Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 26/06/17 RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS" chez CEGELEC DAUPHINE (Siège)

Entre les soussignés :

La société CEGELEC DAUPHINE

Forme Sociale : Société par Actions Simplifiées

Capital Social : 3 716 154.00 Euros

Siège Social : Parc Sud Galaxie – 4, rue de l’Octant

Code postal : 38433 Ville : ECHIROLLES Cedex

Ci-après dénommée « la société »

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives dans la société au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur (pour la C.F.D.T)

Monsieur (pour la C.F.E-C.G.C)

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que le 21 Décembre 2021, la Direction a décidé de réviser l’accord relatif aux déplacements professionnels datant du 26 Juin 2017 et a donc transmis sa volonté aux Organisations Syndicales et aux Délégués Syndicaux de la société CEGELEC DAUPHINE.

Cela afin de négocier de nouvelles modalités d’indemnisation des déplacements professionnels applicables à l’ensemble du personnel de CEGELEC DAUPHINE. Cet avenant a été conclu afin de répondre à l’objectif essentiel suivant :

• Concilier compétitivité de la société et sécurisation des modalités d’organisation des déplacements professionnels en veillant à préserver les conditions de qualité de vie au travail.

Cet avenant se conforme au cadre réglementaire en vigueur et nécessite la mise en œuvre de modalités de fonctionnement en cohérence avec l’organisation de nos activités

Les parties se sont réunies afin de négocier le présent avenant les 06 janvier 2022, 17 Janvier 2022 et 27 Janvier 2022.

Cet accord a été conclu en poursuivant les objectifs suivants :

• Préserver la santé et la sécurité de l’ensemble des collaborateurs

• Harmoniser les pratiques existantes au sein de la société

• Rendre plus lisible pour l’ensemble des intéressés l’indemnisation des déplacements professionnels

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OUVRIER et ETAM amenés à se déplacer sur les chantiers de manière permanente et les ETAM-Technicien Etudes et Projets et IAC (à l’exclusion des IAC au forfait jours et des IAC Cadres Dirigeants) amenés à se déplacer sur les chantiers de manière ponctuelle, qui dépendent administrativement soit du siège de la société CEGELEC DAUPHINE, soit des établissements secondaires rattachés à la société AA, et qui bénéficie du régime des petits et grands déplacements tel que prévu par les conventions collectives nationales de branches des Travaux Publics.

Article 2 – Indemnités de petits déplacements

2.1 Point de départ des petits déplacements (inchangé)

Cet article demeure inchangé par rapport à l’accord initial en date du 26 Juin 2017.

2.2 Montants des petits déplacements (inchangé)

Cet article demeure inchangé par rapport à l’accord initial en date du 26 Juin 2017.

2.3 Création de zones supplémentaires

Les parties conviennent de la modification et la création de zones supplémentaires, au-delà de la zone 5, applicable tant au personnel rattaché au siège de la société CEGELEC DAUPHINE qu’au personnel rattaché aux établissements secondaires (Echirolles, Valence et Chambéry, à la date de signature du présent avenant).

Ainsi, il est créé :

• une zone 6 qui couvre la zone comprise entre 50 et 70 km (itinéraire le plus court en utilisant www.viamichelin.fr).

• une zone 7 qui couvre la zone comprise entre 70 et 90 km (itinéraire le plus court en utilisant www.viamichelin.fr).

• une zone 8 qui couvre la zone comprise entre 90 et 110 km (itinéraire le plus court en utilisant www.viamichelin.fr).

Les montants des indemnités de trajet et des indemnités de transport versés sur ces zones sont calculés selon les modalités citées en annexe.

A noter que, pour l’établissement de Chambéry exclusivement, il est convenu de revaloriser l’indemnité de trajet – zone 6 afin que l’indemnité de petit déplacement comprenant « repas-trajet-transport » atteigne une valeur totale minimale de 56.00€. Dans la mesure où les valeurs transmises par les fédérations départementales suffiraient à atteindre ce montant, il conviendra d’appliquer ces montants et de ne plus appliquer de revalorisations.

