Accord d'entreprise "Accord Mobilité" chez CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST (Siège)

ACCORD MOBILITE CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST

Entre les soussignés,

La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social Technoparc du Griffon BAT. 12B – 511 Route de la Seds – 13127 VITROLLES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 537 908 428, représentée par , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT, représentée par 

• CFE-CGC, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités adoptée définitivement le 19 novembre 2019, a ajouté un nouveau thème de négociation concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :

• En réduisant le coût de la mobilité,

• En incitant à l’usage des modes de transport vertueux,

• Par la prise en charge des frais de transport personnel.

Afin de s’engager pleinement dans cette démarche, la Société a souhaité mettre en place un accord d’entreprise sur la mobilité allant au-delà de la thématique obligatoire des déplacements domicile-travail, mais traitant plus globalement des quatre aspects liés à la mobilité :

• Déplacements domicile-travail,

• Organisation du travail,

• Déplacements professionnels,

• Accessibilité des sites de travail.

A travers cet accord, la Société souhaite répondre aux enjeux suivants :

• Améliorer l’accessibilité de l’entreprise et l’attractivité du territoire :

  • Élargir les choix des modes de déplacements,

  • Faciliter le recrutement et fidéliser les compétences.

• Améliorer la qualité de vie au travail :

  • Réduire le stress, la fatigue et les risques d’accident,

  • Renforcer le dialogue social autour d’un projet fédérateur.

• Conforter les projets de responsabilité sociétale des entreprises :

  • Développer des mobilités propres adaptées aux initiatives et situations locales,

  • Réduire l’empreinte carbone et l’impact social et écono­mique des déplacements.

• Favoriser les partenariats entre les entreprises :

  • Stimuler l’animation économique et les synergies inter-entreprises.

L’objectif du présent accord est de décrire les mesures mises en place dans l’ensemble des quatre aspects de la mobilité, tout en tenant compte des éléments de contexte dimensionnant dans lesquels la Société évolue.

ARTICLE 1 – CONTEXTE

Tout d’abord, La Société exerce ses activités dans les industries nucléaires et dépend du secteur des Travaux Publics. Elle est donc principalement composée de personnel de chantier non sédentaires du fait de son affectation sur les chantiers de la Société. Cette catégorie de personnel subit donc les contraintes des déplacements au gré des chantiers obtenus par la Société.

Au moment de la mise en place de cet accord, en Octobre 2020, l’effectif de la Société est de 136 personnes. Au sein de cet effectif, 48 personnes sont affectées au sein des installations fixes et permanentes de la Société (fonctions supports, bureau d’études et Direction). Parmi ces 48 personnes, 37 sont réellement sédentaires, c’est-à-dire travaillent en permanence sur ces installations et ne se déplacent qu’à titre exceptionnel (ex : Assistantes, Responsables Administratifs Entreprise, Comptables).

De ce fait, 65 % de l’effectif est affecté sur les chantiers de la Société, et presque 75 % ne peut être considéré comme sédentaire.

Les installations nucléaires sur lesquelles la Société exerce son activité sont situées en périphérie de petites et moyennes agglomérations (ex : Pierrelatte, Saint-Paul-Lez-Durance, Romans, Narbonne, Bagnols-Sur-Cèze). Le découpage de la Société en trois entreprises ayant un positionnement marketing bien défini se traduit par les implantations de ces entreprises proches de leurs principaux clients et donc proches des installations nucléaires.

Ainsi, La Société dispose d’installations fixes et permanentes sur les communes de Pierrelatte, Saint-Paul-Lez-Durance et Vitrolles.

Cette implantation territoriale ne permet pas de bénéficier de réseaux de transports en commun comme cela peut être le cas dans de grandes agglomérations. Ainsi, aucune des communes citées ci-dessus ne dispose d’un réseau de métros ou tramways. Aussi, aucun site de l’entreprise n’est directement desservi par le réseau ferroviaire. Seuls les deux sites de Pierrelatte sont situés à proximité d’une gare ferroviaire (moins de 5 kms). Enfin, le réseau de bus, principal moyen de transport en commun disponible, n’est que peu développé et la plupart des lignes mises en place ne permettent pas de desservir les sites à des horaires de travail standard.

