Accord d'entreprise "L'AVENANT N°2 RELATIF A L'ACCORD D'ASTREINTE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SISE A MONTPELLIER SOCIETE CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST" chez CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST

AVENANT N°2 relatif À l’accord d’astreinte

au sein de l’Établissement secondaire sisE À montpellier

SociÉtÉ CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST

Entre

L’Établissement secondaire sise à Montpellier regroupant les entreprises analytiques VF Occitanie Méditerranée, VF Occitanie Méditerranée Est et VF Génie Électrique Travaux Tertiaire, issu de la Société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 528 050 euros dont le siège social est situé Pôle Marina 7-2474 Allée Nolis – Bâtiment le Kern- CS80001 06271 Villeneuve-Loubet.

Représenté par , agissant en qualité de ,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

représentée par , délégué syndical

représentée par , délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRÉSENT AVENANT À L’ACCORD RELATIF À L’ASTREINTE

PRÉAMBULE

La Société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est a mis en place un accord d’astreinte en date du 26 septembre 2013.

Les parties reconnaissent le besoin de revaloriser la rémunération de la prime d’astreinte lors des semaines comportant un jour férié.

Les parties conviennent donc que le présent avenant vient compléter l’accord initial conclu le 26 septembre 2013 et l’avenant n°1 relatif à l’amélioration des conditions d’exercice de l’astreinte (gestion des interventions, sécurité, qualité de service) conclu le 24 novembre 2016.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Conformément au champ d’application prévu par l’accord initial du 26 septembre 2013, le présent avenant concerne les collaborateurs ouvriers et ETAM appartenant au personnel de l’établissement secondaire et pouvant assurer des périodes d’astreinte en fonction des nécessités de service.

Article 2 – LA RÉMUNÉRATION DE L’ASTREINTE

L’astreinte demande au salarié concerné d’être joignable par l’entreprise à tout moment pour être en mesure d’intervenir.

Ce temps, pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise, n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, en contrepartie de cette obligation de disponibilité une compensation est attribuée au salarié.

Pour rappel :

• L’astreinte fait partie intégrante du contrat de travail,

• La prime d’astreinte est de 240€ et inclut 4 heures d’intervention,

• La semaine d’astreinte sera prioritairement planifiée du vendredi 9h00 au vendredi suivant 9h00, ou du lundi 9h00 au lundi suivant 9h00, avec une périodicité qui pourra toutefois être modifiée selon les besoins de l’organisation.

Les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation de 60€ de la prime d’astreinte pour les semaines comportant un jour férié.

La prime d’astreinte pour les semaines comportant un jour férié, quel qu’il soit, est donc revalorisée à hauteur de 300€.

La prime d’astreinte d’encadrement et prime d’astreinte renfort demeurent inchangées.

Article 3 – DURÉE DE l’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en application immédiatement à compter du 8 juillet 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord initial du 26 septembre 2013 et de l’avenant n°1 du 24 novembre 2016 demeurent inchangées.

Article 13 – DÉPOT-PUBLICITÉ

Le présent avenant sera déposé en ligne à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par la Direction de l’Entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties),

• La version anonymisée en format .docx.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 8 juillet 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’établissement secondaire sise à Montpellier

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour

Délégué syndical

Pour

Délégué syndical