Accord d'entreprise "AVENANT N°2 RELATIF A L'ASTREINTE" chez CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST (Siège)

Entre les soussignés

L’Etablissement VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur, Société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 528 050 euros dont le siège social est situé Pôle Marina 7-2474 Allée Nolis – Bâtiment le Kern- CS80001 06271 Villeneuve-Loubet

Représentée par, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

-CFTC représenté par

-FO représenté par

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE

PREAMBULE

L’établissement VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur a mis en place un accord d’astreinte en date du 26 septembre 2013.

Les parties conviennent donc que le présent accord vient compléter l’accord initial conclu le 26 septembre 2013 et l’avenant n°1 conclu le 24 novembre 2016.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre de VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur.

Il concerne tous les contrats de type CDI et CDD.

Article 2 – Engagement favorisant l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés

L’entreprise s’engage à retirer de l’astreinte le salarié de 50 ans et plus qui en ferait la demande et ce dans un délai de trois mois, délai permettant la réorganisation du service.

Article 3 – La rémunération de l’astreinte

L’astreinte demande au salarié concerné d’être joignable par l’entreprise à tout moment pour être en mesure d’intervenir.

Ce temps, pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise, n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, en contrepartie de cette obligation de disponibilité une compensation est attribuée au salarié.

Une indemnité d’astreinte couvre forfaitairement la compensation de la contrainte représentée par la disponibilité et le risque d’intervenir hors du temps de travail.

Les parties conviennent de la mise en place du dispositif d’indemnisation de l’astreinte selon les conditions ci-dessous à compter du 1^er décembre 2020 et ceux jusqu’au 31 décembre 2022.

La compensation financière de l’astreinte prend la forme d’une prime hebdomadaire forfaitaire d’un montant de € n’incluant pas les heures d’interventions.

• Du Lundi au vendredi : € par jour (5 x €)

• Le samedi : €

• Le Dimanche et les jours fériés : €

• Semaine classique : €

• Semaines de noël et du jour de l’an : prime d’astreinte doublée : 2 x € = €

Les parties conviennent qu’à partir du 1^er janvier 2023, le montant de l’astreinte pour une semaine classique sera revalorisé, chaque année, du pourcentage accordé à l’augmentation de la masse salariale fixé lors des négociations annuelles obligatoires.

La prime d’astreinte d’encadrement et prime d’astreinte renfort demeurent inchangées.

Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera donc en application immédiatement à compter du 1^er décembre 2020.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord initial du 26 septembre 2013 et de l’annexe n°1 du 24 novembre 2016 demeurent inchangées.

Article 5 - Publicité et dépôt

Cet avenant fera l’objet d’un dépôt :

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du secrétariat greffe Conseil de prud’hommes greffe du du lieu de conclusion.

Fait à Villeneuve Loubet, le 14 octobre 2020

Pour VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur,

Nicolas Veyrier, Président

Pour l’Organisation Syndicale, C.F.T.C,

Paul FIASELLA, Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale, F.O

Gilbert MILANESIO, Délégué Syndical