Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2022" chez CEGELEC PICARDIE INDUSTRIE (Siège)

Picardie Industrie

Protocole d’Accord

Entre la société CEGELEC PICARDIE INDUSTRIE au capital de 1 000 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AMIENS sous le numéro 537 915 522, dont le siège social est situé Zone Industrielle Nord, 59 Avenue Roger Dumoulin 80080 AMIENS.

Et les Syndicats suivants :

- CGT

- CFE/CGC

Préambule

Les participants à la négociation se sont réunis les 29/10/2021, 10/11/2021, 29/11/2021, 14/01/2022, 28/02/2022, 14/03/2022.

Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etam, Cadres pour le période du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Les négociations ont été basées sur le document d’information remis 10/11/2021 (Annexes 1), les revendications de la délégation syndicales CGT, CFE-CGC et les propositions de la Direction.

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Le présent Procès-Verbal sera déposé dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent document.

Fait à Amiens le 14/03/2022

En 5 exemplaires originaux

Délégué syndical CGT Délégué Syndical CFE/CGC

Chef d’entreprise

Négociations Annuelles Obligatoires Annexe 1

Nos revendications :

Revalorisations Salariales

• Augmentation individualisée de 2,5 % (indice INSEE).

Les augmentations seront individualisées au cas par cas d'un commun accord avec vos responsables directs.

 

• Effort particulier pour très bas salaires < 2 000 € / mois avec une augmentation minimale de 100 €.

Les augmentations sont individuelles et attribuées en fonction de certains critères. (Ancienneté, expérience etc…)

 

• Revalorisation des rémunérations toutes catégories confondues : 4 % de la masse salariale (avec ou hors promotions ?).

Les revalorisations seront individualisées au cas par cas d'un commun accord avec vos responsables directs. Pour information, le pourcentage d’augmentation moyen attribué pour l’exercice 2022 s’élève à 2.74%.

 

• Pas de salaires maintenus à 0%.

 Il n’y a pas eu d’augmentations nulles pour l'ensemble du personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an.

• La promotion des ouvriers.

La promotion est une décision entre le Chef d’entreprise, le responsable direct et le collaborateur, catégorie ouvrière, le sujet est abordé lors des entretiens individuels de management (EIM). Il n'y a pas de quota prédéfini. C'est étudié en fonction de la GPEC de l'entreprise

 

• Obtention pour l'ensemble des salariés d'une prime basée sur des éléments objectifs de travail effectué et de valeur professionnelle.

Nous n'excluons aucune option sur le sujet et restons à l'écoute des encadrants de chantier et des supérieurs hiérarchiques.

• Augmentation des promotions interne d'ouvriers vers ETAM et de ETAM vers IAC.

La promotion est une décision entre le Chef d’entreprise, le responsable direct et le collaborateur, le sujet est abordé lors des entretiens individuels de management (EIM). Il n'y a pas de quota prédéfini. C'est étudié en fonction de la GPEC de l'entreprise

 

• Demande d'élargissement des bonus à tous les salariés (toutes catégories confondues).

Les bonus sont individualisés et répondent à de multiples critères et objectifs définis au cas par cas.

 

• Revalorisation des prix de repas de midi, soir et nuitées en déplacement.

La revalorisation annuelle est définie par l'URSSAF. Pour rappel, tout dépassement est soumis à cotisation

Actuellement en 2021, les Repas et repas du soir s’élève à 19,10€/ jour -> revalorisé à 19,40€/ jour en 2022.

Et Nuitée (73€) déjà revalorisée en NAO 2019.

 

• Revalorisation de l'Astreinte :

Il n’y a pas d’astreinte au sein de la société.

  

• Réévaluation des petits déplacements, prime de zone, repas, incommodités pour le personnel chantier.

La revalorisation annuelle pour l’ensemble de la grille s’est effectuée via la FNTP et nous proposons une revalorisation de +2.8% pour les frais de transport, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Epargne salariale

• Maintien des dispositifs d'épargne salariale :

Pas de changement prévu sur ce sujet, nous continuons d’appliquer les directives du groupe.

