Accord d'entreprise "SEANCE DU 23/01/2018 RELATIVE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES, LA DUREE EFFECTIVE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'EXERCICE 2018" chez CEGELEC PICARDIE INDUSTRIE

Picardie Industrie

Protocole d’Accord

Entre la société CEGELEC PICARDIE INDUSTRIE a capital de 1 000 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AMIENS sous le numéro 537 915 522, dont le siège social est situé Zone Industrielle Nord, 39 Rue de Poulainville 80080 AMIENS représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise

Et les Syndicats suivants :

- CGT représenté par Monsieur

- CFE/CGC représenté par Monsieur

Préambule

Les participants à la négociation se sont réunis les 11/12/2017, 20/12/2017, 23/01/2018.

Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etam, Cadres pour le période du 1^er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.

Les négociations ont été basées sur le document d’information remis 11/01/2018 (Annexes 1), les revendications de la délégation syndicales CGT, les revendications de la délégation syndicale CFE-CGC et les propositions de la Direction.

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Le présent Procès-Verbal sera déposé dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent document.

Fait à Amiens le 23/01/2018

En 5 exemplaires originaux

Délégué syndical CGT Délégué Syndical CFE/CGC

Chef d’entreprise

Négociations Annuelles Obligatoires 2017 Annexe 1

Revendications salariales :

Monsieur le président, du fait des derniers événements qui viennent de se produire, nous pouvons que constater l'effondrement de notre effectif, de plus cela concernait des salariés qui avaient de l'avenir dans l’entreprise. Nous ne comprenons pas votre politique managériale. Ne préparez-vous pas un PSE déguisé ? Notre organisation syndicale vous a demandé à plusieurs reprises de rajeunir les effectifs de CPI, mais votre position actuelle nous prouve le contraire, notamment dans les salariés chantier. Le transfert des connaissances de nos anciens aux jeunes apprentis est impératif et pour cela il est indispensable de rajeunir nos effectifs afin de garder les expertises dans CPI et de mettre en place une vraie politique d’apprentissage par le savoir-faire de nos anciens.

 

• C'est absolument faux et vous le savez. L'effectif est resté constant dans l'entreprise tout au long de cette année, donc pas d'effondrement. La moyenne d'âge diminue dans toutes les catégories. De plus, nous sommes sur le point d'embaucher M. instrumentiste, nous continuons à valider l'arrivée de. Nous avons embauché Mr, Mr, Mr , Mme. Nous sommes ouverts à l'embauche de talents, vous pouvez vous-même proposer des candidats. Nous avons actuellement 3 apprentis "Electrotech" repartis sur et.

Nous avons sélectionné un nouvel ingénieur en stage de fin d'études pour mars prochain. Pensez-vous qu'une entreprise qui prépare un PSE déguisé se lancerai dans de tels investissements humains. 

_{Nos revendications :}

 

• Nous proposons un talon de 80€ mensuel pour tous, plus pour les promotions au moins 2% de la masse salariale.

Nous tenons absolument au principe des augmentations individualisées. De plus, l’indice INSEE devrait augmenter 1,1%. La négociation FRTP est prévue à partir du 15/12. L'augmentation des minimas FRTP est de 1,3% cette année. L'augmentation générale pour cette année est supérieure à celle-ci

 

• Demandons la prise en charge des frais d'autoroutes, quand les salariés prennent leur véhicule personnel pour tous les déplacements.

Les salariés en déplacements touchent une indemnité kilométrique légale faisant référence à une base de remboursement négociée et liée aux accords. Cela comprend l'ensemble des dépenses. Le salarié peut utiliser le moyen et l'itinéraire le mieux adapté pour joindre son lieu de destination. Nous ne lui imposons pas de prendre l'autoroute. C'est un choix de convenance personnel. Nous sommes également en faveur du co-voiturage.

