Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT UNE PRIME DE FIN D ANNEE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC RODEZ" chez CEGELEC RODEZ (Siège)

ACCORD INSTITUANT UNE PRIME DE FIN D’ANNEE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC RODEZ

ENTRE

La Société CEGELEC RODEZ, 38 avenue de Vabre Route de Marcillac – 12000 RODEZ, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président

ET

La délégation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

La délégation syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

Il a été arrêté et convenu les dispositions exposées ci-après :

PREAMBULE

Après discussions, les partenaires sociaux et la Direction de la société Cegelec Rodez ont convenu de modifier par le présent accord les conditions de versement de la prime de fin d’année mise en place en faveur des ouvriers et des ETAM de la Société Cegelec Rodez.

Il vise à clarifier les modalités de versement de la prime de fin d’année qui constitue un réel complément de salaire pour les collaborateurs bénéficiaires.

Le présent accord vient se substituer aux usages et accords applicables dans la société à ce sujet et notamment la prime de fin d’année issue des accords Cegelec. Ces derniers cessent de plein droit à la date de signature du présent accord.

La PFA sera prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés et dans celle de la prime de vacances prévue par la convention collective.

I - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à tous les ouvriers et les ETAM de la société Cegelec Rodez dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées ci-après.

Bénéficient de cette prime les ouvriers et les ETAM employés au sein de la société Cegelec Rodez, à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) bénéficient également de la prime de fin d’année dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution.

Sont donc exclus de la liste des bénéficiaires :

• Les Cadres,

• Le personnel intérimaire non salarié de la société

• Les stagiaires (y compris sous convention de stage rémunéré)

II – MONTANT DE LA PRIME

• Assiette de calcul

La prime de fin d’année sera calculée en fonction du salaire mensuel de base de chaque collaborateur, tel qu’indiqué sur sa fiche de paie. Le salaire de base est défini comme la rémunération du salarié n’incorporant pas les compléments de rémunération quels qu’ils soient.

N’entrent pas dans le salaire mensuel de base servant au calcul de la prime de fin d’année :

• Les majorations pour heures supplémentaires

• Les majorations dues aux heures de nuit, du dimanche et de jours fériés

• Les indemnités de transport, trajet et panier

• Les primes d’astreinte

• Les remboursements de frais

La liste de ces compléments n’a pas de caractère exhaustif.

En cas de modification du salaire brut mensuel de base en cours d’année, la société procédera au calcul du salaire brut mensuel moyen sur l’année. C’est cette moyenne qui servira au calcul.

• Taux

Le taux de la PFA sera variable selon le statut ouvrier ou ETAM des salariés :

Par conséquent

• Au 1^er janvier 2020 : La PFA représentera 92% du salaire de base pour les ETAM et 79% du salaire de Base pour les Ouvriers

• Suspension et rupture du contrat

La PFA sera calculée au prorata de présence sur la période du 01/01 au 31/12.

Toutes absence du salarié non assimilés à du temps de présence entrainera une réduction de la prime à due proportion de son absence.

Ils ne sont pas assimilés à des périodes de présence :

• Maladie non subrogée

• Accident de travail non subrogé

• Maladie professionnelle non subrogée

• Les absences autorisées non payées

• Les absences non autorisées non payées

• Mise à pied

• Le congé parental d’éducation

A l’inverse, ne sont notamment pas décomptés les absences pour

• Congés payés

• Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événement familiaux

• Accident du travail ou maladie professionnelle

• Exercice des mandats représentatifs

• Formation à l’initiative de la société.

• Les jours faisant l'objet d'activité partielle (collective et/ou individuelle)

Entrée ou sortie en cours d’année

Les salariés entrés en cours d’année dans la société, percevront la prime de fin d’année au prorata de leur temps de présence sur l’année.

En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif de sortie (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite... sauf faute lourde), les salariés sortis en cours d’année, percevront la prime de fin d’année au prorata de leur temps de présence sur l’année.

II – MODALITES DE VERSEMENT

La prime de fin d’année sera versée en deux fois :

• 25% de son montant sur la paie du mois de juin (versement entre le 15 et 20).

• Le solde sur la paie du mois de novembre (versement entre le 15 et 20).

IV.1 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un préavis de 3 mois, et la signifier aux autres parties par lettre recommandée avec Avis de Réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

XI – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts ci-après.

Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente à l'unité territoriale de la DIRECCTE de l’AVEYRON dont relève la société CEGELEC RODEZ par voie électronique sur le site du Ministère du travail avec les pièces jointes requises dans les conditions fixées par le décret 2018-362 du 15 mai 2018.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de RODEZ.

XII – INFORMATION DES SALARIES

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Rodez, le 13 Mai 2020.

La déléguée syndicale CFDT Le Président

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Le délégué syndical CFTC

xxxxxxxxxxxxxxx