 

• Mise en place d'un accord permettant d'épargner des RTT/CP sur son compte PERCO ou REVERSO (comme l'autorise l 'accord).

Non préconisé par l’entreprise pour l’année 2021. Ce sujet sera abordé ensemble pour la nouvelle période de congés (exercice 2022).

Articulation vie professionnelle / vie privée

 

• Favoriser les réunions en visioconférence pour éviter les déplacements.

Cette solution a été mise en place à la suite du covid, nous poursuivons cette démarche.

 

• Mise en place et Application des accords télétravail.

Sujet en réflexion pour l’année 2022, modalités d’application à définir ensemble.

 

• Mise en place et Application accord droit à la déconnexion.

« La Charte du bon usage des ressources informatique » a été signée par l'ensemble des collaborateurs, via le formulaire KIZEO. Nous continuons d’appliquer cette charte au sein de la société.

• Mise en place d'un accord pour don de jour de congés ou RTT.

Il existe déjà à cet effet un formulaire de la CNETP. Seulement pour les congés et soumis à des cas exceptionnels. Nous ne préconisons pas de mettre en place un accord supplémentaire pour don de jour.

 

• La mise en place d'un compte épargne temps.

Non préconisé par l’entreprise pour l’année 2021. Ce sujet sera abordé ensemble pour la nouvelle période de congés (exercice 2022).

Egalité professionnelle H/F

 

• Rédiger systématiquement les offres d'emploi de manière asexuée.

Toutes les offres sont déjà rédigées sous cette forme.

 

• Etude sur la mise en place de la réduction progressive de l'écart des rémunérations entre les Femmes et les Hommes par catégories professionnelles avec la mise en place d'indicateurs pour vérifier l'efficacité.

La rémunération ne se fait pas en fonction du genre mais en fonction d'autres critères tels que la compétence, l’expérience, qualités requises du poste, diplômes etc…

 

• Maintien du salaire en cas du congés paternité et maternité et d'accueil de l'enfant

Cette pratique est déjà effectuée au sein de la société.

  

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement d'emploi et accès à la formation

• La politique d'embauche et le maintien des effectifs (handicapés, jeunes, seniors).

Le maintien des effectifs se fait en fonction de la GPEC définie dans l'entreprise et revue chaque année. Nous n'excluons aucune demande ou candidature.

 

• Des formations professionnelles axées sur le développement et le renforcement des compétences techniques.

Les formations sont détectées lors des EIM et planifiées annuellement par un plan de formation. Il peut être adapté en fonction des besoins dans l'année.

• Augmentation des formations permettant aux salariés de faire évoluer leur carrière.

Pour rappel, les formations représentent 7,83% en 2022 de la masse salariale. Elles étaient de 7,72% en 2021.

Les formations sont détectées lors des EIM et planifiées annuellement par un plan de formation. Il peut être adapté en fonction des besoins dans l'année.

  

• L'amélioration franche de l'accès à la formation des ETAM BE et des ouvriers.

Aucune demande de formation n’est exclue, chaque demande fait l’objet d’une discussion, les demandes approuvées sont traitées et mise dans le plan de formation.

 

• Diminution de l'emploi de la sous-traitance qui n'a que pour effet de faire diminuer les effectifs des ouvriers.

L’utilisation des sous-traitants est définie en fonction de nos besoins mais non systématique et ponctuelle. Les effectifs sont maintenus.

 

• Diminution du nombre d'intérimaires et proposition d'embauches de ceux-ci en CDI.

C'est un très bon moyen pour détecter les profils susceptibles d'être intégré à terme à l'entreprise "Beaucoup l'ont été ".

Travailleurs Handicapés

• Engagement de promouvoir l'emploi des travailleurs handicapés et de maintenir dans l'emploi les collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés.

Vous comprendrez qu’il est difficile de trouver des candidats susceptibles de convenir à notre cœur de métier. Néanmoins, nous sommes sensibilisés sur ce fait.

