AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT VINCI FACILITIES OCCITANIE MEDITERRANEE

Entre

L’Etablissement VINCI Facilities Occitanie Méditerranée, Société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 528 050 euros dont le siège social est situé Pôle Marina 7-2474 Allée Nolis – Bâtiment le Kern- CS80001 06271 Villeneuve-Loubet.

Représentée par , agissant en qualité de ,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

représentée par , délégué syndical

représentée par , délégué syndical

D’autre part,

Cet avenant, préalablement à sa conclusion, a été soumis à l’information du Comité Social et Economique (CSE).

Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :

Chapitre préliminaire

Préambule

Afin d’harmoniser les dispositifs de temps de travail de l’ensemble des collaborateurs des trois entreprises, VF Occitanie Méditerranée Ouest, VF Occitanie Méditerranée Est et VF Occitanie Méditerranée Travaux, de l’établissement VF Occitanie Méditerranée, il est convenu d’appliquer les dispositifs hors modulation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de l’entreprise VF Occitanie Méditerranée du 28 novembre 2013 à l’entreprise VF Occitanie Méditerranée Travaux.

Article 1. Champ d’application

Le présent avenant à l’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs ETAM issus de l’entreprise Travaux de CEGELEC Montpellier, ainsi qu’aux futurs collaborateurs intégrant cette équipe, pour le personnel non-cadres, et hors fonctions supports.

Chapitre I- Modalités d’aménagement du temps de travail

Pour rappel, la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est prévoit 2 modes d’aménagement du temps de travail :

• Le dispositif hors modulation

• La modulation.

La direction privilégiera le dispositif hors modulation. Toutefois, compte tenu des spécificités liées à nos activités de maintenance et de travaux, la modulation pourra être mise en place pour nécessités de service, selon les modalités définies au précédent accord (du 28 novembre 2013) et au précédent avenant (du 9 mai 2018 pour l’entreprise Travaux).

Partie 1. Dispositif hors modulation

Article 1. Pour les salariés à temps plein

1.1. Champs d’application

Cette partie 1 concerne l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM à temps plein, de l’entreprise VF Occitanie Méditerranée Travaux, soumis à un horaire collectif qui ne dépend d’aucune modalité définie dans une programmation indicative de modulation de temps de travail.

1.2. Durée annuelle de travail

La durée de travail effectif en moyenne sur l’année est fixée à 37h.

La durée de travail hebdomadaire des ouvriers et des ETAM est fixée à 37h hebdomadaires moyennant 12 jours de réduction de temps de travail par année civile.

La répartition de cet horaire de base sur la semaine est déterminée au niveau de l’établissement, du service, ou du site.

C’est cet horaire collectif et sa répartition qui constituent l’horaire applicable à chaque salarié.

L’organisation du travail sur une semaine de 5 jours avec 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche sera privilégié.

• 
  Période d’acquisition des jours de repos

La période d’acquisition des jours de repos est l’année civile.

• Prise des jours de repos

Ces jours de repos pourront être utilisés pour moitié à l’initiative de l’employeur et pour l’autre moitié à l’initiative du salarié, avec l’obligation de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

1.3. Qualification des heures effectuées

La 36^ème et 37^ème heures : Elles ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, elles ne s’imputent donc pas sur le contingent d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à majoration ni repos compensateur.

Les heures qui dépassent la 37^ème heure :

Ces heures sont qualifiées d’heures supplémentaires. Elles donnent lui à une majoration sous la forme de salaire dont le taux est fixé de la manière suivante :

• 10% de la 38^ème heure à la 39^ème heure incluse

• 25% de la 40^ème heure à la 43^ème heure incluse

• 50% dès la 44^ème heure et jusqu’aux limites légales.

Les heures dérogatoires exceptionnelles effectuées dans le cadre de travaux urgent par les ouvriers et ETAM font l’objet d’une majoration de 25% pour la 38^ème et 39^ème heures.

