réunions du CSE d’entreprise à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Lors de la dernière réunion de l’année civile, la CSSCT déterminera les dates des réunions de l’année suivante et les portera dans le procès-verbal communiqué à l’issue à l’ensemble des invités. La convocation sera ensuite établie par le chef d’entreprise ou son représentant, et transmise par ses soins au moins 7 jours calendaires avant chaque réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires aux sujets abordés lors de la réunion.

Dans le cadre des attributions définies à l’article 4.2 du présent accord, les parties conviennent que :

- Le chef d’entreprise peut réunir la CSSCT dans un délai de 1 jour, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,

- les membres peuvent convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies…

4.3.4 Moyens (modifié)

Les membres de chaque CSSCT d’entreprise disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSSCT d’entreprise bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur.

Afin d’assurer leur mission, les membres des CSSCT d’entreprise bénéficient de 5 heures de délégation chacun par mois. Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Afin de favoriser les missions de la CSST, les heures de délégation non consommées au cours du mois seront reportées sur le ou les mois suivants de l’année civile.

Article 5. Base de données économiques, sociales et environnementales (modifié)

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est constituée au niveau de la société.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants). Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.

Dans l’entreprise, la BDESE est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux membres suscités.

Pour l’ensemble de éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communications des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.

La BDESE contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail (Annexe 2).

Ces informations sont ainsi mises à jour régulièrement au cours de l’année.

Article 6 : Durée de l’avenant (modifié)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions de l’accord du 22 juillet 2019 qui se trouvent de fait nulles et non avenues.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 7 : Suivi de l’avenant / Clause de rendez-vous

Un suivi de l’avenant est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 8 : Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et aux salariés.

Article 9 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

- La version intégrale du texte (version signée des parties)

- La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Jonage, le 12 juillet 2023

Pour la société CEGELEC Mobility

Président de la société Cegelec Mobility

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC, Pour le syndicat CFDT,