Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez CEGELEC DAUPHINE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISe en place

dES comites sociaux et economiques (CSE)

AU SEIN DE LA societe CEGELEC DAUPHINE

Entre les soussignés :

La société CEGELEC DAUPHINE

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

• La CFDT représentée par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical,

• La CGT représentée par Monsieur Z en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignés les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Il est rappelé que les mandats en cours des instances représentatives du personnel élues au sein de la Société CEGELEC DAUPHINE (un comité d’entreprise, des délégués du personnel et un CHSCT au niveau société) prendront fin le 31 Octobre 2019.

Cet accord est conclu afin de permettre la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité Social et Economique (CSE), lequel se substitue aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT.

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord partagent la conviction qu’un bon dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de chaque entreprise, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société CEGELEC DAUPHINE et dans lesquels seront mis en place les CSE d'établissements ainsi qu’un CSE Central.

Cet accord a également pour objet de définir le nombre et le périmètre de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de convenir de leurs modalités de fonctionnement.

Pour l’ensemble des points non traités dans le présent accord, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de tous les établissements (ci-après dénommés « Entreprises ») de la Société CEGELEC DAUPHINE.

ARTICLE II – DUREE DES MANDATS

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE et du CSE Central est de 4 ans.

ARTICLE III - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.

Au jour de la signature du présent accord, il a été identifié trois établissements au sein de la Société CEGELEC DAUPHINE, chaque « Entreprise » constituant un établissement distinct.

Les parties conviennent donc de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de chaque entreprise (CSE d’Entreprise) et un Comité Social et Economique Central (CSE Central).

Par ailleurs les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué Syndical d’Etablissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

3.1 - Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise

La Société CEGELEC DAUPHINE, à la date de signature du présent accord, qui compte 178 salariés, comprend les trois Entreprises ci-après dénommées :

• Entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE DAUPHINE située à Parc Sud Galaxie 4 rue de l’Octant CS 60237 38433 ECHIROLLES (89 salariée y compris UF)

• Entreprise ACTEMIUM PAYS DE SAVOIE située à 147 allée de Blachères 73000 CHAMBERY (44 salariés)

• Entreprise CEGELEC DAUPHINE ENERGIES située à Parc Sud Galaxie 4 rue de l’Octant CS 60237 38433 ECHIROLLES ainsi que l’établissement secondaire situé allée Barthélémy Thimonnier 26000 VALENCE (45 salariés)

La Société CEGELEC DAUPHINE comprend également une Unité Fonctionnelle, service regroupant les fonctions supports (telles que les Achats, la Finance, la QSSE, les Richesses Humaines, les Services Généraux, etc.). Elle compte 5 salariés à la date de signature du présent accord.

Il est convenu que les collaborateurs de l’Unité Fonctionnelle seront intégrés dans le périmètre de l’établissement distinct « B ».

Ainsi, seront mis en place au sein de la Société CEGELEC DAUPHINE, trois CSE d’Entreprise dénommés respectivement :

• Comité Social et Economique ACTENIUM MAINTENANCE DAUPHINE ET UNITE FONCTIONNELLE

• Comité Social et Economique ACTENIUM PAYS DE SAVOIE

• Comité Social et Economique CEGELEC DAUPHINE ENERGIES

Ces trois CSE d’Entreprise représenteront chacun les salariés des entreprises concernées.

Les trois CSE d’Entreprise seront mis en place au sein de chacun des périmètres ci-dessus définis, selon les modalités prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral. Une fois les CSE élus au niveau de chaque entreprise, un CSE Central sera ensuite constitué.

3.2 - Comité Social et Economique Central

Un Comité Social et Economique Central sera mis en place au niveau de la Société CEGELEC DAUPHINE.

Il a vocation à représenter l’ensemble des salariés de la Société.

Il exercera les attributions qui concernent la marche générale de la Société et qui excèdent les limites des pouvoirs des Chefs d’Entreprise.

Il ne se substituera donc pas aux CSE d’Entreprises dans leurs attributions et compétences, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.

Chaque CSE d’Entreprise conservera la gestion de ses budgets d’activités sociales et culturelles, et de fonctionnement.

ARTICLE IV – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

4.1 - Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise

Les Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise seront constitués par les candidats présents sur les listes déposées par les Organisations Syndicales ou, à défaut, les candidats libres élus lors des élections.