De plus, les installations nucléaires regroupent et créent plusieurs milliers d’emplois, provoquant ainsi une relative tension sur le marché immobilier avec des prix de location et d’achat relativement élevés pour des agglomérations petites et moyennes. Ainsi, les collaborateurs résident rarement dans les communes où sont situés les sites de la Société. En octobre 2020, ils n’étaient que 9 dans ce cas de figure soit 6 % de l’effectif. Aussi, les collaborateurs sont donc relativement dispersés au sein de communes de petites tailles. Au total, ces derniers sont répartis sur 74 communes différentes, soit moins de 1.9 collaborateurs par commune en moyenne.

ARTICLE 2 – MESURES EN FAVEUR DES DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL

Les mesures ci-dessous visent à favoriser le développement des modes de transport durables (transports collectifs, covoiturage, vélo, marche).

2.1 - Transports en commun

Les différentes lignes de transport en commun ont été référencées et les fiches descriptives collectées.

L’utilisation de ces lignes pour des trajets domicile-travail des collaborateurs semblent complexes compte tenu des éléments suivants :

• Les horaires sont souvent inadaptés aux horaires collectifs de travail.

• Les arrêts ne sont pas à proximité des sites.

• Des correspondances sont souvent nécessaires.

• Le temps de trajet global est très souvent deux fois plus important que le trajet en voiture et il dépasse bien souvent 1 heure.

Malgré ces difficultés et afin de s’engager dans la promotion des transports en commun, la Société créera un réseau partagé accessible à tous les salariés par le biais de Microsoft Teams dans lequel elle tiendra à jour les informations concernant les lignes de transport en commun desservant les sites ainsi que des informations pratiques (ex : solutions de stationnement).

2.2 - Covoiturage

La Société a analysé la situation des salariés sédentaires pouvant potentiellement covoiturer en partant de la localisation de leur domicile, de leurs horaires de travail et de leur trajet habituel.

Il en résulte que :

• Chez AMNS : Sur 6 salariés sédentaires, 5 seraient éligibles au covoiturage répartis en 2 groupes de covoitureurs.

• Chez Actemium Cadarache : Sur 11 salariés sédentaires, tous seraient éligibles au covoiturage répartis en 4 groupes de covoitureurs.

• Chez APNF : Sur 15 salariés sédentaires, 12 seraient éligibles au covoiturage répartis en 4 groupes de covoitureurs.

• A l’Unité Fonctionnelle : Sur 4 salariés sédentaires, 2 seraient éligibles au covoiturage.

Cette analyse a pour objectif d’identifier les salariés potentiellement éligibles à ces modes de transport durables, ces derniers n’ont aucune obligation de les utiliser, ils restent libres de leurs choix de mode de transport.

Afin de favoriser le développement du covoiturage, la Société créera un réseau partagé accessible à tous les salariés par le biais de Microsoft Teams permettant de mettre en relation les offres et demandes de chacun.

2.3 - Cyclistes/Piétons

La Société a analysé la liste des salariés potentiellement concernés en partant des hypothèses suivantes :

• Pour un trajet à vélo : Le salarié habite à moins de 5 kms du lieu de travail soit 15 minutes :

  • 1 salarié est éligible chez Actemium Cadarache

  • 2 salariés sont éligibles chez APNF

• Pour un trajet piéton : Le salarié habite à moins de 1 km du lieu de travail soit 15 minutes :

  • Aucun salarié éligible

Cette analyse a pour objectif d’identifier les salariés potentiellement éligibles à ces modes de transport durables, ces derniers n’ont aucune obligation de les utiliser, ils restent libres de leurs choix de mode de transport.

Malgré le faible nombre de personnes concernées, la Société souhaite mettre en place les deux mesures suivantes pour encourager les trajets à vélo et piétons :

• Concernant les cyclistes : Possibilité de stationnement du vélo à l’intérieur des installations à l’abri des intempéries et sécurisé (ex : atelier, hangar).

• Concernant les cyclistes et piétons : Compte tenu du caractère sportif et de l’exposition aux intempéries, mise à disposition des douches et vestiaires existant dans les installations avec possibilité de faire sécher ses habits, d’entreposer son matériel de douche et ses habits de rechange.

2.4 - Garantie retour au domicile

L’utilisation de mode de transport durable cités dans les paragraphes ci-dessus représentent de nombreux avantages mais peut aussi générer une problématique particulière : L’incapacité de regagner son domicile.