Cependant, l'entreprise peut prendre en charge jusque 50% des frais engendrés par le péage Autoroute sous conditions de durée de la mission et transmission des justificatifs au service administratif. Durée limitée à une semaine.

 

• Nous demandons que 20% des effectifs soient promus.

Une promotion de qualification se base sur l’évolution des compétences du salarié, elle mérite toute notre attention et nous ne prévoyons aucun quota.

 

• Nous demandons de réelles augmentations de salaire pour tous les salariés(es), nous tenons à rappeler que les salaires sont bas. Nous vous l’avons évoqué.

Je vous rappelle que l'an passé, le pourcentage d'augmentation salarial a atteint 2,47%, donc 1,5% au-dessus des augmentations consentis par les entreprises équivalentes à la nôtre. Les augmentations seront calculées de façon individuelle comme expliqué dans la première question

• Nous revendiquons une évolution de carrière pour tous les salariés de CPI.

Nous avons déjà répondu à cette question

 

• Formation professionnelle : mise en place de formation qualifiantes permettant aux salariés(es) d’évoluer dans leur profession avec, comme conséquence, une   montée en qualification avec évolution dans CPI.

Cette année, l'entreprise a investi 10,54% de sa masse salariale en formation. Essentiellement sur la sécurité compte tenue des renouvellements (2/3 et 5 ans). L'année prochaine est une année de formation technique. Nous allons poursuivre notre plan sur 3 ans.

 

• Formation professionnelle : soutenir les salariés(es) dans le cadre du CPF à obtenir une formation de son choix identifiée dans les métiers de la branche.

Chacun peut utiliser le Compte personnel de Formation, c’est un outil parfaitement adapté et qui est totalement personnel. 

 

 

• Nous demandons que la PFA soit sortie du calcul du salaire afin que la direction mette en place, un vrai treizième mois pour tous.

C’est une demande qui n’est absolument pas raisonnable au regard de notre situation, elle aurait un coût bien trop important à supporter.

 

• Nous demandons que dès lors qu’un salarié atteint un minima TP, il obtienne systématiquement la qualification de ce minima.

Nous ne sommes absolument pas d’accord avec cette demande, nous ne reviendrons pas sur les effets que pourraient avoir une sur qualification.

 

• Augmentation de la prise en charge de l’employeur sur les prestations de la prévoyance santé de CPI à hauteur de 60€.

Nous avons reçu le prévisionnel d’augmentation de la mutuelle pour 2017.

Celui-ci approche les 9% d’augmentation.

La direction et les DS vont procéder à une négociation avec le CIAP.

Si cette augmentation est maintenue, CPI revaloriserait la part patronale au niveau de l’augmentation négociée. Par contre, compte tenu des évolutions ressenties ces dernières années, nous n'excluons pas au cours de l'année 2018 de voir une autre mutuelle.

 

• Demandons de revaloriser la base Michelin concernant les déplacements au-delà de 50km ainsi que les indemnités de repas du midi. 

Ces indemnités ne reposent pas sur une base Michelin mais sur les limites d’exonération URSSAF, de plus les indemnités de repas sont celles du panier repas FRTP et URSSAF. Elles seront revalorisées au 1er Janvier sur les bases légales

 

• Prise en charge intégrale par la direction du Lundi de Pentecôte comme un jour chômé payé.

Nous proposons de maintenir le lundi de Pentecôte comme jour de solidarité. C’est une disposition législative que nous subissons également, comme toutes les entreprises.

 

• Demandons une réelle politique d’embauche en matière d’apprentissage avec comme objectif le transfert de l’expérience professionnelle et du savoir-faire des salariés(es) de CEGELEC (câblage et serrurerie), l’âge moyen des ouvriers reste élevé.

Nous avons répondu à cette question dans le texte d'introduction. 

