Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif aux médailles du travail au sein de CNI" chez CEGELEC NORD INDUSTRIE (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord relatif aux Médailles du Travail

au sein de la société CEGELEC Nord Industrie

Entre les soussignées :

• La société CEGELEC Nord Industrie, dont le siège social est situé 24 Route de Fort Mardyck, à SAINT POL SUR MER, et immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 916 132, représentée par M XXXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et,

• La Délégation Syndicale CGT, représentée par M XXXX, Délégué Syndical,

• La Délégation Syndicale CFTC, représentée par M XXXX, Délégué Syndical,

• La Délégation Syndicale CFE CGC, représentée par M XXXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Est conclu un avenant n°2 relatif aux médailles du travail.

Le présent avenant modifie l’article 2 du chapitre 1 « Principes » de l’accord initial et de son avenant n°1. Il a notamment pour objet de modifier le montant des gratifications selon les échelons.

L’article 2 du chapitre 1 est modifié comme suit :

« Article 2 - Gratification

Il est prévu de verser avec cette médaille une prime exceptionnelle, celle-ci correspondra au nombre d’années travaillées, comme suit :

Les médailles attribuées pour 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté correspondent aux quatre échelons des médailles d’honneur du travail, telle qu’instituées par le décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par le décret du 17 Octobre 2000.

L’ancienneté se calculera chaque fin d’année, elle sera considérée acquise au 31 décembre de l’année anniversaire.

La médaille sera remise l’année suivante, par le Chef d’Entreprise, généralement lors des présentations des budgets.

Les gratifications versées à l’occasion de la remise d’une des quatre médailles d’honneur du travail délivrée par le ministère du travail seront exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu (dans la limite d’un mois de salaire), sous réserve de la réception de la justification de l’obtention de la médaille d’honneur suite au dépôt de leur dossier.

Les gratifications versées dans le cadre des autres échelons restent brutes de cotisations.

Le régime social et fiscal des gratifications versées aux salariés sortis courant d’année, tels qu’énumérés au dernier paragraphe de l’article 1, dépendra de la réception de la justification de l’obtention de la médaille d’honneur, par le salarié, suite au dépôt de son dossier.

La gratification est versée sur la paie de janvier de l’année suivante de chaque récipiendaire. »

Application et durée de l'avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, soit pour l’attribution des médailles 2022. Il ne sera pas fait de rétroactivité dans les attributions, celle-ci étant définitivement exclue.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

De nouvelles négociations devront être ouvertes dans le mois suivant la dénonciation.

Publicité et Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent avenant.

Mention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Fait à Saint Pol sur Mer, le 02 décembre 2021,

Pour la société CEGELEC Nord Industrie

M XXXX

Pour la CGT

M XXXX

Pour la CFTC

M XXXX

Pour la CFE CGC

M XXXX