4.2 – Réunions et fonctionnement des instances

Les parties au présent accord conviennent que les trois CSE d’Entreprise se réuniront au minimum 6 fois par an (une fois tous les deux mois).

Parmi ces 6 réunions, au moins 4 porteront sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-27 du Code du travail).

Les réunions du CSE Central auront lieu quant à elles au minimum 2 fois par an, une fois tous les 6 mois (à la suite des arrêtés de comptes de juin et décembre de la Société CEGELEC DAUPHINE).

Les lieux de réunion de chacune des instances seront déterminés dans les règlements intérieurs de chaque CSE et du CSE Central.

A l’issue des élections professionnelles, chaque CSE d’Entreprise et la Direction de chaque Entreprise établira, dans un délai maximum de deux mois, un règlement intérieur précisant ses conditions de fonctionnement. Un règlement intérieur sera également établi pour le CSE Central dans un délai maximum de deux mois après sa mise en place.

Les modalités de fonctionnement des CSE d’Entreprise et du CSE central (nombre et tenue des réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, structure de la BDES…) feront l’objet d’un accord ultérieur (dit « accord de fonctionnement »), une fois les instances de représentation du personnel mises en place.

Les parties signataires réaffirment l’importance des activités sociales et culturelles dans les relations sociales et la qualité de vie au travail des salariés ; il est donc convenu que le budget des œuvres sociales alloué à chaque Comité Social et Economique d’Entreprise demeurera identique à celui alloué aux précédentes instances.

Il en sera de même pour le budget de fonctionnement des CSE d’Entreprise.

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique central sera déterminé conjointement entre les Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise et le Président.

ARTICLE V - MISE EN PLACE DE COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

5.1 – Périmètre de mise en place

Les parties, particulièrement sensible à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs estiment qu’il est nécessaire de mettre en place, de manière volontaire, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSE d’Entreprise. Il y aura donc 3 CSSCT au sein de la société CEGELEC DAUPHINE.

5.2 – Composition des CSSCT

La CSSCT de chaque CSE d’Entreprise sera composée de 2 membres désignés par le CSE (par une délibération adoptée à la majorité des membres présents).

Ils seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT désigneront parmi leurs membres un rapporteur des travaux de la commission (par délibération adoptée à la majorité des membres présents).

Cette commission sera présidée par le président du CSE, le Chef d’Entreprise.

5.3 – Périodicité et nombre de réunions des CSSCT

La CSSCT de chaque CSE d’Entreprise se réunit au minimum 4 fois par an.

Elle peut également se réunir à l’occasion des circonstances prévues à l’article L 2315-27 §2 du Code du travail (en cas notamment d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves).

Compte tenu de la vocation des CSSCT à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, les réunions de ces commissions devront se tenir au début de chaque réunion du CSE d’Entreprise portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le rapporteur de la CSSCT et les convocations adressées au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

5.4 – Attributions des CSSCT

Il est préalablement rappelé que conformément aux dispositions légales, ne peuvent être confiées à la CSSCT ni la décision de recourir à un expert ni les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT n’a pas voix délibérative.

Les parties conviennent d’attribuer à la CSSCT les missions suivantes :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE d’Entreprise sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,

• Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• Réaliser des visites d’inspection sur sites,

• Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),

• Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

Ces missions étant réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’entreprise.

5.5 – Heures de délégation et formation

Chaque membre du CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions légales (articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail).

Les conditions de suivi de cette formation seront déterminées dans l’accord de fonctionnement.

Un crédit d’heures mensuel de 5 heures est attribué à chacun des membres du CSSCT.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

ARTICLE VI - DISPOSITIONS FINALES

6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, ainsi, il est valable pour les élections des CSE d’entreprise et du CSE central qui auront lieu en 2019.

Il pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure légale en vigueur concernant la révision.

6.2 – Suivi de l’accord / clause de révision

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

En cas de modification des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

6.3 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

6.4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Seront téléchargées :

• la version intégrale du texte (version signée des parties)

• la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble

Fait à Echirolles, le 24 Juin 2019

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société Cegelec Dauphiné SAS

Monsieur X, Président

Signature :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’organisation syndicale majoritaire CFDT

Monsieur Y, Délégué syndical

Signature :