 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la CFE-CGC souhaite que la direction regarde au plus près l’âge de certains salariés, ceux-ci étant proche de leur départ en retraite. Malheureusement un corps de métier est particulièrement concerné et on ne voit toujours pas arriver de nouveaux serruriers, des candidatures vous ont été adressées, celles-ci ont elles des chances de déboucher sur du concret ?

De plus, nous pensons qu’il serait judicieux de programmer ces départs afin de les budgétiser.

• Un candidat m'a été effectivement adressé, il est très bon, trop qualifié et ayant des prétentions de poste difficile à envisager dans notre entreprise. Je pense qu'il est sain de préparer le départ d'un collaborateur en retraite mais que voulez-vous budgétiser ?

 

• Certains de nos clients ont revu leur politique sécurité, ce qui complique de plus en plus notre manière de travailler. Comment l’entreprise compte-t-elle réagir (devis, temps d’exécution) ? Nous pensons que les salariés vont travailler avec la peur au ventre, et ce n’est pas forcément la bonne méthode.

C'est effectivement un sujet important qui a été signalé par toutes les entreprises de la direction. Nous le signalons également à nos clients. Malheureusement, ils sont maîtres en leur lieu et nous devons nous y adapter si nous souhaitons continuer à travailler chez eux. C'est un dilemme.

• Nous avons reçu de la part de nos différents clients, des félicitations pour les différents arrêts techniques réalisés, des travaux neufs menés à terme sans soucis. Malheureusement les salariés ne sont pas récompensés de leurs efforts, alors que ceux-ci répondent présent dès que l’on fait appel à eux. Pourquoi ne pas instaurer une gratification lorsque l’entreprise reçoit des félicitations des clients.

Effectivement, il y a un intéressement prévu pour récompenser l'ensemble des salariés en relation avec les résultats de l'entreprise. Il y a également les augmentations salariales annuelles pour confirmer cet investissement personnel. Que faire lorsque le résultat sorti sur affaire est négatif ?

Les primes seront évaluées au cas par cas suivant les résultats financiers de l'affaire et que dans le cadre d’arrêts techniques difficiles.

 

• Nous souhaitons vivement que la direction regarde les salaires. Il ne faut pas avoir peur d’admettre que ceux-ci sont bas et qu’ils ne reflètent pas le travail réalisé par les salarié(e)s. C’est une demande récurrente, verrons-nous vraiment du positif cette année ?

Si on regarde la charge salariale de notre entreprise en corrélation avec les autres entreprises du groupe, nous sommes cohérents.

• Que représente pour la société l’instauration d’un véritable 13ième mois, cette question avait-été posée à la précédente NAO et était restée sans réponse. Nous renouvelons donc la question.

Dans l’état actuelle des choses, non. Cependant nous sommes prêts à discuter de ce sujet compliqué et coûteux pour l’entreprise dans l’avenir.

      

• Les dépenses de santé ne font qu’augmenter, ce qui a pour incidence une cotisation plus forte pour la mutuelle. L’entreprise peut-elle supporter de prendre à sa charge une part plus importante ?

Celle-ci approche les 9% d’augmentation.

La direction et les DS vont procéder à une négociation avec le CIAP.

Si cette augmentation est maintenue, CPI revaloriserait la part patronale au niveau de l’augmentation négociée.

Par contre, compte tenu des évolutions ressenties ces dernières années, nous n'excluons pas au cours de l'année 2018 de voir une autre mutuelle.

• Les frais liés à l’hébergement, envoi d’un salarié en déplacement, sont de plus en plus onéreux (chambre et repas). Nous souhaiterions une revalorisation des indemnités de déplacement.

Ces indemnités reposent sur les limites d’exonération URSSAF, de plus les indemnités de repas sont celles du panier repas FRTP et URSSAF. Elles seront revalorisées au 1er Janvier sur les bases légales. Pour les hébergements, une proposition avait été faite l'an passé Pour les GD, Nous baserons le remboursement du logement sur la base d’un IBIS BUDGET local du lieu de déplacement sur justificatifs.