Accord d'entreprise "NAO" chez CEGELEC PAU

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société CEGELEC Pau SAS, dont le siège social est situé 21 rue Roger Salengro – 64000 PAU,

Représentée par XXXXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de Cegelec Pau SAS représentées respectivement par :

- M. XXXXX – CGT

- Mme XXXXX – CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 24 novembre 2017 (réunion préparatoire), 18 décembre 2017 (réunion de négociation), et 04 janvier 2018 (réunion de négociation) entre la Direction de Cegelec Pau SAS et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.

Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de Cegelec Pau SAS et de l’ensemble de ses établissements secondaires pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 24 novembre 2017. A la demande des Délégués Syndicaux, des documents complémentaires ont été fournis.

Lors des réunions de négociation suivantes, les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications respectives et la Direction a exposé une première proposition. Après échanges et négociations, il a été finalement convenu ce qui suit.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2018 aux salariés définis à l’article 1 et diverses mesures, selon les modalités suivantes :

Au 1^er janvier 2018, la revalorisation des salaires se fera par mesures individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord. La moyenne des augmentations de la Société Cegelec Pau SAS ne pourra pas être inférieure à 1,9% de la masse salariale.

La prime historique de Lacq sera revalorisée à hauteur de 2,32€ par jour travaillé, avec effet rétroactif au 01/01/2018.

Concernant les tickets restaurant, la part patronale est revalorisée à hauteur de 5,25€ à compter du 1^er février 2018. Toutefois, la valeur faciale du ticket restaurant reste inchangée (10€).

Concernant le régime frais de santé (mutuelle), la part patronale est revalorisée à hauteur de 1,16% du Plafond Mensuelle de la Sécurité Sociale 2018, à compter du 1^er avril 2018.

Le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise sera revalorisé à hauteur de 1,10% de la masse salariale.

Les zones 6 à 10 des Indemnités de Petits Déplacement seront revalorisées selon la moyenne des augmentations des zones 1 à 5 de la FRTP.

Des discussions seront engagées entre la Direction et les Organisations syndicales sur les modalités et définitions du grand déplacement.

Une attention particulière sera portée aux salariés au minima de leur catégorie.

Une vigilance particulière est portée sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Concernant les autres dispositions sur le temps de travail et les temps partiels : elles demeurent régies par l’accord sur l’aménagement, la durée et l’organisation du travail en date du 20 novembre 2013 en vigueur dans la Société.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, il demeure soumis aux textes en vigueur dans la Société sur ces thèmes, à savoir : l’accord de participation, l’accord d’intéressement, aux décisions unilatérales de l’employeur concernant le Plan d’Epargne Groupe (CASTOR) et le Plan d’Epargne Retraite Groupe (ARCHIMEDE).

Les engagements de la Direction concernant la vigilance d’égalité femmes / hommes sont quant à eux également pris en parallèle de l’application de notre accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes / Hommes et qualité de vie au travail en date du 17 décembre 2015. Cet accord arrivant à échéance en 2018, il fera l’objet d’une renégociation en cours d’année.

Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité d’Entreprise à la réunion du 25 janvier 2018.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Pau ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, le 25 janvier 2017

En 4 exemplaires originaux

Pour la société  Pour les organisations syndicales

M.XXXX M. XXXX - CGT

Président

Mme XXXXX – CFE-CGC