Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du CSE" chez CEGELEC PAYS DE SAVOIE (Siège)

Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique de CEGELEC PAYS DE SAVOIE

Préambule

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise CEGELEC PAYS DE SAVOIE.

Il est conclu pour le 1^er tour des élections prévu :

Du 02/12/2022 à 08H30 au 07/12/2022 à 10H00

  

Le 2^e tour, le cas échéant, se déroulera :

Du 06/01/2023 à 08H30 au 12/01/2023 à 10H00

  

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise au bureau du personnel.

Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Conformément à l'accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de l'entreprise CEGELEC PAYS DE SAVOIE du 02/11/2022 celles-ci auront lieu par voie électronique.

  

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 82.66 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  43.66 ouvriers,

-  1 employé,

-  21 agents de maîtrise,

-  17 cadres.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et 5 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 44.66 ouvriers et employés : 2 titulaires et 2 suppléants ;

-  2^e collège, qui regroupe 38 agents de maîtrise et Cadres : 3 titulaires et 3 suppléants ;

Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 07/12/2022, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par les représentants de la direction à la date du premier tour des élections, soit le 07/12/2022. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 14/11/2022. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le 23/11/2022.

Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 07/12/2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées aux représentants de la Direction au plus tard le 21/11/2022, à 17h00 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès des représentants de la direction contre récépissé.

Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, les représentants de la direction affichent avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 08/12/2022.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par les représentants de la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 4 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 5 – Nombre d’heures de délégation

Dans le cadre du CSE et de l’effectif de l’entreprise, les élus titulaires disposeront de 19 heures de délégation

Possibilité est donnée à chaque titulaire d’annualiser les heures sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demi le crédit d’heures dont il dispose mais aussi de mutualiser ces heures entre les membres titulaires et suppléants.

Article 6 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans

Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 1.67 % femmes et 98.33 % hommes ;

-  2^e collège : 13.16 % femmes et 86.84 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1^er collège : 0 femme et 2 hommes ;

-  2^e collège : 0 femme et 3 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1^er collège et le 2^e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article . Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 500 KO, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.

Article 9 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 10 - Vote électronique

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le recours au vote électronique est ouvert par l'accord collectif précité du 02/11/2022.

La société VOTEO a été choisie pour organiser ce scrutin.

10.1 Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un e-mail contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

10.2 Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

10.3 Modalités d'accès au serveur de vote

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

Article 11 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 12 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Affichage de l'annonce des élections : le 06/10/2022

• Affichage des listes électorales : le 14/11/2022

• Appel à candidatures 1^er tour : le 14/11/2022

• Envoi des listes électorales au prestataire : le 23/11/2022

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 21/11/2022 à 17H00

• Envoi liste de candidats au prestataire : le 23/11/2022

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 23/11/2022

• 1^er tour du scrutin du 02/12/2022 08H30 au 07/12/2022 10H00

• Après la clôture : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : 07/12/2022

• Affichage des résultats du 1^er tour : 08/12/2022

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Appel à candidatures 2^ème tour : le 09/12/2022

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 14/12/2022 à 17H00

• Envoi liste de candidats au prestataire : le 15/12/2022

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 15/12/2022

• 2^ème tour de scrutin du 06/01/2023 08H00 au 12/01/2023 10H00

• Après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 12/01/2023

• Affichage des résultats du deuxième tour : le 13/01/2023

• Envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail : le 13/01/2023

Article 13- Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés au bureau du personnel de l’Entreprise.

Fait à CHAMBERY, le 02/11/2022

Pour l’Entreprise

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT Pour la CFDT Pour FO

Pour la CFE CGC Pour la CFTC