Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE AU SEIN DE CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST ETABLISSEMENT COTE D'AZUR ANNÉE 2020" chez CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

AU SEIN DE CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST

ETABLISSEMENT CÔTE D’AZUR ANNEE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est- Etablissement Vinci Facilities Tertiaire Côte d’Azur, Société par Actions simplifiées, au capital de 1 528 050 ayant son siège social 2474 Allée Nolis, 06271 Villeneuve Loubet cédex, représentée par, agissant en sa qualité de Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Syndicat F.O représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est- Etablissement Vinci Facilities Tertiaire Côte d’Azur et les organisations syndicales C.F.T.C et F.O se sont réunies les 25 octobre 2019, 5 novembre 2019, 15 novembre 2019, 10 décembre 2019 et le 6 janvier 2020.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• GPEC

1. Propositions de NAO de, Délégué Syndical F.O

-Une prime d’ancienneté à partir de 3 ans de 3% et +1% par année supplémentaire d’ancienneté plafonnée à 15%.

-Une prime de fin de carrière : 1/10^ème de mois par année d’ancienneté

-La revalorisation du parcours professionnel par le biais de coefficients supérieurs

-La prise en charge par l’employeur des cotisations (0.13% masse salariale) pour l’adhésion à l’Association paritaire d’action sociale du Bâtiment et des travaux. (APAS Provence)

-Les astreintes : suppression des 4 heures incluses dans la prime de base avec une revalorisation de 2,5%

-La mutuelle : revalorisation de la part patronale compte tenu des augmentations

-L’augmentation individuelle des salaires de 2.5% sur le net après revalorisation de la grille régionale des salaires 2019 répartition par niveaux

-La revalorisation des IPD de 2,5 %

-Les Promotions par le biais de formations valorisantes 2020

2. Propositions de NAO de, Délégué Syndical C.F.T.C

- Les augmentations de salaire. Au-dessus de 3 000 € brut demande d’augmentation de plus de 0,4%. Entre 2000 ET 3000€ brut, augmentation de 1,4% et 2,5% pour les salaires inférieurs à 2000€ brut

-Pas de technicien en dessous du niveau E. Perte de technicité.

-L’astreinte : revalorisation minimale des primes d’astreinte de 10% avec effet au 1^er janvier 2020 et refonte complète du système de comptage sur CODEX. Doublement du forfait d’astreinte à Noel et jour de l’An

-La reprise des négociations pour une nouvelle mutuelle plus attractive et moins chère

-L’augmentation ticket restaurant à 10 € avec une contribution patronale à hauteur de 60% et remplacer tickets papier par des cartes à puce.

-La mise en place d’une prime d’ancienneté pour le personnel à partir de 3 ans de présence

-La formation : évolution des compétences pour toutes les catégories de personnel. Ne pas oublier le personnel administratif

-Un jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans

-Un accord relatif à la participation de l’entreprise au stage de récupération de la sécurité routière/récupération des points sur le permis de conduire. Pour les salariés ne disposant plus que de 4 points.

-Une prime sur la bonne pratique et les résultats en matière de sécurité

-Une augmentation du pourcentage attribué aux œuvres sociales de l’entreprise

3. DISPOSITIONS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ARTICLE 1- Champ d’application de l’accord

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, établissement Vinci Facilities Tertiaire Côte d’Azur de Villeneuve Loubet et L’Unité fonctionnelle d’Aix en Provence.

ARTICLE 2- Objet de l’accord

• Salaires effectifs

• Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2019 présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

• Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2019. La Direction s’engage à ce que les managers donnent les explications nécessaires aux collaborateurs concernés. Au regard du point précédent, il n’y aura pas d’attribution d’une partie de l’augmentation de la masse salariale globale sous forme d’augmentation minimale pour tous.

• Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à + %.

• Mutuelle

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations en 2020 sur la mutuelle.

• Durée du travail

La durée du temps de travail est décrite dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) du 28 novembre 2013 en vigueur chez Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est. La référence en matière de durée du travail au sein de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est reste inchangée.

• Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 28 novembre 2013 en vigueur chez Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est. La référence en matière d’organisation du travail au sein de Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est.

Les RTT employeurs pour l’année 2020 seront fixés sur les dates suivantes : 30 avril 2020, 7 mai 2020, 13 juillet 2020, 14 août 2020, 24 décembre 2020 et 31 décembre 2020. Les 6 autres RTT potentiellement acquis restent à l’initiative du salarié.

• Astreinte 

Les parties conviennent de l’ouverture de négociation sur l’astreinte au cours du 1^er semestre 2020.

• Développement des compétences

• Plan de compétences

La Direction s’engage à construire un plan de compétences pour les 3 prochaines années intégrant des actions formation en vue du développement des compétences pour le personnel de l’entreprise. Un état du suivi sera présenté auprès du CSE tous les 6 mois.

• Dispositif de tutorat

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à la mise en place d’un dispositif de tutorat dans le cadre de la politique de l’emploi afin d’assurer la transmission des compétences clés au sein de l’Entreprise. Ce dispositif pourra concerner l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise (tuteur) et qui sera amené à transmettre ses compétences clés au collaborateur tutoré.

Un programme de transmission de son expertise sera établi en ce sens entre les personnes concernées par ce dispositif. Dans le cadre de ce dispositif, une prime de tutorat de 500 € sera attribuée à chaque tuteur. Cette prime sera versée en 2 temps : au démarrage de la mission de tutorat et € au terme de la mission.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

L’égalité professionnelle est décrite dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 2 juillet 2019.

Les parties conviennent que la prise en charge du congé paternité sera à hauteur de 100% par l’entreprise.

Pour permettre de mesurer la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise, une enquête annuelle sera réalisée chaque année et un plan d’actions sera défini selon les résultats

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Objectifs d’actions à mener en 2020

• Actions de sensibilisation à décliner

• Développer les partenariats avec les entreprises adaptées (cotraitance et sous-traitance)

• Mise en place d’un partenariat avec l’association Trajeo’h créée par VINCI

• Promouvoir l’embauche de personne reconnue Travailleur Handicapé

• Cooptation

Il est rappelé que la cooptation est la recommandation par un salarié de l’entreprise d’un candidat potentiel qui appartient à son réseau personnel ou professionnel ; le salarié recevant alors une rétribution en cas de validation définitive de la candidature. En effet, la personne recommandée sera présélectionnée puis retenue uniquement pour ses capacités à occuper le poste et à répondre aux attentes du recruteur. Le candidat recommandé intègre le même processus de recrutement que tout autre candidat externe.

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à mettre en place un dispositif de cooptation au sein de l’entreprise dont les modalités de fonctionnement (bénéficiaires, postes ouverts, montant de la rétribution…) seront définies au cours du 1^er semestre 2020.

• Œuvres sociales

La Direction prendra en charge la cotisation correspondante à 0,13% de la masse salariale pour l’adhésion à l’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux (APAS Provence). Cette adhésion sera au titre de l’année 2020 et un bilan sera établi en fin d’année afin de mesurer les actions menées en retour par cet organisme auprès des collaborateurs de l’entreprise.

Article 3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020, avec pour date d’effet au 1^er janvier 2020.

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Villeneuve Loubet, le 6 janvier 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est

Pour le syndicat C.F.T.C

Pour F.O