Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités de cooptation" chez CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE COOPTATION

DE CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST

Etablissement VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur

Entre les soussignés :

• L’Etablissement VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur, Société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 528 050 euros dont le siège social est situé Pôle Marina 7-2474 Allée Nolis – Bâtiment le Kern- CS80001 06271 Villeneuve-Loubet, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de délégué syndical   

• Syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical                       

D’autre part,

L’entreprise souhaite s’engager dans la mise en place de la cooptation pour faire face notamment aux difficultés de recrutement actuelles.

A la suite des réunions qui se sont tenues le 10 février 2021 et xx les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Périmètre de l’accord et définitions

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au périmètre de l’Entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur et aux salariés de l’unité fonctionnelle de la Direction régionale PACA.

Article 1.2 – Objet/ Définition

La cooptation est la recommandation par un salarié de l’entreprise d’un candidat potentiel qui appartient à son réseau personnel ou professionnel, le salarié recevant une rétribution en cas de validation définitive de la candidature.

Il ne s’agit pas de recruter ou de faire recruter ses connaissances en raison d’un lien affectif et/ou d’un lien de parenté. En effet, la personne recommandée sera présélectionnée puis retenue uniquement sur ses capacités à occuper le poste et à répondre aux attentes du recruteur. Le candidat recommandé intègre le même processus de recrutement que toute autre candidature :

• Analyse et pré-sélection des CVs

• Entretien de recrutement et choix du candidat

• Proposition d’embauche

Article 2 – Bénéficiaires

La cooptation est ouverte à l’ensemble des collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, à l’exception du Chef d’entreprise, des personnes en charge du recrutement et du personnel cadre.

Article 3 – La personne cooptée

La personne cooptée doit appartenir véritablement au réseau personnel et/ou professionnel du salarié cooptant. Le salarié cooptant doit pouvoir recommander sa connaissance sur ses compétences et il est capable de se porter garant de celle-ci.

Il doit fournir son CV, ainsi qu’une lettre de motivation du coopté.

Seuls les postes à pourvoir en CDI sont éligibles.

Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :

• Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité

• Candidats embauchés à l’issue d’un stage

• Candidats embauchés à l’issu d’une alternance ou au terme d’une mission d’intérim ou d’un CDD

• Candidature reçue via la plateforme VINCI Jobs ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée

Article 4 – Postes ouverts à la cooptation

La cooptation s’applique à tous les postes ouverts au sein de l’entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur et de l’unité fonctionnelle de la Direction régionale, et communiqués par voie d’affichage.

Par extension, la cooptation peut s’étendre à des postes offrant des opportunités de développement de l’entreprise.

Article 5 - Modalités de cooptation

La cooptation consiste en un simple envoi par mail au Responsable d’Affaires ou au Chef d’entreprise, avec en copie le service RH, du CV et d’une lettre de motivation de la personne recommandée. Le salarié cooptant indiquant dans quel cadre il a rencontré la personne recommandée.

Une réponse sera faite motivant l’acceptation ou non de la candidature.

Article 6 – Montant

La rétribution se fera par une prime dont le montant total est de € brut après validation de la période d’essai, tel que précisé dans l’accord d’entreprise, et de € brut 12 mois après la date d’embauche du salarié.

Il est précisé que la prime sera versée au salarié cooptant uniquement s’il fait toujours partie des effectifs lorsque les conditions de versement de cette dernière sont remplies.

Article 7 – Dispositions finales

Article 7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mars 2021 après son dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 7.2 Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

-Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

-Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

-Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.

Article 7.3 – Dépôt – Publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

• En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Villeneuve Loubet, le 12 mars 2021

Pour VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur

Pour la CFTC

Pour FO