Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord collectif relatif à un régime frais de santé" chez CEGELEC PAU

Avenant n°3 à l’accord collectif relatif à un régime de frais de santé au profit du personnel de la Société Cegelec Pau

Entre :

La société CEgelec pau, immatriculée au R.C.S. de PAU sous le n° Pau B 537 908 782 et dont le siège social est situé à PAU (64000), 21 rue Roger Salengro, représentée par Monsieur XXX, Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

• la CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

• la CFE-CGC, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’entériner la hausse de la part patronale finançant le régime de Frais de santé à effet du 01/04/2020.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité d’entreprise :

• COTISATIONS

L’article « 4 Cotisations » est remplacé par :

Part patronale :

Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale reste la même. Elle est, au 1er avril 2020, de 1,22 % du PMSS.

Part salariale :

Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue et de la composition de la famille couverte) et la participation de l’entreprise, feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondront à la part salariale et s’établissent comme suit :

*gratuité au 3ème enfant

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

En cas de déséquilibre du système de garanties collectives, la cotisation d’assurance sera réajustée d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur. Cet ajustement sera supporté dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés.

• DATE D’EFFET

Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif relatif à un régime de frais de santé au profit du personnel de la société CEGELEC PAU, prendra effet le 1er avril 2020.

• DEPOT et PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Pau le 07 février 2020

Pour CEGELEC PAU Pour la CGT Pour la CFE-CGC

XXX – Président XXX XXX