Soucieux de la sécurité (notamment sécurité routière) et de la santé au travail des collaborateurs de la Société CEGELEC DAUPHINE, la Direction et les partenaires sociaux tiennent à souligner que les zones 6, 7 et 8 s’appliqueront au personnel ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du régime des grands déplacements tel que prévu à l’article 3 ci-après, l’hébergement situé à proximité du chantier devant être impérativement privilégié pour des raisons de sécurité, au regard des règles en vigueur et dans la limite du respect des durées maximales de travail.

Pour les zones 6, 7 et 8, les tickets d’autoroute seront remboursés sur présentation des justificatifs sur note de frais après vérification du Responsable d’Affaires.

Toutefois, afin de préserver la sécurité et la santé des collaborateurs de la Société CEGELEC DAUPHINE, le salarié aura le choix de rester sur place après simple information auprès de sa hiérarchie et sur présentation obligatoire d’un justificatif de découchage. Dans ce cas, les dépenses seront indemnisées selon le mode de calcul des indemnités de grand déplacement conformément aux dispositions citées ci-après.

Compte tenu de la configuration des chantiers, de la localisation géographique, des conditions météorologiques, des horaires de travail applicables au chantier, la Direction pourra demander au salarié de rester sur place afin de préserver sa sécurité et sa santé.

Enfin, il est nécessaire de rappeler que le temps de trajet pour se rendre sur le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 3 – indemnites de grands deplacements

3.1 Montant de l’indemnité de grand déplacement

Il est rappelé que le grand déplacement se défini comme suit :

• La distance entre le lieu de rattachement et le lieu de travail est supérieure à 50 km (trajet aller)

Et

• Le salarié ne rentre pas chaque soir à son domicile habituel (découchage)

Et

• Le temps de trajet entre le domicile habituel et le lieu de travail est supérieur à 1h30, par les transports en commun

Il est rappelé que l’indemnisation en grand déplacement correspond à une situation où le salarié est en découchage.

Quel que soit le lieu de rattachement du personnel, le montant de l’indemnité de grand déplacement est fixé forfaitairement à 65.00€ comprenant la nuitée et les repas (diner/déjeuner/petit déjeuner).

Cependant, dans la mesure où un salarié justifierait de l’engagement de dépenses supplémentaires dans le cadre de son grand déplacement, une enquête-pension serait réalisée selon les principes énoncés ci-après afin de rembourser, sur la base de cette enquête-pension, le collaborateur des frais engagés en sus, sur présentation de justificatifs.

Cette enquête pension sera effectuée auprès de 3 hôtels en retenant les critères de confort suivants et en tenant compte de l’environnement précis du chantier :

• Chambre individuelle répondant à un standard normal de confort comprenant sanitaires et douche, WC, télévision et petit déjeuner

• Dans la mesure du possible, dans un rayon de 20 km autour du lieu de travail

• Deux repas complets (boissons comprises) sur la base d’un forfait fixé conformément au seuil d’exonération URSSAF par repas en l’absence de possibilité de prendre une pension complète.

A titre informatif, le seuil d’exonération URSSAF pour l’année 2022 est fixé à 19.40€ par repas.

Pour le jour du retour, l’indemnité repas qui sera versée correspondra à l’indemnité du panier repas versé dans le cadre du petit déplacement.

Il sera fait application des limites d’exonération annuelles fixées conformément à la règlementation de sécurité sociale (ACOSS).

Le montant du forfait « repas complet » sera éventuellement étudié chaque année sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation « 11. – Restaurants, Cafés, Hôtels »

Les frais de transport de la pension au chantier (dans la mesure où il est impossible d’utiliser un véhicule de la société) seront remboursés selon les mêmes modalités que celles prévues au point 3.2 du présent article.

3.2 Voyages périodiques

Il est convenu d’harmoniser, pour l’ensemble du personnel, les modalités relatives aux voyages périodiques en cas de grand déplacement.

