Accord d'entreprise "Accord collectif instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour la société CEGELEC NORD INDUSTRIE" chez CEGELEC NORD INDUSTRIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D’ACHAT POUR LA SOCIETE CEGELEC NORD INDUSTRIE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a ouvert la possibilité aux sociétés de verser aux salariés, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

Ce dispositif a été reconduit à plusieurs reprises, et dernièrement par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 (Article 4).

Dans ce contexte, CEGELEC Nord Industrie et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi susmentionnée et ce, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.

Entre les soussignées :

- La société CEGELEC Nord Industrie, dont le siège social est situé 24 Route de Fort Mardyck, à SAINT POL SUR MER, et immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 916 132, représentée par M XXXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et,

- La Délégation Syndicale CGT représentée par M XXXX, Délégué Syndical,

- La Délégation Syndicale CFTC représentée par M XXXX, Délégué Syndical,

- La Délégation Syndicale CFE CGC représentée par M XXXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération (au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale), aux primes ou éléments de rémunération prévus par accord collectif, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.

Elle ne vient pas non plus interférer avec les Négociations Annuelles Obligatoires ainsi qu’avec le renouvellement de l’accord de participation et la mise en place de l’accord d’intéressement.

Article 2 - Bénéficiaires

Le bénéfice de la prime est réservé aux salariés liés par un contrat de travail à la société (y compris les CDD et contrats en alternance) en cours à la date de versement de la prime, soit à la date présumée du 10 décembre 2021, et dont le salaire brut, tel qu’il est défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 40 k€uros.

Ces conditions sont cumulatives.

Les stagiaires, en revanche, ne bénéficient pas de la prime.

Article 3 - Montant

Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire est déterminé en fonction de son niveau de salaire brut sur la période des 12 mois allant de novembre 2020 à octobre 2021.

Les Congés Payés étant versés par une Caisse de Congés Payés, la rémunération retenue est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, congés payés non déduits.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, la rémunération retenue ne sera pas reconstituée en équivalent temps plein.

Pour les salariés entrés dans la période, la rémunération retenue sera reconstituée sur 12 mois. Tout mois commencé sera considéré comme plein. 

Le montant de la prime est fixé selon le barème suivant :

Tranche de salaire brut	Montant
Inférieure ou égal à 30 000 €	600 €
Supérieure à 30 000 et inférieur ou égal à 35 000 €	450 €
Supérieure à 35 000 et inférieur ou égal à 40 000 €	300 €
Supérieure à 40 000 €	0 €

Article 4 - Proratisation

Le montant s’entend par salarié, à temps plein, sur la période définie pour le calcul de la rémunération.

La prime est répartie au prorata de la durée de présence effective dans la société ou dans le Groupe VINCI et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur la période des douze mois précédents le mois de versement de la prime (soit sur la période des 12 mois allant de novembre 2020 à octobre 2021).

• Proratisation au prorata de la durée de présence effective

Pour le calcul de ce prorata :

Sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi ou la convention collective.

Seront en particulier considérés comme des périodes de présence : les absences pour maternité, paternité, accident du travail ou maladie, aussi bien professionnelle que non professionnelle, les congés pour événements familiaux.

Seront en revanche considérés comme des périodes d’absence, celles pour congés sans solde, les absences non autorisées non payées, les absences autorisées non payées, congé de reprise ou création d’entreprise ou les congés sabbatiques.

Le coefficient appliqué pour la durée de présence effective sera calculé selon la méthode suivante :

(365 – nombre de jours d’absence) / 365

• Proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur la période des douze mois précédents le mois de versement de la prime (de novembre 2020 à octobre 2021).

Pour les apprentis qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.

Article 5 - Versement

Le versement de la prime interviendra, par virement sur le compte bancaire des collaborateurs, avec la paie du mois de novembre 2021, soit à la date présumée du 10 décembre 2021.

Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Cette prime ne donne lieu à aucun prélèvement de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée et Révision de l’accord

Le présent accord est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée sur la paie de novembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 7 – Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords).

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction des différents sites et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.

Fait à Saint Pol sur Mer, le 29 novembre 2021,

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société CEGELEC Nord Industrie

M. XXXX

Président

Pour la CGT

M XXXX

Délégué Syndical

Pour la CFTC

M XXXX

Délégué Syndical

Pour la CFE CGC

M XXXX

Délégué Syndical