Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la NAO 2019" chez CEGELEC PAU

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société CEGELEC Pau SAS, dont le siège social est situé 21 rue Roger Salengro – 64000 PAU,

Représentée par XXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de Cegelec Pau SAS représentées respectivement par :

- M. XXX – CGT

- Mme XXX – CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 19 novembre 2019 (réunion préparatoire), 06 décembre 2018 (réunion de négociation), et 07 janvier 2019 (réunion de négociation) entre la Direction de Cegelec Pau SAS et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.

Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de Cegelec Pau SAS et de l’ensemble de ses établissements secondaires pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 19 novembre 2018. A la demande des Délégués Syndicaux, des documents complémentaires ont été fournis.

Lors des réunions de négociation suivantes, les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications respectives et la Direction a exposé une première proposition. Après échanges et négociations, il a été finalement convenu ce qui suit.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2019 aux salariés définis à l’article 1 et diverses mesures, selon les modalités suivantes :

Au 1^er janvier 2019, la revalorisation des salaires se fera par mesures individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord. La moyenne des augmentations de la Société Cegelec Pau SAS ne pourra pas être inférieure à 2,35% de la masse salariale.

Les primes (hors astreinte) seront revalorisées de 2,35%, avec effet rétroactif au 01/01/2019.

La prime d’astreinte ARKEMA Mont d’Actemium Adour Mécanique est revalorisée à hauteur de 225€, avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Concernant les tickets restaurant, la part patronale est revalorisée à hauteur de 5,40€ à compter du 1^er février 2019. Toutefois, la valeur faciale du ticket restaurant reste inchangée (10€).

Concernant le régime frais de santé (mutuelle), la part patronale est revalorisée à hauteur de 1,20% du Plafond Mensuelle de la Sécurité Sociale 2019, à compter du 1^er avril 2019.

Le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise sera revalorisé à hauteur de 1,12% de la masse salariale.

Les zones 6 à 10 des Indemnités de Petits Déplacement seront revalorisées selon la moyenne des augmentations des zones 1 à 5 de la FRTP.

Egalité de traitement entre toutes les catégories socio-professionnelles concernant l’indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail et maladie professionnelle : chaque salarié Ouvrier, ETAM ou Cadre sera indemnisé à 100% pendant les 90 premiers jours d’arrêt (sous condition d’avoir 1 an d’ancienneté et 90 jours sur une même année civile, continus ou discontinus).

Egalité de traitement entre les ETAM et les Ouvriers sur le cumul des majorations : il sera dorénavant possible de cumuler la majoration pour heures supplémentaires et la majoration pour heures de nuit / dimanche et jours fériés pour les ETAM, comme pour les Ouvriers.

La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur un éventuel avenant à l’accord d’intéressement collectif et à l’accord sur le partage des fruits du progrès et de la performance en y intégrant un complément de pourcentage de RE en cas de performance exceptionnelle, propre à chaque entreprise.

Une attention particulière sera portée pour progression de carrière pour tous les salariés.

Des embauches sont prévues sur l’année 2019 selon les besoins de chaque entreprise.

Une vigilance particulière est portée sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A ce jour, sur la Société, nous n’avons pas d’écart majeur de rémunération entre les femmes et les hommes.

Concernant les autres dispositions sur le temps de travail et les temps partiels : elles demeurent régies par l’accord sur l’aménagement, la durée et l’organisation du travail en date du 20 novembre 2013 en vigueur dans la Société.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, il demeure soumis aux textes en vigueur dans la Société sur ces thèmes, à savoir : l’accord de participation, l’accord d’intéressement, aux décisions unilatérales de l’employeur concernant le Plan d’Epargne Groupe (CASTOR) et le Plan d’Epargne Retraite Groupe (ARCHIMEDE).

Les engagements de la Direction concernant la vigilance d’égalité femmes / hommes sont quant à eux également pris en parallèle de l’application de notre accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes / Hommes et qualité de vie au travail en date du 17 décembre 2015. Cet accord fait actuellement l’objet d’une renégociation.

Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité d’Entreprise à la réunion du 22 janvier 2019.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Fait à Pau, le 22 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la société  Pour les organisations syndicales

M. XXX M. XXX - CGT

Président

Mme XXX – CFE-CGC