Les heures supplémentaires seront décomptées à la semaine et versées aux échéances habituelles de paie, sauf si en application de l’article L3121-24 du Code du Travail, le salarié opte pour le remplacement du paiement de ces heures et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.

1.4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires hors modulation est fixé à 220 heures par an et par salarié.

La période de référence pour la comptabilisation des 220 heures correspond à la période d’acquisition des congés payés, c’est-à-dire du 1^er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.

1. Les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel excepté si un repos compensateur se substitue à leur paiement et aux majorations y afférentes.

2. Le repos compensateur de remplacement sera géré selon les mêmes conditions légales que le repos compensateur obligatoire.

3. Au-delà du contingent, soit dès la 221^ème heure, l’information de l’inspection du travail, et l’avis du comité social et économique de l’établissement sont nécessaires à la mise en place d’heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur légal de 100% en plus des majorations ou du repos compensateur de remplacement.

1.5. Délai de prévenance

En cas de changement de la durée du temps de travail ou de l’horaire de travail, les salariés seront avisés par note écrite de leur hiérarchie, dans un délai minimal de 7 jours calendaires, avant la mise en œuvre du changement.

Article 2. Pour les salariés à temps partiel

2.1. Durée annuelle du travail

La durée de travail des salariés à temps partiel est définie individuellement dans le contrat de travail de chaque salarié concerné, conformément à la législation en vigueur sur les durées minimales de travail. Au même titre que les salariés à temps plein, les salariés à temps partiels bénéficieront de jours de réduction du temps de travail, proratisé en fonction de leur temps de travail défini dans leur contrat de travail.

2.2. Heures complémentaires

Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat de travail.

Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat de travail.

Les heures complémentaires accomplies dans la limite d’un dixième de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail donneront lieu à une majoration de salaire de 10%.

Les salariés travaillant à temps partiels bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés travaillant à temps complet.

2.3. Modification de la répartition des horaires et information des salariés.

Les impératifs liés à l’activité peuvent nécessiter la présence du salarié dans l’entreprise pendant une période habituellement non travaillée.

Dans ce cas, les salariés seront individuellement informés des modifications de la répartition de la durée du travail par écrit, selon un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant la date de modification à intervenir.

Partie 2. Modulation du temps de travail des salariés

Le dispositif d’annualisation du temps de travail repose sur une variation de la durée du travail sur l’année afin de faire face aux fluctuations importantes de la charge de travail, inhérente à l’activité de l’entreprise à un moment donné. L’activité de la société sur certains sites pouvant être sujette à des variations importantes, les parties reconnaissent qu’il peut être justifié d’aménager l’horaire de travail afin de mieux faire face à ces fluctuations en adaptant les horaires à la charge de travail.

La modulation sera mise en place :

• soit au démarrage des contrats concernés,

• soit au cours de contrat si les nouveaux besoins du client nécessitaient la mise en place de ce type d’organisation,

• soit pour des raisons économiques justifiées,

et après consultation préalable du CSE.

Les conditions de la modulation du temps de travail, pour les salariés de l’entreprise VINCI Facilities Occitanie Méditerranée Travaux, restent celles définies dans l’avenant n°1 à l’accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail en date du 9 mai 2018.

Les conditions de la modulation du temps de travail pour les salariés des entreprises VF Occitanie Méditerranée Ouest et VF Occitanie Méditerranée Est, restent celles définies dans l’accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail en date du 28 novembre 2013.

Chapitre II- Formalisme de l’accord

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur.

Article 2 - Entrée en vigueur

L’avenant à l’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 3 - Révision - Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut adresser une demander de révision de tout ou partie du présent accord en adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle doit faire l’objet d’un dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Article 4 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de l’Entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

- la version intégrale du texte (version signée des parties)

- la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Montpellier, le 25 novembre 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Occitanie Méditerranée Travaux

Pour les organisations syndicales représentatives