En effet, quelque soit le mode de transport durable envisagé, il peut arriver qu’une personne ayant accédé à son lieu de travail en début de journée soit dans l’incapacité de regagner son domicile en fin de journée (ex : grève des transports, absence imprévue du chauffeur en covoiturage, conditions climatiques).

Ce risque étant un frein au développement des modes de transport durables, la Société a souhaité préciser la notion de garantie retour au domicile en cas de problème.

En cas de survenance d’une telle situation, les solutions suivantes sont à étudier par ordre de priorité par le collaborateur subissant la gêne :

• Le collaborateur cherche une solution parmi les autres modes de transport durable disponibles afin de regagner son domicile.

• Si cette recherche n’aboutit pas, le collaborateur cherche en second lieu une solution personnelle (ex : amis, famille).

• En troisième lieu, si le collaborateur n’a pas trouvé de solution personnelle, il s’adresse alors à son supérieur hiérarchique en lui expliquant la situation, ce dernier peut dès lors envisager les solutions suivantes : prévoir le raccompagnement à domicile du salarié par un autre collaborateur, mettre à disposition un véhicule de société, prendre en charge le retour par taxi, et en dernier recours prendre en charge l’hébergement à proximité.

2.5 - Accompagnement financier

La Société, par des mesures de prise en charge financière, souhaite inciter les salariés à utiliser des moyens de transport durables et à réduire l’éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail.

2.5.1 - Prise en charge des frais de transport en commun

La Société prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (ex : train et bus). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.

La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

2.5.2 – Mise en place du forfait Mobilité Durable

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », la Société prend en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• Le vélo, avec ou sans assistance ;

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge des frais d’abonnement) ;

• Les autres services de mobilité partagée.

Montant : La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 400 € par an et par salarié.

L’allocation sera versée de manière mensuelle en fonction du nombre de trajets effectué par le salarié en utilisant un mode de transport durable :

• Au-delà de 15 jours par mois, l’allocation sera de 33,33 € par mois,

• Entre 7 et 15 jours par mois, l’allocation sera de 15 € par mois,

• Entre 1 et 7 jours, l’allocation sera de 5 € par mois.

Salariés concernés : Tous les salariés sont concernés. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet. Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.

Formalités : Le salarié doit fournir une attestation mensuelle sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Cumul : Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ou la prise en charge des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Dans ce cas, le forfait mobilités durables est exonéré dans la limite de 400 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

2.5.3 - Prime transport pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

Une prise en charge par la Société, sous forme de compensation versée aux salariés, des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est instituée.

L’exonération est admise dans la limite annuelle de 400 €.

L’allocation est versée au mois de janvier pour l’exercice précédent sur la base d’une attestation annuelle sur l'honneur ou d’un justificatif d'utilisation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

Elle profite à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, les montants étant attribués selon le principe suivant :

• Pour une distance de 0 à 10 kms entre le domicile et le lieu de travail, le montant est de 100 €.

• Pour une distance de 10 à 20 kms entre le domicile et le lieu de travail, le montant est de 200 €.

• Pour une distance de 20 à 30 kms entre le domicile et le lieu de travail, le montant est de 300 €.

• Au-delà de 30 kms entre le domicile et le lieu de travail, le montant est de 400 €.

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

• Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,

• L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• Le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

• L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Cette prime transport est également cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

2.5.4 - Aide à l’installation dans un nouveau logement plus proche du lieu de travail 

Si un salarié, résidant à 40kms ou plus du lieu de travail, déménage et que ce déménagement a pour effet de positionner son nouveau domicile à moins de 10 kms du lieu de travail, La Société participe à son installation par le versement d’une aide forfaitaire de 1 000 €.

ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE l’ORGANISATION DU TRAVAIL

3.1 - Télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le salarié a les mêmes droits et obligations, que son travail soit exécuté dans les locaux de la Société ou en télétravail.

Il faut distinguer deux formes de télétravail :

• Le télétravail occasionnel est celui effectué de manière exceptionnelle pour répondre à une situation d’urgence pour le salarié comme pour l’employeur. Il est encadré par la Note d’Information NT-FI-P1-2018.001.

• Le télétravail régulier concerne une modalité d’organisation avec une fréquence et un nombre de jours fixes et définis dans le cadre d’un avenant au contrat de travail. Il est encadré par la « Charte relative au télétravail des collaborateurs de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est » du 6 novembre 2020.

ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

4.1 - Optimisation des déplacements professionnels

Afin d’optimiser les déplacements professionnels, la Société souhaite influencer le choix du mode de transport par les engagements suivants :

• Privilégier de manière systématique les déplacements en train plutôt qu’en avion pour les trajets inférieurs à 2 heures.

• Inciter les salariés à choisir le mode de transport le plus adapté en tenant compte des critères de de distance, de temps, de coût et d’impact environnemental.

• Privilégier, autant que faire se peut, la location de véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

• Inciter fortement les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur à pratiquer le covoiturage pour les déplacements professionnels, notamment au travers du réseau partagé accessible à tous les salariés par le biais de Microsoft Teams permettant de mettre en relation les offres et demandes de chacun.

4.2 - Limitation des déplacements professionnels

Afin de limiter les déplacements professionnels, la Société s’engage à :

• Privilégier autant que faire se peut les réunions à distance (vidéo, téléphone) plutôt qu’en présentiel.

• Inciter les salariés à choisir le mode de réunion le plus adapté en tenant compte du rapport temps de réunion / temps de trajet.

4.3 - Impact environnemental de la Flotte de véhicules de société

Afin de mieux gérer l’impact environnemental de la flotte de véhicules de société, la Direction s’engage à promouvoir les actions suivantes au sein de ses entreprises :

• Encourager la mise en place de challenge écoconduite ou de suivi des consommations de carburant des véhicules.

• Orienter le choix des véhicules de société sur des véhicules propres en allouant des budgets plus élevés pour ce type de véhicules et en s’interrogeant systématiquement sur l’opportunité de commander ce type de véhicules.

• Inciter fortement les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur à pratiquer le covoiturage pour les déplacements domicile-travail, notamment au travers du réseau partagé accessible à tous les salariés par le biais de Microsoft Teams permettant de mettre en relation les offres et demandes de chacun.

• Mettre en place un système d’autopartage entre plusieurs entreprises (notamment des véhicules de société attribués).

ARTICLE 5 - Desserte des sites 

La Direction s’engage à promouvoir les actions suivantes au sein de ses entreprises :

• Mise en place de véhicules partagés de société pour les personnes utilisant les transports en commun à partir du moment où 2 personnes arrivent au même arrêt et qu’une solution de stationnement gratuit est possible.

• Lorsque plusieurs salariés sont en grand déplacement sur un même site, encourager l’hébergement dans des lieux communs en mettant à disposition un véhicule mis à disposition par l’employeur pour les trajets hébergement / site de travail.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Les mesures contenues dans cet accord participe à la démarche environnementale mise en œuvre par la Société.

En effet, dans le cadre de la certification QSE, la Société s’engage dans une démarche environnementale proactive en ligne avec la politique du groupe VINCI et les démarches de réduction engagées (-40% d’émissions à l’horizon 2030).

Conscients des contraintes liées à nos activités, la Société s’efforce de minimiser son impact sur l’environnement sous plusieurs aspects :

• Bilan énergétique : comprendre nos émissions et identifier les optimisations possibles,

• Transports : optimisation du parc véhicules, utilisation des transports en commun, véhicules électriques etc.

• Gestion des déchets : tri, valorisation, réduction des déchets (quantitatif et qualitatif), y compris les déchets nucléaires.

• Consommations d’énergie : suivi et réduction des consommations,

• Utilisation des produits chimiques : suivi et optimisation, gestion du stockage, substitution des produits dangereux,

• Gestion des consommables : optimisation des impressions, tri des déchets spécifiques etc.

Cette démarche citoyenne est basée sur des bonnes pratiques et des sensibilisations de nos salariés, tant sur les chantiers/contrats que sur le personnel de bureau.

La Direction s’engage à promouvoir les mesures contenues dans cet accord au travers de causeries avec le personnel, de Flashs Information et d’événements dédiés (ex : Journée Environnement) à la démarche environnementale.

Article 7 - Suivi de l’accord

Un suivi annuel de cet accord sera fait sur la base des actions prévues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 9 – Révision denonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 10 - Publicité, depot ET NOTIFICATION

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues – 40 avenue de la Paix – 13500 MARTIGUES.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE.

Fait à Vitrolles, le 6 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux,

Les Délégués Syndicaux Le Président

CFE-CGC

CFDT