Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation du délai de survie des accords collectifs" chez CEGELEC DEFENSE

ACCORD SUR LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS

ENTRE :

La Société CEGELEC Défense, inscrite au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 537915894000 35, dont le siège social est sis 1 Rond-Point du Général Eisenhower, représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Président,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale ;

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical ;

Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxx Thierry en sa qualité de Délégué syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Suite à la reprise de l’entreprise ACC Ingénierie et Maintenance par la société CEGELEC Défense intervenue le 31 octobre 2019, les accords collectifs en vigueur au sein de la nouvelle entreprise CEGELEC Défense ACC I&S ont été automatiquement mis en cause à la date du 31 octobre 2019, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Toutefois, en application des dispositions légales en vigueur, ces accords ont continué à s’appliquer pendant le délai de survie de 15 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2021.

Des négociations ont été engagées dans la société avec les organisations syndicales en vue de la négociation d’un accord de substitution venant régir le statut conventionnel des salariés transférés.

Ces négociations n’ayant pas encore abouti, notamment en raison de la crise COVID 19 qui a entrainé un retard dans les discussions, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux d’échanger et de négocier dans les meilleures conditions tout en prenant en compte l’intérêt des collaborateurs, les parties ont décidé de proroger le délai de survie des accords dont la liste est annexée au présent accord.

Article 1 – Prorogation du délai de survie

Les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords collectifs applicables au sein de l’entreprise CEGELEC Défense ACC I&S, dont la liste figure en annexe, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021.

Les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise CEGELEC Défense ACC I&S visés en annexe continueront donc de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution et, au maximum, jusqu’au 31 juillet 2021.

Article 2 – Entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2021 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021.

Il sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à TOULOUSE, le 11/01/2021

En 6 exemplaires

Pour la Société CEGELEC DEFENSE :

xxxxxxxxxxxxx

Président

Pour les organisations syndicales :

LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS ACCIM

1. Accord aménagement du temps de travail (21/02/2000)

2. Accord de participation (29/12/1970) et avenant (29/12/1970)

3. Accord sur le droit d’expression (28/02/2017)

4. Accord sur le droit à la déconnexion (01/02/2017)

5. Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (18/04/2018)

6. Contrat Retraite malakoff (re-contractualisation en date du 01/11/19)

7. Contrat Prévoyance MF Prévoyance (re-contractualisation en date du 01/11/19)

8. Contrat couverture frais de santé Prévifrance (re-contractualisation en date du 01/11/19)

9. CCN métallurgie n°650 et n°1627