Les retours périodiques s’effectueront selon la distance domicile – chantier par le biais du site www.viamichelin.fr, option « le plus rapide ».

toutes les semaines : < 250 kms

toutes les 2 semaines : de 251 à 500 kms

toutes les 3 semaines : de 501 à 750 kms

toutes les 4 semaines : au-delà de 750 kms

Lors de ces retours, le salarié doit passer 48h à son domicile.

Le temps de trajet du voyage d’affectation/de désaffectation ainsi que du voyage périodique (détente du weekend) est indemnisé selon l’article 3.3 du présent avenant.

3.3 Indemnisation du trajet

L’appréciation du temps de trajet en véhicule sera faite par le biais du site www.viamichelin.fr, option « le plus rapide ».

Lors des voyages d’affectation en grand déplacement et lors des voyages périodiques (tels que prévus conventionnellement), le temps de trajet sera indemnisé de la manière suivante, quel que soit la durée du trajet :

Trajet hors temps de travail :

• 100% du taux horaire (non majoré) pour le conducteur

• 100% du taux horaire (non majoré) pour le(s) passager(s)

Trajet pendant le temps de travail :

• 100% du taux horaire (non majoré) pour le conducteur

• 100% du taux horaire (non majoré) pour le(s) passager(s)

Dans le cas où plusieurs collaborateurs seraient affectés sur le même chantier, la Direction et les partenaires sociaux rappellent la nécessité de procéder à une rotation des chauffeurs afin de limiter la fatigue au volant.

3.4 Frais de transport

Sauf utilisation d’un véhicule de la société, les frais de transport seront remboursés lors des voyages d’affectation en grand déplacement et lors des voyages périodiques (tels que prévus conventionnellement), dans les limites fixées par l’URSSAF et en application d’une valeur à 0.247€/kilomètre.

Le kilométrage sera calculé par le biais du site www.viamichelin.fr, option « le plus rapide ».

Les frais de péages d’autoroute lors des voyages d’affectation en grand déplacement et lors des voyages périodiques seront remboursés uniquement sur production de justificatifs.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

4.1 Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi est créée pour résoudre les éventuelles difficultés d’application et d’interprétation du présent accord.

Elle est composée des parties signataires du présent accord.

La Commission se réunira sur l’initiative des parties signataires.

4.2 Durée de l’accord – entrée en vigueur

Le présent accord entrera en application à compter du 28.02.2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

4.3 Dénonciation

Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

4.4 Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation

• Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.

4.5 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un par voie informatique) auprès de la DIRECCTE de Grenoble et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.

Fait à Echirolles,

Le 27.01.2022 En 3 exemplaires.

Pour la société

Nom : Prénom : Qualité : Président Signature :

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :

Nom : Prénom : Qualité : Délégué syndical Signature :

Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C :

Nom : Prénom : Qualité : Délégué syndical Signature :

	Trajet	Transport	Repas
Zone 0 (ou 1a)	0 à 5 km	Montant en vigueur suite aux négociations des fédérations départementales des Travaux Publics
Zone 1 (ou 1b)	5 à 10 km
Zone 2	10 à 20 km
Zone 3	20 à 30 km
Zone 4	30 à 40 km
Zone 5	40 à 50 km
Zone 6	50 à 70 km	(Zone 5 + zone 2)*	(zone 5 + zone 2)	Montant en vigueur suite aux négociations des fédérations départementales des Travaux Publics
Zone 7	70 à 90 km	(Zone 5 + zone 4)	(Zone 5 + zone 4)
Zone 8	90 à 110 km	(Zone 5*2 + zone 1b)	(Zone 5*2 + zone 1b)

* Pour l’établissement de Chambéry exclusivement, il est convenu de revaloriser l’indemnité de trajet – zone 6 afin que l’indemnité de petit déplacement comprenant « repas-trajet-transport » atteigne une valeur minimale de 56.00€ .

Dans la mesure où les valeurs transmises par la fédération départementale de la Savoie suffiraient à atteindre ce montant, il conviendra d’appliquer ces montants et de ne plus appliquer de revalorisations.