Accord d'entreprise "Accord relatif à la mobilité durable" chez VINCI ENERGIES INTERNATIONAL & SYSTEMS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mobilité durable

ENTRE :

La Société VINCI Energies International & Systems, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 537 915 498, représenté par XXXXXX, dument habilité en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET LES ELUS TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE :

- XXXXXX

- XXXXXX

D’autre part,

Ci-après désigné ensemble « Les Parties » 

Préambule

Afin de réduire son empreinte sur l’environnement, VINCI Energies International & Systems souhaite faire évoluer les comportements individuels et collectifs et à encourager la mobilité douce.

VINCI Energies International & Systems entend ainsi inscrire ses activités dans une trajectoire « bas carbone », maitriser son empreinte environnementale directe et considérer son empreinte environnementale indirecte.

La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail constitue un levier d’action vers une transition écologique juste et permet également aux salariés de pouvoir être des acteurs proactifs de cette dernière.

Enfin, dans le contexte du déménagement des locaux de l’entreprise sur le site de Montesson, le renforcement des actions de l’entreprise dans le domaine de la mobilité devient un axe important.

Les parties souhaitent, par le présent accord, inciter et accompagner l’ensemble des collaborateurs à repenser l’ensemble de leurs déplacements et à favoriser l’usage des modes de déplacement dit « vertueux ».

Partie I - Trajet domicile / lieu de travail

Article 1 : Augmentation de la participation patronale aux frais d’abonnement aux transports en commun

L’Entreprise a décidé d’aller au-delà de ses obligations légales en matière de participation au coût des titres d’abonnement de transport publics des salariés pour réaliser les déplacements domicile/lieu de travail.

Alors qu’elle n’est légalement tenue de participer qu’à hauteur de 50%, l’Entreprise a décidé de porter sa prise en charge à hauteur de 75 % de la valeur de ces abonnements aux transports en commun.

Article 2 : Instauration d’un forfait de mobilités durables (FMD)

2.1 Présentation du dispositif

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités et propose aux entreprises, sur la base du volontariat, la mise en place du Forfait Mobilités Durables.

Ce dispositif financier prévoit la prise en charge par l’employeur des déplacements domicile - travail des collaborateurs qui utilisent des moyens de transport plus verts tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service.

2.2 Salariés pouvant prétendre au FMD

Peuvent prétendre au bénéfice du FMD, quelle que soit leur ancienneté :

• les salariés en CDI et en CDD 

• les salariés en contrat d’alternance

• les salariés à temps partiel

Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% d’un temps plein ainsi que les salariés en forfait jour réduit dont le nombre de jours serait inférieur à 103 jours annuels, bénéficient du forfait mobilités durables au prorata temporis de leur temps de travail.

Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables, au titre de l’article R.3261-12 du Code du travail :

• les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule;

• les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail, les salariés intérimaires concernés bénéficieront du dispositif s’ils ne bénéficient pas d’un dispositif équivalent au sein de leur entreprise de travail temporaire.

2.3 Moyen de déplacement ouvrant droit au bénéfice du FMD

Afin de promouvoir les moyens de transport plus écologiques, la Société s’engage à verser le forfait de mobilité durable aux salariés qui utilisent, pour au moins 50% de leurs déplacements domicile/lieu de travail, les moyens de locomotion suivants  :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• des véhicules 100% électriques ou hybride rechargeable;

• l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) ;

Pour des considérations liées à la sécurité, les Parties précisent que les autres modes de mobilités douces que ceux visés supra n’ouvrent pas droit au bénéfice du FMD (trottinettes, gyropodes, etc…).

2.4 Montant du FMD

Le montant du forfait mobilités durables est plafonné à 500 euros par année civile et par salarié. Il sera versé en novembre de chaque année aux salariés en faisant la demande, sous réserve des conditions décrites à l’article 2.5 ci-après.

Le Forfait Mobilités Durables bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales dans les conditions définies par la loi.

2.5 Eléments justificatifs

Pour prétendre au forfait de mobilités durables, le salarié devra remettre à l’entreprise une attestation sur l’honneur, dont le modèle figure en annexe du présent accord, relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de mobilité douce lors d’au moins 50% de ses déplacements domicile/lieu de travail.

En effet, le forfait mobilité durable est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition du bénéfice de son régime social et fiscal de faveur.

Le salarié pourra également prétendre, dans la limite du montant du FMD, au remboursement des équipements de sécurité (casque, gilet, système lumineux), sur présentation des factures correspondantes.