Par ailleurs, nous sollicitons des ESAT, pour l’achat de fournitures et consommables de bureau, ainsi que pour la prestation ménage sur le site de Mesnil Saint Nicaise.

Nous avons également fait la présentation du dispositif Trajeo’h, association VINCI accompagnant tous nos collaborateurs dans les démarches de reconnaissance des travailleurs handicapés.

Prévoyance - frais de santé

• Poursuite du contrat Frais de santé responsable. Augmentation de la part employeur sur la mutuelle de +5%.

La part employeur restant plafonnée, elle subira l'augmentation du PASS au même titre que la part salariale. La répartition actuelle entre les 2 parts restera inchangée.

 

• Amélioration des garanties (optique, dentaire, ostéopathie).

Les garanties répondent déjà au panier de soins obligatoires, accessibles à l'ensemble des assurés.

Nous ne sommes pas contre, cependant l'amélioration des garanties nécessitera une augmentation des coûts.

Vous savez que l’Optiques + Dentaires = prestations élevées

Nous vous proposons d’investiguer ce sujet avec la mutuelle sur l’année 2022 sous quelle forme et quel coût ?

 

Restauration

• Augmentation de la part employeur sur le ticket restaurant.

Oui, c'est envisageable, nous vous proposons une valeur faciale de 9.4€ au lieu 8,90 € avec une prise en charge patronale de 5,64€ (2022). Reliquat en part salariale. Répondant aux limites URSSAF. Début d’application : tickets restaurant au titre du mois d’avril 2022.

Œuvres sociales

• Augmentation de la subvention des œuvres sociales de 1%.

Cela est-il vraiment nécessaire de doubler la subvention ? à l'heure actuelle la subvention s’élève à 1,104 %. Nous ne préconisons pas pour le moment d’augmenter cette subvention.

Empreinte Environnementale

 

• Mise en place de prime de covoiturage pour le conducteur et le passager.

Le covoiturage est usité et favorisé dans l'entreprise depuis toujours. Il n'y a pas lieu d'octroyer une prime complémentaire sur ce sujet.

• Pour tous les collaborateurs qui veulent favoriser le mode de transport écologique par l'utilisation d'un vélo, d'un vélo à assistance électrique ou trottinettes électriques, versement à chaque collaborateur concerné d'une indemnité kilométrique nette de charges sociales et d'impôts sur le revenu de 200€.

Légalement, il existe déjà une indemnité "vélo". Votre proposition est envisageable au sein de la société mais non cumulable avec les indemnités de déplacement.

Médaille du travail

 

• Gratification accompagnant les médailles du travail pour récompenser les anciennetés suivantes :

20 ans : 400€

30 ans :  800€

35 ans : 1200€

40 ans : 1500€

L’application des médailles du travail est envisageable au sein de la société. Nous vous proposons de nous réunir sur l’année 2022 afin de définir sous quelles modalités d’application.

Divers

• Attribution d'une prime exceptionnelle supplémentaire de 1500 € pour tout départ à la retraite.

Conformément à la CCN, l'indemnité de départ à la retraite est versée par la pro BTP pour le personnel ouvrier et par l’employeur pour le personnel ETAM/CADRE.

Celle-ci est normée et définie par la convention collective et que tout montant attribué au-dessus du légal est soumis à l'impôt.

Cette prime est envisageable, nous vous proposons de nous réunir sur l’année 2022 afin d’étudier son éventuelle mise en place.

 

• Mise en place d'un jour payé pour déménagement.

Nous vous proposons de nous réunir sur l’année 2022 afin d’étudier son éventuelle mise en place.

• Indemnité carburant : prime de 200€ pour ceux ne pouvant pas prendre de transports en commun ou covoiturer ou venir en vélo.

 

Une prime inflation gouvernementale de 100 € est versée en janvier 2022. Nous ne préconisons pas d’appliquer de prime supplémentaire sur ce sujet.