2.6 Sécurité des salariés

Les salariés s’engagent en tout état de cause à utiliser un moyen de mobilité en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.

Ils s’engagent également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché pour les véhicules concernés.

En effet, afin de prévenir les risques d’accidents, les Parties souhaitent insister sur l’importance de :

• l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;

• l’entretien régulier du matériel utilisé ;

• le respect des règles en matière de sécurité routière.

Une formation à la sécurité et aux bonnes pratiques liées à l’utilisation de ces modes de déplacement pourra, après accord de l’entreprise, être prise en charge par elle.

Le coût des équipements de protection individuelle (casque, chasuble et système d’éclairage) pourra être financé dans le cadre forfait mobilité durable.

2.7 : Cumul du FMD avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun

Ce montant est cumulable avec la prise en charge pour moitié par l'employeur de l'abonnement transport en commun.

Toutefois, en application des disposition législatives applicables à la date de signature du présent accord, lorsqu'un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé.

Exemples : Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 500 € et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 €  le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité car 800 - 220 = 580) ; Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 500 € et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 570 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 230 € (car 800 - 570 = 230) ; Un salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 500 € et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 900 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 900 euros > 800 euros).

Article 3 : Installation de bornes de recharge

22 bornes de recharges électriques seront mises à la disposition des salariés sur le site de Montesson.

partie II - Trajet professionnel

Article 4 : Repenser les déplacements professionnels

Les Parties rappellent la nécessité, pour les collaborateurs, de se rendre auprès des opérationnels et réseaux qu’ils accompagnent dans le cadre de leurs missions.

Ces déplacements ne pouvant être supprimés, chaque collaborateur est encouragé à essayer d’en réduire les impacts en:

• privilégiant les modes de déplacement les moins polluants (train plutôt qu’avion, voiture de location électrique dans les cas où le trajet ne peut se faire en train)

• organisant, dans la mesure du possible, plusieurs démarches dans le cadre d’un même déplacement

Dans cette optique, le travail à distance doit être privilégié s’il permet de limiter le nombre ou réduire la distance entre plusieurs rendez-vous professionnels.

Les réunions en distanciel s’étant largement démocratisées, elles peuvent selon leur nature constituer une alternative à un déplacement.

Chaque collaborateur devra être accompagné par son manager dans la mise en œuvre de ces actions.

Enfin, la Société s’engage à mettre à disposition de ses collaborateurs des outils leur permettant d’orienter leur recherche de logement afin que celui-ci se situe à une distance raisonnable de leur lieu de travail.

Cet engagement répond à la fois à la volonté de limiter l’impact écologique de déplacements domicile-lieu de travail et s’inscrit également dans une démarche de qualité de vie des collaborateurs en limitant le temps consacré à ces déplacements.

Article 5 : Mise à disposition d’une flotte de véhicules électriques

Afin de limiter l’emprunte carbone des déplacements professionnels réalisés par les salariés depuis le site de Montesson, il sera mis à leur disposition une flotte de 3 véhicules électriques.

Ces véhicules seront réservés aux déplacements professionnels.

Partie III - Dispositions diverses

Article 6 : Diffusion et promotion de l’accord

Cet accord fera l’objet d’une large diffusion auprès de tous les collaborateurs de VINCI Energies International & Systems en plus de son intégration dans le livret d’accueil.

Les parties prévoient également d’organiser des évènements « mobilité durable » afin de sensibiliser les collaborateurs aux questions environnementales.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

Article 8 : Révision

Les Parties s’engagent en outre à se rencontrer pour échanger sur l’opportunité de faire évoluer le présent accord si le régime social et fiscal associés au financement de la mobilité douce était amené à évoluer.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords »,

• Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye.

Fait à Paris, le 28 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société VINCI Energies International & Systems

XXXXX

Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

XXXXXX XXXXXX

Annexe

Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un mode de mobilité durable pour les trajets domicile/lieu de travail

Je soussigné [●] atteste avoir utilisé, pour au moins 50% de mes déplacement domicile/lieu de travail au cours de l’année écoulée, l’un des moyens de transport suivants [rayer les mentions inutiles] :

• vélo

• Covoiturage (en qualité de chauffeur ou de passager) ;

• Véhicule électrique ou hybride rechargeable ;

• Système d’autopartage à motorisation non thermique.

Fait à [●] , le [●]

Signature du salarié